Copie exécutoire : RMT – Maître Emmanuel SORLIN-RACINE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 03/11/2026

PAR M. ALAIN WORMSER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2026069003 25/09/2026

ENTRE :

SAS à associé unique VIRYA C&I SOLUTIONS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 845 319 946

Partie demanderesse : comparant par le cabinet Reinhart [Localité 1] Torre – Maîtres Jérôme MARSAUDON et Maître Emmanuel SORLIN-RACINE, Avocat (K30)

ET :

EDP AUTO OÜ, société de droit estonien dont le siège social est [Adresse 2], ESTONIE

Partie défenderesse : comparant par CC&C AVOCATS AARPI – Maîtres Karim CHAHINE et René-Quentin LEROY, Avocat (E518)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 30 juillet 2026, selon les modalités prescrites par l’article 18 du règlement n°2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020, et par ses conclusions déposées à l’audience du 27 octobre 2026, auxquels il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la société VIRYA C&I SOLUTIONS FRANCE nous demande de :

Vu le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012,

Vu le règlement (UE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, Vu les articles 1343-4, 1344 et 2321 du Code civil, Vu l’article 873 du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces visées en fin d’acte,

JUGER

la société VIRYA C&I SOLUTIONS France recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la société EDP AUTO OÜ à verser, à titre de provision, à la société VIRYA C&I SOLUTIONS FRANCE la somme de 206.321 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2026 ;

En tout état de cause,

DEBOUTER la société EDP AUTO OÜ de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;

CONDAMNER la société EDP AUTO OÜ à verser à la société VIRYA C&I SOLUTIONS FRANCE la somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

la société EDP AUTO OÜ à verser les entiers dépens afférents à l’instance, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

A l’audience du 25 septembre 2026, nous avons établi le calendrier suivant : 9 octobre 2026 : Conclusions en défense 14 octobre 2026 : Conclusions en demande.

Et nous avons remis la cause au 27 octobre 2026 en référé cabinet pour plaidoirie.

A l’audience du 27 octobre 2026, les conseils des parties régularisent leurs conclusions.

Le conseil du défendeur se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 873 et 700 du code de procédure civile,

Vu les articles 1103, 1188, 1189, 1190, 1192, 1305-2, 1344, 1344-1, 1353, 1842 et 2321 du code civil,

À TITRE PRINCIPAL
* DEBOUTER la société VIRYA C&I SOLUTIONS FRANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

À TITRE SUBSIDIAIRE
* DEBOUTER la société VIRYA C&I SOLUTIONS FRANCE de toutes ses demandes portant sur les intérêts au titre de la période antérieure au 22 mai 2026 ; EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
* DÉBOUTER la société VIRYA C&I SOLUTIONS FRANCE de sa demande de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société VIRYA C&I SOLUTIONS FRANCE à payer à la société EDP AUTO OÜ la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société VIRYA C&I SOLUTIONS FRANCE aux dépens.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe,

au 3 novembre 2026

à 16h.

Sur ce

Rappel des faits

Il résulte des pièces produites et des explications des parties que la société VIRYA C&I SOLUTIONS France (ci-après « VIRYA FRANCE ») participait, avec sa filiale ad-hoc la société VIRYA C&I SOLUTIONS AQUILA (ci-après « VIRYA AQILA »), à un projet [V] nécessitant la mise à disposition d’un terrain destiné à accueillir une installation faisant l’objet d’un appel d’offres organisé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Dans le cadre de cette opération, la société CAR REFACTORY, filiale de la société EDP AUTO OÜ (ci-après « EDP ») devait consentir à un bail permettant la réalisation du projet.

Une autorisation destinée à être jointe au dossier de candidature avait été délivrée par le représentant légal de cette société, Monsieur [N] également représentant légal de la société EDP.

Il est apparu, le 16 juillet 2025, que cette autorisation ne permettait pas de sécuriser juridiquement la réalisation de l’opération, la société CAR REFACTORY appelée à consentir le bail n’étant pas encore propriétaire du terrain concerné.

Afin de garantir les conséquences de cette situation, la société EDP a souscrit, le 20 juillet 2025, au bénéfice de la société VIRYA FRANCE, une garantie autonome à première demande d’un montant de 206 321 euros.

Cette garantie pour être appelée comportait trois conditions expressément cumulatives, tenant notamment :

au dépôt valable de l’offre par le bénéficiaire auprès de la CRE ;

à la désignation du projet déposé comme lauréat ;
* à la conclusion du bail prévu dans un délai de 90 jours suivant la publication des résultats de l’appel d’offres.

