TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 25/07369 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3KPE

Notifié à :

Maître Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, vestiaire : 1547

Maître Jean-michel PORTAL de la SELARL PORTAL AVOCAT, vestiaire : 32

Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, vestiaire : 1113

ORDONNANCE

Le 02 Novembre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. de l’immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société REGIE DES GONES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

S.A. CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON, Me Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [O] [Z], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Jean-michel PORTAL de la SELARL PORTAL AVOCAT, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DE L’INCIDENT

Les faits et la procédure

La SCCV LE VAL BRIGNAIS a fait édifier un ensemble immobilier sur un tènement situé aux numéros [Adresse 2] à [Localité 4]. Le tènement de la copropriété est séparé de la propriété de Monsieur [O] [Z] par un mur en pisé d’une hauteur d’environ 2,50 mètres.

Le 12 mars 2012, le règlement de copropriété de l’immeuble a été établi, avec modificatif en date du 21 janvier 2013. L’actuel syndic de cet immeuble est la REGIE DEMONTFALCON.

La réception des travaux et la livraison des parties communes sont intervenues par procès-verbal du 4 décembre 2013.

Le 12 novembre 2014, Monsieur [Z] procédait à une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la compagnie MAIF, en raison de l’effondrement partiel du mur séparatif précité, au niveau du garage qu’il avait fait construire.

Le 19 décembre 2014, un rapport était rédigé par le Cabinet POLYEXPERT missionné par la MAIF.

Courant janvier 2016, la SCCV LE VAL BRIGNAIS faisait l’objet d’une dissolution sans liquidation à la suite de la transmission universelle de son patrimoine à son associé unique, la société anonyme CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER.

Le 3 avril 2017, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] (SCOP LE VAL BRIGNAIS) procédait lui-même à une déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage de l’immeuble, la compagnie SMABTP, qui s’opposait en retour à toute prise en charge par lettre du 14 avril 2017 dans la mesure où le mur litigieux préexistait à l’opération de construction garantie.

Parallèlement, le SCOP LE VAL BRIGNAIS faisait établir par le bureau d’études EQUATERRE un diagnostic, afin de déterminer les causes des dégradations déplorées.

A l’appui de l’avis émis par la société EQUATERRE le 31 juillet 2017, il obtenait la mise en oeuvre d’une expertise judiciaire au contradictoire de la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER et de Monsieur [Z], dont l’exécution était confiée à Monsieur [D] par ordonnance de référé du 11 février 2020. Les opérations d’expertise étaient ensuite étendues au contradictoire du SCOP de l’ensemble immobilier LES SAIGNES, de la compagnie GROUPAMA en qualité d’assureur multirisques de cette copropriété, de la société LAURENT FRIOUD TRAVAUX PUBLICS (LFTP), ainsi que de ses co-assureurs les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES par ordonnance de référé du 16 mars 2021.

Monsieur [D] a déposé son rapport définitif le 25 octobre 2022.

En l’absence de résolution amiable du litige, le SCOP LE VAL BRIGNAIS a fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire de LYON la société CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER et Monsieur [Z] par actes de commissaire de justice des 15 et 22 octobre 2025 aux fins, pour l’essentiel, de solliciter l’indemnisation des frais de réparation et des préjudices annexes allégués.

Par conclusions d’incident du 23 février 2026, la société CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER a saisi le juge de la mise en état de deux fins de non-recevoir.

L’incident a été fixé à l’audience de plaidoirie du 5 octobre 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

Les prétentions

Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 2 septembre 2026, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile,
Vu les articles 1602, 1603, 1641 et 1648 du code civil,
Plus subsidiairement, vu l’article 2224 du code civil,
JUGER prescrite l’action du Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 1] à l’encontre du CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER,JUGER prescrite la demande en garantie formée par Monsieur [Z] à l’encontre du CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER,En tout état de cause :
DEBOUTER Monsieur [Z] de sa demande d’injonction,CONDAMNER in solidum le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 1] et Monsieur [Z] à verser à la Société Anonyme CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER une indemnité de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 2 septembre 2026, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, Monsieur [Z] demande au juge de la mise en état de :
Vu la Code de procédure civile,
Vu le Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
ORDONNER la communication des pièces suivantes :- Concernant l’ensemble immobilier [Adresse 1], le dossier de demande de permis de construire, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés
– Concernant la SCCV LE VAL BRIGNAIS, les statuts et les justificatifs de dissolution
JUGER ce que de droit sur la recevabilité de l’action du SDC VAL BRIGNAIS,CONDAMNER in solidum le SDC VAL BRIGNAIS et la société CREDIT AGRCOLE IMMOBILIER à payer à Monsieur [O] [Z] la somme de 5.000,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER in solidum le SDC VAL BRIGNAIS et la société CREDIT AGRCOLE IMMOBILIER aux entiers dépens et AUTORISER la SELARL PORTAL AVOCAT à recouvrer ceux dont elle aura fait l’avance sans en avoir reçu provision, sur son affirmation de droit.
Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 21 septembre 2026, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE « [Adresse 1] » sis [Adresse 2] à [Localité 4] demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 55 alinéa deux du décret du 17 mars 1967,
Vu les articles 224, 2239 et 2241 du code civil,
Vu les articles 1240 et 1792 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Débouter la société CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER de sa demande tendant à faire déclarer irrecevable l’action du Syndicat des Copropriétaires, pour défaut de qualité à agir et prescription,Condamner la société CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 2] à [Localité 4] la somme de 1 600 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,Condamner la société CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER aux entiers dépens de l’incident, distraits au profit de la SELARL Valérie BERTHOZ, avocat, sur son affirmation de droit.
MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la contestation de la qualité à agir du SCOP LE VAL BRIGNAIS opposée par la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER
Il est pris acte de l’absence de maintien de cette fin de non-recevoir dans les dernières conclusions d’incident transmises par la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER.

Sur la prescription alléguée de l’action introduite par le SCOP LE VAL BRIGNAIS
L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

La liste de fins de non-recevoir donnée par cet article est non exhaustive.

L’article 789 6° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

En l’espèce, la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER estime en premier lieu que le SCOP VAL BRIGNAIS a pris connaissance de l’existence des défauts dès le mois de novembre 2014, consécutivement à la déclaration d’un sinistre par Monsieur [Z].

Ladite déclaration ayant été adressée à l’assureur de Monsieur [Z], soit la compagnie MAIF, et non à l’assureur de la copropriété voisine VAL BRIGNAIS, il n’est pas démontré que le SCOP VAL BRIGNAIS en a formellement été informé. En effet, le rapport POLYEXPERT du 19 décembre 2014 révèle que seule la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER était présente en qualité de promoteur “de la construction voisine” à la réunion d’expertise amiable du 17 décembre 2014, sans qu’il ne soit établi qu’elle a ensuite alerté le syndicat des copropriétaires des désordres affectant le mur en pisé.

Il est également observé qu’il ne revient pas au juge de la mise en état de déterminer le moyen de droit applicable au litige, mais au Tribunal statuant à l’issue de l’instruction, s’agissant d’une détermination du bien-fondé de l’action engagée par le SCOP VAL BRIGNAIS.

Par suite, la demande tendant à faire constater la prescription de l’action du SCOP LE VAL BRIGNAIS au motif d’une prise de connaissance des désordres à compter du 12 novembre 2014 sera rejetée.

Sur la prescription alléguée du recours en garantie formé par Monsieur [Z]
L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

La liste de fins de non-recevoir donnée par cet article est non exhaustive.

L’article 2224 du code civil prévoit que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

L’article 789 6° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

En l’espèce, l’assignation en référé du SCOP LE VAL BRIGNAIS ne contenait pas de reconnaisance d’un droit, notamment par la formulation d’une demande de provision, la procédure ainsi introduite ayant uniquement vocation à faire examiner les désordres allégués au contradictoire de la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER et de Monsieur [Z].

C’est finalement l’assignation au fond délivrée le 22 octobre 2025 à Monsieur [Z] par le SCOP LE VAL BRIGNAIS qui a fait courir le délai fixé par l’article 2224 du Code civil.

Il n’est ainsi pas démontré que le délai quinquennal était écoulé en totalité le 22 juillet 2026, date à laquelle Monsieur [Z] a entendu rechercher la garantie de la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER.

La demande tendant à faire constater la prescription du recours en garantie sera donc rejetée.

Sur la demande de communication de pièces formée par Monsieur [Z]
L’article 788 du code de procédure civile énonce que « le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces ».

Selon l’article 138, « si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce ».

L’article 139 dispose que « la demande est faite sans forme » et que « le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte ».

Il est constant que les pièces réclamées doivent être utiles pour l’issue du litige. Il ne saurait être ordonné la production de pièces sans que l’existence de ces dernières et l’effectivité de leur détention par la partie auprès de laquelle la demande est faite soient établies avec certitude, ou à tout le moins vraisemblables. Il importe de surcroît que ces pièces soient suffisamment spécifiées.

En l’occurrence, Monsieur [Z] ne justifie aucunement l’utilité des pièces dont il sollicite la communication, ni même l’identité de la partie les détenant.

La demande sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 790 du Code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700. »

A cet égard, l’article 695 alinéa 1 dudit code énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 699 du même code dispose que :

“Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.

La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.”

Succombant tous deux principalement à l’incident, la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER et Monsieur [Z] seront condamnés à en assumer les dépens par moitié.

Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile :

“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.”

Condamnée aux dépens de l’incident, la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER sera également condamnée à payer la somme de 1.600,00 euros au SCOP LE VAL BRIGNAIS en indemnisation des frais non compris dans les dépens exposés par ce dernier.

La société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER et Monsieur [Z] seront eux-mêmes déboutés de leur demande formée sur ce même fondement.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats publics par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe,

Rejetons la demande de la société anonyme CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER tendant à faire constater la prescription de l’action engagée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE « [Adresse 1] » sis [Adresse 2] à [Localité 4] ;

Rejetons la demande de la société anonyme CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER tendant à faire constater la prescription du recours en garantie formé par Monsieur [O] [Z] ;

Rejetons la demande de communication de pièces formée par Monsieur [O] [Z] ;

Condamnons la société anonyme CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER et Monsieur [O] [Z] à payer chacun la moitié des dépens de l’incident et réservons le surplus des dépens dans l’attente d’une décision mettant fin à l’instance ;

Accordons à la SELARL Valérie BERTHOZ le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

Condamnons la société anonyme CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE « [Adresse 1] » sis [Adresse 2] à [Localité 4], représenté par la société REGIE DES GONES, syndic en exercice, la somme de 1.600,00 euros en indemnisation des frais non compris dans les dépens ;

Rejetons les demandes formées par la société anonyme CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER et Monsieur [O] [Z] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rejetons toutes les demandes plus amples ou contraires ;

Renvoyons l’affaire à l’audience virtuelle de mise en état du lundi 4 octobre 2027 à 09h30 pour la clôture définitive de l’instruction, les parties étant tenues de respecter le calendrier suivant dans l’intervalle :
conclusions au fond de Maître BERTHOZ au plus tard le 18 janvier 2027 ;conclusions au fond en réponse de Maître PORTAL et de Maître SOURBE au plus tard le 31 mars 2027 ;conclusions au fond en réponse de Maître BERTHOZ (si nécessaire) au plus tard le 16 juin 2027 ;conclusions au fond en réponse de Maître PORTAL et de Maître SOURBE au plus tard le 27 septembre 2027 ;
Disons que le calendrier susvisé valant injonction de conclure, il pourra être ordonné une clôture partielle à l’encontre de toute partie ne le respectant pas ;

Disons qu’il appartiendra aux parties d’une part d’indiquer expressément si elles n’entendent pas conclure à la date indiquée, d’autre part de signaler toutes difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du calendrier de procédure ;

Disons qu’en prévision de l’audience virtuelle de mise en état du 4 octobre 2027, les messages et conclusions devront être notifiés au greffe avant le mercredi 29 septembre 2027 à 23h59, à peine de rejet.

La Greffière La Juge de la mise en état

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.