Cour de cassation, 30 janvier 2025, Pourvoi n° 23-10.482

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Protection du secret médical et limites de la communication des données médicales

→ Résumé Contexte de l’affaire La caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure a pris en charge la maladie d’un salarié, entraînant un recours de l’employeur devant une juridiction spécialisée en contentieux de la sécurité sociale. Arguments de la caisse La caisse conteste la décision de la cour d’appel qui a accueilli le recours de l’employeur, arguant que l’audiogramme, élément couvert par le secret médical, ne devait pas figurer dans le dossier accessible à l’employeur. Elle invoque plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique pour soutenir sa position. Réponse de la Cour La Cour a rappelé que l’audiogramme est un élément de diagnostic protégé par le secret médical et ne doit pas être inclus dans le dossier administratif de la caisse. Cette interprétation est conforme à la jurisprudence antérieure. Décision de la cour d’appel La cour d’appel a déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, en raison de l’absence de l’audiogramme lors de la procédure d’instruction. Impact de la jurisprudence Bien que la décision de la cour d’appel soit en ligne avec des arrêts précédents, un revirement de jurisprudence intervenu en juin 2024 a conduit à l’annulation de cette décision, remettant en question la validité de l’argumentation de la cour d’appel. Conclusion L’arrêt attaqué a été annulé, entraînant une réévaluation de la prise en charge de la maladie par la caisse.

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 30 janvier 2025

Annulation partielle

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 89 F-D

Pourvoi n° U 23-10.482

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-10.482 contre l’arrêt n° RG : 21/00593 rendu le 17 novembre 2022 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l’opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure, et l’avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Colmar, 17 novembre 2022), la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure (la caisse) ayant, après enquête et par décision du 27 août 2018, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par l’un de ses salariés (la victime), la société [3] (l’employeur) a saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, L. 461-1, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le quatrième dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, le cinquième dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige, et le tableau n° 42 des maladies professionnelles :

3. Pour l’application de ces textes, il est désormais jugé que l’audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu’il n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 13 juin 2024, pourvois n° 22-15.721, publié, n° 22-16.265, n° 22-19.381 et n° 22-22.786, publié).

4. Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, l’arrêt retient que la caisse n’a pas mis à disposition de l’employeur lors de la procédure d’instruction et de l’instance, l’audiogramme destiné à caractériser la maladie conformément au tableau n° 42.

5. Si cette solution est conforme à la jurisprudence résultant d’arrêts antérieurs (notamment Soc.,19 octobre 1995, pourvoi n° 93-12.329 ; 2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-18.901), le revirement de jurisprudence, opéré par les arrêts du 13 juin 2024 précités, conduit à l’annulation de l’arrêt.

6. En conséquence, il y a lieu à annulation de l’arrêt attaqué.