Elle prévoyait également, parmi les documents à produire lors de son appel, « une copie de la notification de lauréat CRE au bénéfice du Bénéficiaire pour le projet ».

Le dossier de candidature a été déposé le 21 juillet 2025, la société VIRYA FRANCE apparaissant comme titulaire du compte utilisé pour cette opération, tandis que sa filiale opérationnelle la société VIRYA AQUILA était la société candidate.

Le projet a été déclaré lauréat le 3 novembre 2025.

Par lettre recommandée du 4 décembre 2025, la société VIRYA FRANCE a demandé la signature du bail prévu, sans obtenir satisfaction.

Le 23 mars 2026 suivant, elle a procédé à l’appel de la garantie.

La société EDP ayant refusé d’y donner suite, la société VIRYA FRANCE l’a assignée devant le président du tribunal de commerce statuant en référé afin d’obtenir sa condamnation au paiement d’une provision de 206 321 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2026 outre une condamnation au titre de l’article 700 CPC et les dépens.

La société EDP s’oppose à cette demande en faisant valoir, notamment, que la première condition de la GAPD ne serait pas réalisée, la candidature ayant été présentée par la filiale de VIRYA France, la société VIRYA AQUILA et non par la société VIRYA FRANCE elle-même.

Elle soutient également que les modalités documentaires d’appel n’auraient pas été respectées, la notification de la CRE désignant la société VIRYA AQUILA comme lauréate, et non la société VIRYA France.

La société VIRYA FRANCE conteste ces moyens et sollicite le paiement de la garantie.

Motifs de la décision

Sur les pouvoirs du juge des référés

Aux termes de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

Il lui appartient, pour apprécier l’existence d’une contestation sérieuse, d’examiner les stipulations contractuelles invoquées ainsi que les éléments de fait et de droit produit par les parties.

Aux termes de l’article 2321 du Code civil, la garantie autonome constitue un engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.

L’autonomie de cet engagement ne dispense pas le bénéficiaire de respecter les conditions et modalités prévues pour sa mise en œuvre.

Toutefois, lorsque la portée de certaines stipulations doit être appréciée, il convient de rechercher la commune intention des parties conformément à l’article 1188 du Code civil et de les interpréter les unes par rapport aux autres, conformément à l’article 1189 du même code, sans dénaturer des stipulations claires et précises.

Sur la commune intention des parties lors de l’émission de la garantie

Il ressort des pièces produites que la garantie litigieuse a été souscrite dans des circonstances particulières, quelques jours seulement avant la date limite de dépôt des candidatures à l’appel d’offres.

La découverte, le 16 juillet 2025, de l’inefficacité de l’autorisation initialement délivrée a conduit les parties à rechercher, dans l’urgence, un mécanisme permettant de sécuriser la réalisation du projet [V], alors que la société CAR NEWFACTORY appelée à consentir le bail n’était pas encore propriétaire du terrain.

La garantie du 20 juillet 2025 avait ainsi pour objet de protéger la société VIRYA FRANCE contre le risque que le bail nécessaire à la réalisation de l’opération ne puisse être conclu ce qui aurait entrainé pour elle une perte de même montant du fait de la garantie émise au profit de l’État pour pouvoir candidater à l’appel d’offres et s’exécuter si l’on était le lauréat.

Il ressort également des échanges de courriels contemporains de cette émission, (pièce 17 du demandeur) que les parties appréhendaient le projet dans son ensemble, en désignant les fonctions des différents intervenants sans identifier systématiquement les personnes morales appelées à les exercer.

Cette circonstance présente une importance particulière dès lors que le représentant légal de la société EDP, signataire de la garantie, avait précédemment signé, en qualité de représentant légal de la société CAR NEWFACTORY appelée à consentir le bail, une autorisation destinée au dossier de candidature de la société VIRYA AQUILA.

Il connaissait ainsi, avant l’émission de la garantie, l’identité de la société VIRYA AQUILA appelée à présenter la candidature.

La garantie a néanmoins été établie au bénéfice de la société VIRYA FRANCE, appelée à bénéficier du bail nécessaire à la réalisation du projet.

Ces éléments concomitants de la formation de l’engagement établissent que les parties entendaient garantir une opération déterminée, dont elles connaissaient l’organisation, et dans laquelle les qualités de bénéficiaire de la garantie, de candidat à l’appel d’offres et de futur exploitant ne se confondaient pas nécessairement.

Dans ces circonstances, la référence au « Bénéficiaire » dans les stipulations relatives au dépôt de l’offre et à la notification de la désignation du lauréat doit être appréciée au regard de cette organisation connue des parties.

La répétition de cette désignation dans les deux stipulations litigieuses, alors que la candidature de la filiale était connue du représentant légal de EDP, confirme qu’elle procède d’une confusion rédactionnelle entre les personnes morales participant à l’opération, et non d’une volonté commune de subordonner la garantie à une candidature personnelle de la société VIRYA FRANCE.

Cette appréciation ne conduit pas à modifier l’objet de la garantie, mais à déterminer la portée de ses stipulations au regard de la commune intention des parties lors de sa souscription.

La société EDP interrogée à l’audience sur les motivations qui l’auraient conduite à formuler ainsi de façon peu claire la rédaction de la GAPD, s’est contentée de réaffirmer que si la GAPD était ainsi formulée, c’est qu’elle ne l’était pas autrement.

Sur la première condition relative au dépôt de l’offre

La première condition prévoit que « l’offre a été valablement déposée par le Bénéficiaire auprès de la CRE ».

La société EDP soutient que cette condition n’est pas remplie dès lors que la candidature a été présentée par la filiale opérationnelle de la société VIRYA FRANCE, la société VIRYA AQUILA.

La société VIRYA FRANCE fait valoir, pour sa part, que le bordereau de dépôt mentionne son nom et démontre ainsi qu’elle a procédé au dépôt de l’offre.

Toutefois, il ressort des pièces produites que la société VIRYA FRANCE figure sur ce bordereau en qualité de titulaire du compte utilisé pour la transmission du dossier, tandis que sa filiale opérationnelle la société VIRYA AQUILA était la société candidate, laquelle a été déclarée lauréate.

La seule qualité de titulaire du compte de dépôt ne saurait être assimilée à celle de candidat à l’appel d’offres.

Le moyen de la société VIRYA FRANCE, tiré de ce que la mention de son nom sur le bordereau suffirait à démontrer la réalisation littérale de la première condition, ne saurait donc être retenu.

Il convient néanmoins d’apprécier cette condition au regard de la commune intention des parties et de la cohérence de l’engagement souscrit.

À cet égard, la deuxième condition, relative à la désignation du projet déposé comme lauréat, confirme que la garantie était attachée à la sélection d’un projet déterminé.

Or, il résulte des circonstances précédemment rappelées que la société EDP connaissait, lors de son engagement, l’identité de la société VIRYA AQUILA à présenter la candidature et que la garantie avait précisément été émise pour sécuriser la réalisation de cette opération.

Dès lors, la mention du « Bénéficiaire » dans la première condition ne peut, au regard de la commune intention ainsi établie, être comprise comme traduisant la volonté des parties de réserver la garantie à une candidature personnellement présentée par la société VIRYA FRANCE.

Il s’ensuit que la circonstance que l’offre ait été présentée par la société VIRYA AQUILA, conformément à l’organisation du projet connue des parties, ne constitue pas une contestation sérieuse de la réalisation de cette première condition.

Sur les modalités documentaires d’appel de la garantie

La société EDP soutient également que l’appel de la garantie serait irrégulier, faute pour la société VIRYA FRANCE d’avoir produit « une copie de la notification de lauréat CRE au bénéfice du Bénéficiaire pour le projet… ».

Elle fait valoir que la notification produite désigne la société AQUILA comme lauréate, et non la société VIRYA FRANCE elle-même.

Il est cependant constant que la notification produite émane de la CRE et concerne le projet pour lequel la garantie a été souscrite.

La contestation ne porte donc ni sur l’authenticité du document, ni sur la sélection effective du projet, mais exclusivement sur l’identité de la personne morale désignée comme lauréate.

Or, ainsi qu’il a été précédemment relevé, la société EDP connaissait, dès la souscription de son engagement, l’organisation du projet et l’identité de la société VIRYA AQUILA appelée à présenter la candidature.

La référence au « Bénéficiaire » dans la stipulation documentaire procède de la même confusion de désignation que celle affectant la première condition.

L’interprétation soutenue par la société EDP conduirait à exiger une notification désignant la société VIRYA FRANCE comme lauréate, alors que les parties savaient que la candidature devait être présentée par sa filiale opérationnelle.

