Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 : instruction des déclarations AT-MP

Objet et champ de la procédure d’instruction des déclarations AT-MP

Le décret encadre la procédure applicable à l’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles par les caisses primaires. Il modifie les articles R. 434-32, R. 441-10, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, et abroge l’article R. 461-9. Ses visas renvoient notamment aux articles L. 441-1, L. 441-2 et L. 461-5 du même code.

La procédure concerne principalement la caisse primaire, la victime ou ses ayants droit et l’employeur. Elle porte sur la collecte des déclarations, certificats, constats et informations utiles, ainsi que sur l’accès au dossier constitué par la caisse. Lorsque l’instruction comporte des éléments susceptibles de faire grief, la caisse doit informer les parties de la clôture de l’instruction, des éléments recueillis et de la possibilité de consulter le dossier avant sa décision. Le décret prévoit que ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

Règles principales, article par article

L’article R. 441-10 impose que les certificats médicaux mentionnent les constatations utiles à la détermination de l’origine traumatique ou morbide des lésions. Le certificat de guérison ou de consolidation doit être adressé à la caisse primaire dans les vingt-quatre heures, tandis qu’un exemplaire est remis à la victime avec les pièces ayant servi à son établissement. L’article R. 441-11 précise que la feuille d’accident ne vaut pas, à elle seule, reconnaissance du droit à indemnisation et reste valable pendant la durée du traitement consécutif à l’accident ou à la maladie professionnelle.

L’article R. 441-14 définit le contenu du dossier constitué par la caisse : déclaration, certificats médicaux, constats, informations communiquées par la victime ou l’employeur et éléments transmis par les organismes concernés. Ce dossier peut être communiqué à l’assuré, à ses ayants droit et à l’employeur, mais sa communication à un tiers suppose une demande de l’autorité judiciaire. Avant la décision, la caisse doit informer la victime et l’employeur des éléments susceptibles de leur faire grief et de la possibilité de consulter le dossier au moins dix jours francs à l’avance.

L’article R. 434-32 organise la notification de la décision relative à l’incapacité permanente, aux taux d’incapacité et au montant de la rente, avec indication des voies et délais de recours. La victime ou ses ayants droit disposent de dix jours pour demander la transmission du rapport médical prévu par l’article R. 434-31, à eux-mêmes ou au médecin qu’ils désignent. L’abrogation de l’article R. 461-9 permet, pour une maladie hors tableau, la reconnaissance implicite lorsque la caisse n’a pas informé la victime de la nécessité d’un examen ou d’une enquête complémentaire dans le délai applicable.

Application jurisprudentielle : contradictoire, instruction et secret médical

La cour d’appel de Versailles a jugé que la caisse satisfait à l’obligation d’information prévue par l’article R. 441-14 lorsqu’elle informe l’employeur de la clôture de l’instruction, de la possibilité de consulter le dossier et de présenter des observations au moins dix jours francs avant sa décision. L’absence de contestation de la réception de ce courrier peut conduire au rejet du moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire. La cour a également écarté un grief relatif au délai de trente jours prévu par l’article R. 441-10 dans les circonstances examinées.

Les juridictions attachent toutefois des conséquences à l’absence d’instruction lorsque l’employeur a formulé des réserves motivées. Celles-ci peuvent porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. Lorsque la caisse ne diligente aucune mesure d’instruction malgré de telles réserves, la décision de prise en charge peut être déclarée inopposable à l’employeur.

La Cour de cassation a précisé, dans des arrêts des 9 et 30 janvier 2025, que l’audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical. Il n’a donc pas à figurer dans les pièces du dossier administratif constitué par la caisse en application de l’article R. 441-14, en lien avec l’article R. 441-13. L’absence de communication de cet examen à l’employeur ne justifie ainsi pas, à elle seule, l’inopposabilité de la prise en charge.

Points de vigilance : entrée en vigueur et évolutions du dispositif

L’article 2 du décret fixe l’entrée en vigueur de ses dispositions au 1er janvier 2010. Cette date doit être distinguée de celle de sa publication et de l’état ultérieur des articles du code concernés. L’analyse d’une situation impose donc d’identifier la rédaction applicable à la date de la procédure.

Le régime issu du décret s’inscrit dans un ensemble de dispositions ayant ensuite évolué, notamment les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. Les décisions rendues en 2025 se réfèrent expressément à la rédaction de l’article R. 441-14 issue du décret de 2009, tout en appliquant une autre rédaction à l’article R. 441-13. La version temporelle de chaque article constitue ainsi un point de contrôle distinct.

L’abrogation de l’article R. 461-9 constitue une évolution importante pour les maladies professionnelles ne relevant pas d’un tableau. Une reconnaissance implicite peut désormais être invoquée dans ce cadre lorsque la victime n’a pas été informée, dans le délai applicable, de la nécessité d’un examen ou d’une enquête complémentaire. Cette solution a été retenue par la Cour de cassation le 17 février 2022.

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Questions fréquentes