Régularité du jugement administratif : annulation pour absence des noms des trois magistrats de la formation collégiale

L’article L. 10 du code de justice administrative impose aux jugements de mentionner le nom des juges qui les ont rendus. Les articles L. 222-1 et R. 222-18 prévoient, sauf exceptions, un jugement par formation collégiale de trois membres. L’article R. 741-7 exige la signature de la minute par le président de la formation, le rapporteur et le greffier d’audience.

Le Conseil d’État juge que la minute indiquant une formation collégiale mais ne mentionnant pas les noms des juges ne permet pas d’établir que la formation comprenait trois membres. La méconnaissance de ces exigences entraîne l’annulation du jugement, sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’autre moyen de cassation. L’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif et la commune est condamnée au paiement de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Une propriétaire contestait le rejet de sa demande d’annulation d’un arrêté municipal s’opposant à une déclaration préalable. Elle invoquait notamment l’absence, dans la minute du jugement, des noms des magistrats ayant délibéré. Le Conseil d’État a jugé cette omission insuffisante pour vérifier la composition de la formation collégiale, annulé le jugement et renvoyé l’affaire.

Une propriétaire a déposé une déclaration préalable afin de créer un lot à bâtir sur une parcelle située en Corse. Le maire s’est opposé à cette déclaration par un arrêté. La propriétaire a demandé l’annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir, mais le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Elle s’est pourvue en cassation en invoquant notamment l’irrégularité du jugement, dont la minute ne mentionnait pas les noms des magistrats ayant participé au délibéré. Le Conseil d’État relève que le jugement avait été rendu par une formation collégiale, mais que l’absence de ces mentions ne permettait pas de vérifier qu’elle comprenait trois membres. Il annule le jugement et renvoie l’affaire devant le tribunal administratif.

• Jugement rendu par une formation collégiale
• Absence de mention des noms des juges
• Impossibilité de vérifier la présence de trois membres
• Application de l’article L. 10 du code de justice administrative
• Signature de la minute conforme à l’article R. 741-7 insuffisante

• Minute du jugement attaqué
• Mention d’un jugement rendu par la deuxième chambre
• Signatures du président, du rapporteur et du greffier d’audience
• Absence des noms des juges ayant participé au jugement

Le demandeur obtient l’annulation du jugement administratif irrégulier et le renvoi de l’affaire. La commune doit verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, tandis que le tribunal administratif devra rejuger l’affaire.

• Annulation du jugement initial
• Renvoi de l’affaire au tribunal administratif
• Réexamen de la demande d’annulation
• Vérification de la composition de la formation
• Paiement de 1 500 euros au demandeur

À faire

• Vérifier la mention des noms des juges
• Contrôler le nombre de magistrats composant la formation
• Examiner la minute du jugement
• Contrôler les signatures requises
• Soulever l’irrégularité dans le délai de recours

À éviter

• Confondre signatures et mention des noms
• Présumer la composition régulière de la formation
• Négliger la minute du jugement
• Limiter le contrôle au dispositif
• Omettre la demande au titre de l’article L. 761-1

La mention des juges dans les jugements administratifs

nL’article L. 10 du code de justice administrative impose que les jugements mentionnent le nom des juges qui les ont rendus. Cette exigence permet de vérifier la composition de la formation de jugement et le respect des règles de collégialité.nn

La composition des formations collégiales administratives

nLes articles L. 222-1 et R. 222-18 du code de justice administrative prévoient que les tribunaux administratifs statuent en formation collégiale, sauf exceptions, et que cette formation comprend trois membres lorsqu’un magistrat ne statue pas seul. L’absence des noms ne permettait pas d’établir le respect de cette composition.nn

La sanction de l’irrégularité de la minute

nLa signature de la minute exigée par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ne remplace pas la mention des noms imposée par l’article L. 10. Le jugement a donc été annulé sans examen de l’autre moyen, puis l’affaire renvoyée devant le tribunal administratif.

Article L. 10 du code de justice administrative, Article L. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-18 du code de justice administrative, Article R. 741-7 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative