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L’Essentiel : La caisse primaire d’assurance maladie de Moselle a pris en charge, le 9 août 2017, la maladie d’un salarié, considérée comme professionnelle. L’employeur a contesté cette décision, arguant que l’audiogramme, élément médical protégé par le secret médical, devait être inclus dans le dossier. La Cour a rappelé que cet examen ne devait pas figurer dans le dossier administratif, conformément aux lois en vigueur. Bien que la cour d’appel ait initialement déclaré la prise en charge inopposable à l’employeur, un revirement de jurisprudence en juin 2024 a annulé cette décision, confirmant la protection de l’audiogramme.
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Contexte de l’affaireLa caisse primaire d’assurance maladie de Moselle a pris en charge, le 9 août 2017, la maladie d’un de ses salariés, considérée comme une maladie professionnelle. L’employeur a contesté cette décision en saisissant une juridiction compétente pour le contentieux de la sécurité sociale. Arguments de la caisseLa caisse a fait valoir que l’audiogramme, qui est un élément médical, est protégé par le secret médical et ne devrait pas être inclus dans le dossier accessible à l’employeur. Elle a soutenu que la cour d’appel avait violé plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique en permettant la communication de cet audiogramme. Réponse de la CourLa Cour a rappelé que l’audiogramme est considéré comme un élément de diagnostic couvert par le secret médical. Par conséquent, il ne doit pas figurer dans le dossier administratif de la caisse, conformément aux dispositions légales en vigueur. Décision de la cour d’appelL’arrêt de la cour d’appel a déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, en arguant que l’audiogramme était essentiel pour établir la maladie professionnelle et devait donc être inclus dans le dossier. Cependant, il a été constaté que cet examen ne figurait pas dans les pièces consultables par l’employeur. Revirement de jurisprudenceBien que la décision de la cour d’appel ait été conforme à des arrêts antérieurs, un revirement de jurisprudence intervenu en juin 2024 a conduit à l’annulation de l’arrêt. Ce changement a établi que l’audiogramme ne devait pas être communiqué à l’employeur. ConclusionEn conséquence, l’arrêt attaqué a été annulé, confirmant que l’audiogramme, en tant qu’élément protégé par le secret médical, ne devait pas être inclus dans le dossier accessible à l’employeur. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée du secret médical en matière de communication des documents médicaux à l’employeur ?Le secret médical est un principe fondamental qui protège la confidentialité des informations médicales concernant un patient. Selon l’article L. 1110-4 du code de la santé publique : « Le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. » Ce secret ne peut être levé que si la loi l’impose ou l’autorise. En l’espèce, l’audiogramme, qui est un élément du diagnostic, est considéré comme étant couvert par ce secret. Ainsi, la cour d’appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, qui régissent la constitution du dossier médical, en permettant à l’employeur d’accéder à un document protégé par le secret médical. Quelles sont les obligations de la caisse primaire d’assurance maladie concernant la constitution du dossier médical ?L’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale précise que : « Le dossier constitué par les services administratifs de la caisse comprend les pièces nécessaires à l’instruction de la demande de prise en charge. » Cependant, il est important de noter que l’audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles ne figure pas parmi les pièces que doit comprendre ce dossier. L’article R. 441-14, quant à lui, stipule que : « Les pièces du dossier sont communicables aux parties intéressées, sous réserve des dispositions relatives au secret médical. » Ainsi, la caisse n’est pas tenue de communiquer des documents couverts par le secret médical, ce qui inclut l’audiogramme. La cour d’appel a donc commis une erreur en considérant que ce document devait figurer dans le dossier. Comment la jurisprudence a-t-elle évolué concernant la communication des documents médicaux à l’employeur ?La jurisprudence a connu un revirement significatif concernant la communication des documents médicaux. Dans des arrêts antérieurs, notamment ceux du 19 octobre 1995 et du 11 octobre 2018, il était admis que certains documents médicaux pouvaient être communiqués à l’employeur. Cependant, les arrêts du 13 juin 2024 ont établi que l’audiogramme, en tant qu’élément du diagnostic, est désormais considéré comme un document protégé par le secret médical. Cette évolution a conduit à l’annulation de l’arrêt attaqué, car la cour d’appel a mal interprété la portée du secret médical et les obligations de la caisse en matière de constitution du dossier. Ainsi, la jurisprudence actuelle impose une stricte protection des documents médicaux, renforçant le respect du secret médical dans le cadre des relations entre employeurs et employés. |
FD
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 janvier 2025
Annulation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 92 F-D
Pourvoi n° H 23-16.244
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025
La caisse primaire d’assurance maladie de Moselle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-16.244 contre l’arrêt n° RG : 21/01854 rendu le 27 mars 2023 par la cour d’appel de Metz (chambre sociale, section 3 sécurité sociale), dans le litige l’opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle, et l’avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon l’arrêt attaqué (Metz, 27 mars 2023), la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle (la caisse) ayant, après enquête et par décision du 9 août 2017, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par l’un de ses salariés (la victime), la société [3] (l’employeur) a saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Enoncé du moyen
2. La caisse fait grief à l’arrêt d’accueillir le recours de l’employeur, alors :
« 2°/ que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ; que le secret ne peut être révélé que si la loi l’impose ou l’autorise ; que faute de dérogation légale, l’audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies 6 professionnelles, qui relate les conclusions d’un examen médical, est couvert par le secret médical, de sorte qu’il ne saurait figurer dans le dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l’employeur peut demander la communication ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ;
3°/ que l’audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles ne figure pas parmi les pièces que doit comprendre le dossier constitué par la caisse en application de l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. »
Vu les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, L. 461-1, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le quatrième dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, le cinquième dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige, et le tableau n° 42 des maladies professionnelles :
3. Pour l’application de ces textes, il est désormais jugé que l’audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu’il n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 13 juin 2024, pourvois n° 22-15.721, publié, n° 22-16.265, n° 22-19.381 et n° 22-22.786, publié).
4. Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, l’arrêt, d’une part, retient que l’audiogramme est un élément faisant grief à l’employeur qui échappe au secret médical puisqu’il est constitutif de la maladie professionnelle et nécessaire à la réunion des conditions du tableau n° 42, de sorte qu’il doit figurer au dossier constitué par la caisse, et, d’autre part, constate que l’examen d’audiométrie de la victime ne figure pas dans les pièces du dossier administratif consultable par l’employeur.
5. Si cette solution est conforme à la jurisprudence résultant d’arrêts antérieurs (notamment Soc.,19 octobre 1995, pourvoi n° 93-12.329 ; 2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-18.901), le revirement de jurisprudence, opéré par les arrêts du 13 juin 2024 précités, conduit à l’annulation de l’arrêt.
6. En conséquence, il y a lieu à annulation de l’arrêt attaqué.