TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 16/10/2026

Numéro de rôle : 2026 000629

Composition du tribunal :

Nicolas DUCASSÉ, président, Jean-Luc VAPPEREAU, juge, Bernadette DALAVAT, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par Maître BOYER-FORTANIER [P]

Partie défenderesse :

[Localité 3] (SARL)

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Maître D’ARGAIGNON [N]

Débats à l’audience du 16/10/2026, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

Par ordonnance de référé du 28 septembre 2023, le président du tribunal de commerce de Toulouse, saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné Monsieur [S] [Z], expert près la cour d’appel de Toulouse, en qualité d’expert.

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 3 octobre 2025. Les parties n’étant alors pas parvenues à un règlement amiable, la société TP est donc contrainte de s’adresser au tribunal.

LA PROCÉDURE

Par acte d’huissier du 10 mars 2026, la SARL [C] TP a fait assigner la SARL [Localité 3] devant le tribunal de commerce d’Auch, à l’audience du 17 avril 2026, pour :

Vu les articles 1 103, 1 104, 1603, 1604 et 1641 du code civil,

Vu les articles 232 et suivants du code de procédure civile,

Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [S] [Z] du 3 octobre 2025 et les pièces produites,

Dire et juger que le véhicule vendu à la société [C] TP était affecté de défauts et d’une non-conformité lors de sa délivrance.

Dire et juger que la non-conformité de la télécommande de grue a causé un préjudice d’exploitation à la société [C] TP ;

Condamner la société [Localité 3] à payer à la société [C] TP les sommes de :
* 2.513,31 € HT (3 015,97 € TTC) au titre du remplacement du réservoir AdBlue ;
* 2.844,21 € HT (3 413,05 € TTC au titre de l’échange du module instruments et la programmation du nouveau module ;
* 2.456,07 € HT (2 947,28 € TTC) en remboursement de la facture suite aux vibrations anormales au freinage et au volant décalé en circulation ;
* 385,54 € HT (462,65 € TTC) au titre de la reprogrammation de la boîte de vitesses ;
* 2.188,50 € HT (2.626,20 €ttc) et 1.230 € HT (1.476 €ttc) au titre du changement de 10 pneus du fait d’une usure trop importante ;
* 6.500 € HT au titre des pertes d’exploitation ;

Soit un montant total de 18.117,63 HT ;

Assortir ces condamnations des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Condamner la société [Localité 3], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, à remettre à la société [C] le carnet d’entretien du véhicule de marque VOLVO immatriculé [Immatriculation 1], ainsi que l’ensemble des justificatifs d’entretien, de réparation et de maintenance afférents audit véhicule, et ce dans un délai de 8 jours suivant la signification de la décision, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, si le Tribunal l’estime nécessaire ;

Condamner la société [Localité 3] au paiement de la somme de 5000 Euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens comprenant notamment les frais d’expertise judiciaire pour un montant de 3.465,89 € TTC soit 2.888,24 € HT.

Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 16 octobre 2026.

LES DEMANDES

La SARL [Localité 3] et la SARL [C] TP concluent à l’homologation de l’accord intervenu entre eux elles les 1er et 8 octobre 2026.

SUR CE

Il convient de prendre acte de ce que la SARL [C] TP et la SARL [Localité 3] ont conclu les 1er et 8 octobre 2026 un protocole d’accord ; Il y a lieu par conséquent d’homologuer ledit protocole d’accord ; Il convient de partager les dépens entre la SARL [C] TP et la SARL [Localité 3] ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Homologue protocole d’accord conclu les 1er et 8 octobre 2026 entre la SARL [C] TP et la SARL [Localité 3] ; Partage les dépens entre la SARL [C] TP et la SARL [Localité 3], liquidés pour le greffe à la somme de 62,83 €.

Le greffier Le président.