COUR D’APPEL DE BORDEAUX

1ère CHAMBRE CIVILE

————————–

ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2026

N° RG 24/00963 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVAX

S.A.S. [Z] [Y]

c/

[I] [P] [B]

S.A.S. MGB ENVELOPPE

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de PERIGUEUX (RG : 22/00633) suivant déclaration d’appel du 29 février 2024

APPELANTE :

S.A.S. [Z] [Y], SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°510 961 402 dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

Représentée par Me Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS :

[I] [P] [B]

né le 03 Janvier 1994 à [Localité 1] (24)

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Vincent MARIS de la SELARL PLUMANCY, avocat au barreau de PERIGUEUX

S.A.S. MGB ENVELOPPE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Laurent DEMAR, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Jean-Michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée le 22 septembre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

Laurence MICHEL, Présidente

Bénédicte LAMARQUE, Conseillère

Tatiana PACTEAU, Conseillère

Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE

En présence de [U] [M], attachée de justice

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1. Par contrat du 23 janvier 2017, la sas [N] [Z], ultérieurement devenue la sas [Z]-[Y], a embauché M. [I] [P] [B] en qualité de métreur, deviseur et commercial. Le 4 mai 2018 a été éditée une fiche de poste.

Souhaitant procéder à la construction de sa maison, M. [P] [B] a sollicité le bénéfice de tarifs préférentiels de la part de la société [Z]. Un document intitulé ’facture’ comportant l’entête de la société [Z] a été établie le 24 octobre 2018, pour un coût de 61.183,63 euros.

Par courrier du 6 décembre 2019, M. [P] [B] a fait part de sa volonté de démissionner.

2. Estimant que M. [P] [B] avait commis des détournements avec la complicité de la société Mgb enveloppe, par exploit d’huissier du 5 mai 2020, la sas [Z]-[Y] a assigné en référé M. [P] [B] et la sas Mgb enveloppe devant le tribunal judiciaire de Périgueux afin de solliciter une expertise judiciaire.

3. Par ordonnance du 7 janvier 2021, le juge des référés a ordonné une expertise comptable.

4. Le rapport a été déposé le 7 mars 2022, dans lequel l’expert a notamment retenu que

les frais et charges de toutes natures imputés dans les comptes de la Société [Z] [Y], et se rapportant en fait au chantier de construction du domicile de Monsieur [P] [B], représentent une somme de 129.029 ,08 € TTC, dont 66.880 € HT réalisés par la sarl Mgb enveloppe.

5. Par exploits d’huissiers des 4 et 5 mai 2022, la sas [Z]-[Y] a assigné M. [P] [B] et la sarl Mgb enveloppe devant le tribunal judiciaire de Périgueux, afin d’obtenir réparation de son appauvrissement causé par la prise en charge des travaux de construction de la résidence principale de M. [P] [B], ainsi que l’établissement de fausses factures.

6. Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Périgueux a :

– débouté la sas [Z]-[Y] de l’ensemble de ses demandes,

– débouté la sarl Mgb enveloppe de ses demandes indemnitaires dirigées à l’encontre de la sas [Z]-[Y],

– laissé à la charge des parties les dépens par elles exposés,

– dit n’y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

– rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.

7. Par déclaration électronique du 29 février 2024 (RG n°24/00963, puis du 4 mars 2024 (RG n°24/011057), la sas [Z]-[Y] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Périgueux du 16 janvier 2024 sauf en ce qu’il a débouté la société Mgb enveloppe de ses demandes indemnitaires dirigées à l’encontre de la sas [Z]-[Y].

8 Les deux procédures ont fait l’objet d’une jonction le 19 septembre 2024, sous le numéro RG n° 24/00963.

9. Par dernières conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 5 novembre 2024, la sas [Z]-[Y] demande à la cour d’appel de Bordeaux de :

– recevoir la société [Z]-[Y] en son appel et l’y déclarer bien fondée,

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Périgueux en toutes ses dispositions,

Statuant de nouveau :

– condamner M. [P] [B] au paiement de la somme de 129.029,08 euros à titre de dommages et intérêts à la société [Z]-[Y] au titre de la prise en charge des travaux de construction de sa résidence principale,

– condamner la société Mgb enveloppe in solidum avec M. [P] [B] à indemniser la société [Z] à hauteur de la somme de 66.880 euros en remboursement des fausses factures établies,

– condamner solidairement M. [P] [B] et la société Mgb enveloppe au paiement d’une somme totale de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, et ce inclus le coût de la mesure d’expertise judiciaire.

10. Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 31 juillet 2024, M.[P] [B] demande à la cour de :

– Dire et juger Monsieur [I] [P] [B] recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– Débouter purement et simplement la sas [Z] [Y] de son appel, et partant de toutes prétentions comme étant radicalement mal fondées tant en droit qu’en faits,

A titre reconventionnel,

– Condamner la sas [Z] [Y] à verser à Monsieur [P] [B] la somme de 6.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ceux compris l’émolument prévu à l’article A444-32 du code de commerce.

11. Par dernières conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 29 août 2024, la sas Mgb enveloppe demande à la cour d’appel de Bordeaux de :

– ordonner la jonction des instances enrôlées sous les n° RG 24/011057 et 24/00963,

– rejeter les prétentions de l’appelant,

Et par voie de conséquence,

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– débouter la société [Z] de ses demandes formées à l’encontre de la société Mgb enveloppe,

– condamner la société [Z] à payer à la société Mgb la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

12. L’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 22 septembre 2026 et l’instruction a été clôturée par une ordonnance du 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

13. La jonction des deux procédures étant d’ores et déjà intervenue le 19 septembre 2024, cette demande est désormais sans objet.

14. En second lieu, si la société [Z] [Y] sollicite l’infirmation du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Périgueux en toutes ses dispositions, elle ne formule toutefois aucune prétention relativement au débouté de la sarl Mgb enveloppe de ses demandes indemnitaires dirigées à son encontre et la société Mgb enveloppe, de son côté, sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions.

Dès lors, en application des articles 562 et 954 du code de procédure civile, la cour ne peut que confirmer le jugement de ce chef

15. Le litige porte donc sur l’indemnisation que la société [Z] [Y] poursuit au titre de travaux mis à sa charge, et qui portent sur la construction de la résidence principale de Monsieur [P] [B], alors qu’il était encore son salarié, et ce avec la complicité de la Société Mgb enveloppe.

I- Sur la demande de dommages et intérêts à l’encontre de M. [P] [B]

16. Se fondant sur les articles 1303, 1303-1 et 1231-1 du code civil, la société [Z] [Y] fait valoir qu’elle n’a pas à supporter les travaux de construction de la résidence principale de son ancien salarié, travaux qui l’ont appauvrie, et ce sans aucune contrepartie. Elle ajoute que l’intimé ne démontre pas de sa part une quelconque intention libérale ou cause légitime.

Elle estime que c’est à tort que le 1er juge a retenu qu’elle aurait dû agir en responsabilité contractuelle alors que la faute commise par Monsieur [P] [B] est constitutive d’une infraction pénale, ne relevant pas du contrat de travail et que les détournements qu’il a commis sont extérieurs à son contrat de travail puisqu’ils ont fait l’objet d’un devis au cours de l’année 2018, de sorte qu’il avait la qualité de prospect et non de salarié; qu’en toute hypothèse, l’intimé a commis une faute, en faisant supporter le coût de construction de sa résidence principale à la société [Z] [Y], sans aucun accord de sa part, et ce de manière dissimulée. Elle considère que sa créance est établie par l’expertise judiciaire que l’intimé ne critique pas utilement.

17. M. [P] [B] souligne l’absence de clarté du fondement juridique de la demande, rappelant le caractère subsidiaire de toute action de in rem verso et la prohibition du cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles.

Invoquant les articles 9 et 246 du code de procédure civile, il soutient que l’appelante se borne à affirmer que sa responsabilité est avérée, sans la moindre démonstration de droit ou de fait, et en sollicitant une condamnation sur un chiffrage de rapport d’expertise.

Il fait valoir que son employeur a souhaité lui consentir le montant des travaux à titre gracieux, en gratification d’un important marché conclu; que contrairement à ce qu’elle soutient, la société [Z] avait parfaitement connaissance de ces travaux, avait accepté de les prendre en charge et demandé à la société Mgb enveloppe d’établir ses factures sur un chantier [Localité 3]. Il ajoute qu’il ne disposait d’aucun pouvoir décisionnaire concernant la saisie et le règlement des factures.

En toute hypothèse, il estime que les éléments constitutifs de l’action de in rem verso ne sont pas réunis.

Subsidiairement, il critique le chiffrage retenu par l’expert judiciaire, considérant que les estimations de celui-ci ne sont fondées que sur des spéculations de son ancien employeur relativement aux travaux réalisés chez lui.

Sur ce,

18. L’article 1303 du code civil dispose qu’en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

Selon l’article 1303-1, l’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale.

L’article 1231-1 du même code prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

A – Sur le fondement juridique de la demande

19. S’il est exact que la société [Z] [Y] invoque tout à la fois la responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle et la possible existence d’une faute pénale, c’est pour les écarter et fonder principalement sa demande sur l’enrichissement sans cause, subsidiairement sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle.

20. Le tribunal a rejeté la demande de la société [Z] [Y] en estimant que M. [P] [B] étant son salarié à l’époque des faits, elle devait agir sur le plan contractuel.

21. Toutefois, l’action engagée sur le plan du droit du travail vise à sanctionner le salarié, voire rompre le contrat de travail, ce qui n’est pas l’objectif de la société [Z] [Y] en l’occurrence puisque le contrat de travail a pris fin en 2019/2020.

Le dépôt d’une plainte au pénal, vise quant à lui, à punir le salarié d’une infraction qu’il aurait commise, ce qui ne correspond pas non plus à l’objectif poursuivi par la société appelante.

22. En réalité, pour obtenir le remboursement intégral des travaux qu’il estime avoir payés abusivement, l’employeur se doit d’agir sur le fondement de la répétition de l’indu (article 1302 du code civil) ou sur celui de l’enrichissement sans cause (article 1303 du code civil).

23. La société [Z] [Y] ayant opté pour ce dernier fondement, c’est à tort que le tribunal a rejeté sans demande en considérant qu’elle ne pouvait agir que sur le terrain contractuel.

B – Sur le bien-fondé de la demande

24. Il n’est pas contesté que le coût des travaux de construction de la résidence de M. [P] [B] a été supporté par la Sas [Z] [Y].

25. Des pièces versées aux débats, notamment le document transmis par courriel le 24 octobre 2018 portant à la fois à la mention ’facture’ et ’objet du devis : réalisation d’une maison’, et des écritures des parties, il ressort que la société [Z] [Y] était parfaitement informée des travaux envisagés par son salarié à titre personnel puisqu’elle déclare qu’elle avait connaissance de la livraison de matériaux à son salarié pour la construction de sa charpente, et qu’elle avait accepté une refacturation sans marge, politique qu’elle indique appliquer à l’égard de l’ensemble de ses salariés.

26. Au-delà de cette connaissance, le litige porte donc sur la charge finale de ces travaux, la société appelante soutenant n’avoir jamais consenti à les prendre en charge grâcieusement.

27. L’intention libérale se définit comme la volonté du donateur de gratifier le bénéficiaire sans contrepartie, et sa preuve peut être apportée par tous moyens, y compris aveu, témoignages, écrits ou présomptions.

28. En l’espèce, ni l’établissement d’un devis/facture par la société [Z] [Y], ni la validation de certaines factures par la secrétaire de direction ne sont de nature à rapporter la preuve d’un accord de la société pour la prise en charge des travaux de construction de la résidence principale de M. [P] [B].

29. Il ne peut, non plus, être tiré argument de l’affectation par la société Mgb enveloppe de ses factures à un chantier [Localité 3], cette société se bornant à indiquer qu’elle a agi ainsi à la demande de son client, sans plus de précision, mais en indiquant que ’rien ne pouvait lui laisser penser que les parties [Z] et [P] [B] avaient un litige prévisible’, ce qui laisse entendre que la demande émanait de M. [P] [B] lui-même, dont elle a reconnu qu’il était le donneur d’ordre sur le chantier et qui avait le pouvoir de :

– Négocier avec les clients sur les prix, les délais, la nature et la fabrication et les contraintes d’installation

– Gérer les approvisionnements et les commandes

– Gérer les TS et (’) la mise à jour du tableau de bord de facturation aux 10 et 20 du mois pour facturation par le service comptable

– Communiquer chaque mois au service facturation l’état d’avancement des travaux

– Valider les factures des sous-traitants

30. Ce dernier, qui soutient que la prise en charge des travaux par la société constituerait une « gratification » qui lui aurait été consentie, ne produit aucune pièce de nature à étayer cette affirmation et le courriel du 19 juin 2019, envoyé par la société [Z] [Y] à l’un de ses fournisseurs, lui demandant expressément de bien vouloir facturer M. [P] [B] au titre des prestations commandées pour son propre chantier, et de bien vouloir réaliser dès lors un avoir sur les factures établies à son nom, ayant pour objet la « maison de [I] [P] », est insuffisant à établir l’intention libérale.

31. Dès lors, il n’est pas établi que la société ait accepté de prendre à sa charge les travaux de M. [P] [B] et ce dernier doit l’indemniser des sommes payées pour son compte puisque rien ne justifie que la société supporte lesdits travaux qui l’ont par nature appauvrie, et ce sans aucune contrepartie.

Le jugement sera donc infirmé.

C – Sur le montant de la créance de la société [Z] [Y]

32. Cette créance a été évaluée par l’Expert judiciaire, à une somme totale de 124.743,88 € (p.14), incluant notamment les factures de la société Mgb enveloppe, la fourniture des matériaux nécessaires aux prestations de main d’oeuvre visées par la société Mgb enveloppe dans le cadre desdites factures, la location d’engins.

33. C’est en vain que M. [P] [B] critique le décompte de l’expert qui a basé son évaluation sur les factures réglées par la société [Z] [Y] à plusieurs de ses fournisseurs, en relation avec M. [P] [B], ayant comme référence « perso », ou encore l’ensemble des justificatifs de ses charges courantes (pièces annexées au rapport) et a retenu en outre les coûts refacturés sans marge à M. [P] [B],constituant la valeur minimum de l’enrichissement dont il a bénéficié.

34. En conséquence, M. [P] [B] sera condamné au paiement de la somme de 124.743,88 euros à titre de dommages et intérêts à la société [Z]-[Y] au titre de la prise en charge des travaux de construction de sa résidence principale.

II- Sur la demande de dommages et intérêts à l’encontre de la société Mgb enveloppe

35. Invoquant les articles 1240, 1353 et 1302 et suivants du code civil, la société [Z] [Y] soutient que la société Mgb enveloppe a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle en acceptant d’établir de faux devis et de fausses factures au nom de la société [Z], en mentionnant comme objet un chantier [Localité 3], portant en réalité sur le chantier personnel de M. [P] [B], à la demande de ce dernier et sans s’assurer de l’accord de la société [Z].

Subsidiairement, elle estime que son paiement est indû et fonde sa demande en restitution.

36. La société Mgb enveloppe fait valoir que l’appelante ne démontre ni l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité pour étayer sa demande de dommages et intérêts. Elle expose avoir réalisé les travaux demandés chez M. [P] [B] et les avoir facturés, conformément à la demande, sur le chantier [Adresse 5]; que le litige opposant l’appelante à son ancien salarié porte sur le paiement de la facture et ne la concerne pas, les travaux ayant été réalisés et réglés et les mentions erronées sur la facture résultant d’une demande du client; qu’il n’y a donc aucun enrichissement sans cause et aucune solidarité à ce titre; que sa responsabilité civile délictuelle ne peut, non plus, être invoquée en présence d’un contrat liant les parties.