Une telle interprétation serait incompatible avec la commune intention des parties, telle qu’elle ressort des circonstances de l’émission de la garantie et des échanges de l’époque.

La notification produite constitue bien la notification officielle de sélection du projet identifié par les parties et pour lequel la garantie a été consentie.

Il ne s’agit donc pas de substituer au document contractuellement exigé un document différent, mais de constater que la notification produite répond à l’objet de la stipulation documentaire, telle qu’elle doit être comprise au regard de la commune intention des parties.

L’objection de la société EDP, qui repose exclusivement sur la discordance entre la désignation du bénéficiaire de la garantie et celle de la société candidate, ne caractérise dès lors aucune contestation sérieuse quant à la régularité documentaire de l’appel.

Sur l’exécution de bonne foi de la garantie

Aux termes de l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Il ressort des circonstances de l’espèce que la société EDP connaissait, lors de la souscription de son engagement, l’organisation de l’opération et l’identité de la société VIRYA AQUILA appelée à présenter la candidature.

Elle ne saurait dès lors, sans méconnaître l’exigence de bonne foi, se prévaloir d’une confusion de désignation résultant de la rédaction de l’engagement pour lui donner une portée contraire à la commune intention des parties.

Cette considération conforte l’interprétation précédemment retenue, sans qu’il soit nécessaire de remettre en cause l’autonomie de la garantie ou les conditions convenues pour sa mise en œuvre.

Sur la condition relative à la conclusion du bail

La garantie prévoyait également une condition relative à la conclusion du bail dans un délai de 90 jours suivant la publication des résultats de l’appel d’offres.

Il est établi que le projet a été déclaré lauréat le 3 novembre 2025 et que VIRYA FRANCE a, par lettre recommandée du 4 décembre 2025, sollicité la signature du bail, soit dans le délai contractuellement prévu.

Il n’est pas contesté que le bail n’a pas été conclu.

La société EDP ne soulève pas de contestation spécifique quant à la mise en œuvre de cette troisième condition.

Il n’y a donc pas lieu de rechercher si l’absence de conclusion du bail pourrait être imputée à une circonstance de nature à faire obstacle à l’exigibilité de la garantie, dès lors que cette question ne fait pas l’objet d’une contestation entre les parties.

Sur la demande de provision

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la garantie litigieuse a été consentie pour sécuriser une opération déterminée, dont l’organisation et les intervenants étaient connus des parties lors de la souscription de l’engagement.

Les deux objections opposées par la société EDP, relatives respectivement à l’identité de la société candidate et à celle du destinataire de la notification de la CRE, procèdent d’une même confusion rédactionnelle entre le bénéficiaire de la garantie et la société opérationnelle appelée à présenter la candidature.

Les pièces contemporaines de l’émission de la garantie permettent d’établir la commune intention des parties sans qu’il soit nécessaire de modifier les conditions de l’engagement.

Il s’ensuit que les contestations soulevées par la société EDP ne présentent pas un caractère sérieux au sens de l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.

L’obligation de paiement de la société EDP n’étant pas sérieusement contestable, il y a lieu de faire droit à la demande de provision de la société VIRYA FRANCE, à hauteur de 206 321 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2026, soit 30 jours après la lettre d’appel de garantie du 23 mars 2026, déboutant du surplus.

Sur l’article 700 CPC

Pour faire valoir ses droits, société VIRYA FRANCE a engagé des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence nous condamnerons la société EDP à payer 3 000 € à la société VIRYA FRANCE au titre de l’article 700 CPC déboutant du surplus.

Sur les dépens

La société EDP succombant les dépens seront à sa charge.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC Vu les articles 1104, 1188, 1189 et 2321 du Code civil,

Disons que les contestations soulevées par la société EDP AUTO OÜ quant à la réalisation de la première condition de la garantie et au respect des modalités documentaires de son appel ne présentent pas un caractère sérieux,

Condamnons la société EDP AUTO OÜ à payer à la société VIRYA C&I SOLUTIONS FRANCE la somme provisionnelle de 206 321 euros au titre de la garantie autonome à première demande du 20 juillet 2025, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2026,

Condamnons la société EDP AUTO OÜ à payer à la société VIRYA C&I SOLUTIONS FRANCE la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 CPC,
* Condamnons la société EDP AUTO OÜ aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 38,01 € dont 6,12 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Alain Wormser, président, et Mme Léa Novais, greffier.