Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Protection du secret médical dans le cadre des maladies professionnelles
→ RésuméContexte de l’affaireLa caisse primaire d’assurance maladie de Moselle a pris en charge, le 9 août 2017, la maladie d’un de ses salariés, considérée comme une maladie professionnelle. L’employeur a contesté cette décision en saisissant une juridiction compétente pour le contentieux de la sécurité sociale. Arguments de la caisseLa caisse a fait valoir que l’audiogramme, qui est un élément médical, est protégé par le secret médical et ne devrait pas être inclus dans le dossier accessible à l’employeur. Elle a soutenu que la cour d’appel avait violé plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique en permettant la communication de cet audiogramme. Réponse de la CourLa Cour a rappelé que l’audiogramme est considéré comme un élément de diagnostic couvert par le secret médical. Par conséquent, il ne doit pas figurer dans le dossier administratif de la caisse, conformément aux dispositions légales en vigueur. Décision de la cour d’appelL’arrêt de la cour d’appel a déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, en arguant que l’audiogramme était essentiel pour établir la maladie professionnelle et devait donc être inclus dans le dossier. Cependant, il a été constaté que cet examen ne figurait pas dans les pièces consultables par l’employeur. Revirement de jurisprudenceBien que la décision de la cour d’appel ait été conforme à des arrêts antérieurs, un revirement de jurisprudence intervenu en juin 2024 a conduit à l’annulation de l’arrêt. Ce changement a établi que l’audiogramme ne devait pas être communiqué à l’employeur. ConclusionEn conséquence, l’arrêt attaqué a été annulé, confirmant que l’audiogramme, en tant qu’élément protégé par le secret médical, ne devait pas être inclus dans le dossier accessible à l’employeur. |
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 janvier 2025
Annulation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 92 F-D
Pourvoi n° H 23-16.244
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025
La caisse primaire d’assurance maladie de Moselle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-16.244 contre l’arrêt n° RG : 21/01854 rendu le 27 mars 2023 par la cour d’appel de Metz (chambre sociale, section 3 sécurité sociale), dans le litige l’opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle, et l’avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Metz, 27 mars 2023), la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle (la caisse) ayant, après enquête et par décision du 9 août 2017, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par l’un de ses salariés (la victime), la société [3] (l’employeur) a saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, L. 461-1, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le quatrième dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, le cinquième dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige, et le tableau n° 42 des maladies professionnelles :
3. Pour l’application de ces textes, il est désormais jugé que l’audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu’il n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 13 juin 2024, pourvois n° 22-15.721, publié, n° 22-16.265, n° 22-19.381 et n° 22-22.786, publié).
4. Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, l’arrêt, d’une part, retient que l’audiogramme est un élément faisant grief à l’employeur qui échappe au secret médical puisqu’il est constitutif de la maladie professionnelle et nécessaire à la réunion des conditions du tableau n° 42, de sorte qu’il doit figurer au dossier constitué par la caisse, et, d’autre part, constate que l’examen d’audiométrie de la victime ne figure pas dans les pièces du dossier administratif consultable par l’employeur.
5. Si cette solution est conforme à la jurisprudence résultant d’arrêts antérieurs (notamment Soc.,19 octobre 1995, pourvoi n° 93-12.329 ; 2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-18.901), le revirement de jurisprudence, opéré par les arrêts du 13 juin 2024 précités, conduit à l’annulation de l’arrêt.
6. En conséquence, il y a lieu à annulation de l’arrêt attaqué.