Sur ce,

37. La société [Z] [Y] recherchant la responsabilité délictuelle de la société Mgb enveloppe, il lui appartient de démonter l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

38. A cet égard, il n’est pas contesté que la société Mgb enveloppe a bien été missionnée pour réaliser des travaux sur le chantier personnel de M. [P] [B]; que ceux-ci ont bien été réalisés sur la base de devis acceptés et réglés sur la base des factures émises. En définitive, le seul reproche qui lui est fait est d’avoir facturé ces travaux à un autre chantier.

39. Toutefois, ainsi qu’il a été vu précédemment, si la société Mgb enveloppe reconnait avoir faussement facturé et imputé ses travaux chez M. [P] [B] à un autre chantier ’[Adresse 5]’ sur lequel elle n’intervenait pas, elle soutient également, sans être formellement démentie par la société [Z] [Y] ou M. [P] [B], qu’une demande en ce sens lui a été expressément faite.

Il en résulte que la société Mgb enveloppe pensait avoir été missionnée par son donneur d’ordre habituel, la société [Z] [Y] et admet ne pas avoir vérifié l’accord de la société [Z] [Y] sur l’imputation de sa facture.

40. Au regard du contexte, cet agissement est insuffisant à caractériser une faute alors que la société [Z] [Y] ne démontre aucune intention frauduleuse de la part de la société Mgb enveloppe, et alors qu’elle avait manifestement connaissance de l’intervention de cette société sur le chantier de M. [P] [B] ainsi qu’en atteste le mail que son responsable comptable a adressé à cette société le 19 juin 2019 pour indiquer qu’une facture correspondait au chantier personnel de M. [P] [B].

41. Par ailleurs, si en application de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution, il doit être constaté qu’en l’espèce la société Mgb enveloppe a bien effectué les travaux demandés et établi des factures au nom de la société [Z] [Y] à l’intitulé du chantier [Adresse 5], non de sa propre initiative mais à la demande de son client, en sorte que le litige opposant la société [Z] [Y] et M. [P] [B] sur la charge finale de ces travaux lui est indifférent.

La demande de la société [Z] [Y] doit donc être également rejetée sur ce fondement.

42. En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté la demande indemnitaire formulée à l’encontre de la société Mgb enveloppe.

III- Sur les demandes accessoires

43. M. [P] [B] succombant à la présente procédure, il devra supporter la charge des dépens de l’entière procédure, y compris le coût de l’expertise judiciaire.

44. Il est équitable de mettre à sa charge les frais irrépétibles exposés par la société [Z] [Y] et non compris dans les dépens.

Il sera condamné au versement d’une somme de 4.000 euros à ce titre.

45. L’équité commande en revanche de rejeter les demandes formulées de ce chef par la société Mgb enveloppe et M. [P] [B]

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant dans les limites de l’appel

Déclare sans objet la demande de jonction des instances enrôlées sous les n° RG 24/011057 et 24/00963 ;

Confirme le jugement du 16 janvier 2024 du tribunal judiciaire de Périgueux en ce qu’il a débouté la sas [Z]-[Y] de sa demande indemnitaire dirigée à l’encontre de la sarl Mgb enveloppe et en ce qu’il a débouté la société Mgb enveloppe de sa demande indemnitaire à l’encontre de la société [Z]-[Y] ;

L’infirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne M. [P] [B] au paiement de la somme de 124.743,88 euros à titre de dommages et intérêts à la sas [Z]-[Y] ;

Condamne M. [P] [B] à payer à la sas [Z]-[Y] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la sas Mgb enveloppe et M. [P] [B] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [P] [B] aux dépens de première instance et d’appel, y compris le coût de l’expertise judiciaire.

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.