Pourvoi en cassation urbanistique : refus d’admission faute de moyen sérieux contre l’annulation d’un sursis à statuer

En application de l’article L. 822-1 du code de justice administrative, le pourvoi en cassation fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée lorsque le pourvoi est irrecevable ou ne repose sur aucun moyen sérieux.

Le Conseil d’État a estimé qu’aucun des moyens invoqués contre le jugement annulant le sursis à statuer n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi : insuffisance de motivation concernant la cristallisation des droits liée au permis d’aménager, ainsi que dénaturation des pièces relatives à la compatibilité du projet avec un emplacement réservé et une orientation d’aménagement et de programmation du futur plan local d’urbanisme.

Le refus d’admission a rendu sans objet la demande de sursis à exécution du jugement, conformément au traitement procédural retenu par la juridiction. Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été rejetées.

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Une commune a contesté l’annulation d’un sursis à statuer de deux ans opposé à une demande de permis d’aménager. Elle invoquait notamment une insuffisance de motivation et une dénaturation des pièces concernant la compatibilité du projet avec les règles d’urbanisme. Le Conseil d’État n’a admis aucun moyen sérieux. La demande de sursis à exécution est devenue sans objet.

Une société a demandé l’annulation d’un arrêté municipal prononçant un sursis à statuer de deux ans sur sa demande de permis d’aménager un lotissement de dix lots. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté et enjoint au maire de délivrer le permis.

La commune a formé un pourvoi en cassation, en invoquant une insuffisance de motivation et une dénaturation des pièces du dossier concernant la compatibilité du projet avec un emplacement réservé et une orientation d’aménagement et de programmation du futur plan local d’urbanisme. Elle a également demandé le sursis à exécution du jugement.

Le Conseil d’État n’a admis aucun moyen sérieux. La demande de sursis est devenue sans objet et les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 ont été rejetées.

• Vérifier la recevabilité du pourvoi en cassation
• Identifier au moins un moyen sérieux
• Contrôler la motivation du jugement attaqué
• Rechercher une dénaturation des pièces du dossier
• Apprécier les moyens relatifs à la compatibilité urbanistique du projet

• Pièces du dossier relatives à l’emplacement réservé n° 5
• Pièces relatives à l’orientation d’aménagement et de programmation n° 1
• Moyens écrits invoquant l’insuffisance de motivation et la dénaturation

Le pourvoi de la commune n’est pas admis, de sorte que le jugement imposant la délivrance du permis demeure applicable. La demande de sursis à exécution perd son objet et les frais sollicités au titre de l’article L. 761-1 ne sont pas accordés.

• Maintien du jugement annulant le sursis à statuer
• Maintien de l’injonction de délivrer le permis
• Extinction de l’examen du sursis à exécution
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1
• Absence d’examen approfondi du pourvoi au fond

À faire

• Identifier précisément les moyens de cassation invoqués
• Établir le caractère sérieux de chaque moyen
• Vérifier la motivation complète du jugement attaqué
• Comparer les motifs avec les pièces du dossier
• Anticiper les effets du refus d’admission

À éviter

• Présenter un moyen dépourvu de portée cassationnelle
• Confondre erreur d’appréciation et dénaturation des pièces
• Négliger la procédure préalable d’admission
• Maintenir une demande de sursis devenue sans objet
• Solliciter l’article L. 761-1 sans justification suffisante

La procédure préalable d’admission du pourvoi en cassation

L’article L. 822-1 du code de justice administrative impose une procédure préalable d’admission. Le Conseil d’État refuse l’admission si le pourvoi est irrecevable ou si aucun moyen sérieux n’est invoqué. En l’espèce, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et de la dénaturation des pièces relatives à la compatibilité du projet n’ont pas été jugés suffisamment sérieux.

Les conséquences procédurales du refus d’admission

Le refus d’admission du pourvoi rend sans objet la demande de sursis à exécution du jugement attaqué. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur cette demande. Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont également rejetées.

Article R. 351-2 du code de justice administrative, Article L. 822-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative