TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 02
N° RG 24/00984 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X4ET

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS :

Mme [B], [H] [K] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE

M. [U] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.E.L.A.R.L. EVOLUTION, pris en la personne de Maître [C] [V] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SEISSIGMA.
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Coralie FLORES, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 Janvier 2026 ;

A l’audience publique du 09 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 Octobre 2026.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Octobre 2026, et signé par Claire MARCHALOT, Présidente, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

M. [U] [O] et Mme [B] [H] [K] [D] ont conclu, le 13 novembre 2018, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), sur une parcelle située lot n° 2, lotissement [Adresse 4] à [Localité 4], avec la société Seissigma franchisée Maisons Pierre, pour un montant total de 149.380 euros TTC.

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a accordé une garantie de livraison à prix et délais convenus à la société Seissigma, le 7 septembre 2020.

La durée initiale de réalisation des travaux a été fixée à 12 mois à compter de l’ouverture de chantier, le 24 juillet 2020.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2021, un procès-verbal de constat a été dressé à la demande de Mme [K] [D] et M. [O], ceux-ci se plaignant de l’état d’avancement des travaux et de désordres.

Un procès-verbal de réception de travaux a été signé entre Mme [K] [D] et M. [O] et la société Seissigma le 10 décembre 2021, avec réserves.

Mme [K] [D] et de M. [O] ont fait dresser un nouveau constat par acte de commissaire de justice le 26 juin 2022, en vue de constater des désordres.

Par jugement du tribunal de commerce de Soissons, la société Seissigma a été placée en liquidation judiciaire le 27 octobre 2022, la SELARL Evolution en la personne de Maître [V] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par courrier en date du 14 mars 2023, Mme [K] [D] et M. [O], par le biais de leur conseil, ont mis en demeure la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, en sa qualité de garant de livraison à prix et délais convenus, de procéder au règlement du coût des travaux à réaliser, du fait de la défaillance du constructeur, à savoir une somme de 29.917,49 euros TTC, outre des pénalités de retard de 2.626,48 euros et ce, dans un délai de 15 jours.

Par courrier en date du 20 mars 2023, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a indiqué à Mme [K] [D] et M. [O] avoir diligenté la société SCESRA afin d’évaluer les travaux de levée de réserves restant à réaliser et de procéder à la désignation d’un constructeur-repreneur qui sera chargé de finaliser la construction.

Par actes signifiés le 16 janvier 2024, Mme [B] [H] [K] [D] et M. [U] [O] ont assigné la SELARL Evolution pris en la personne de Maître [V] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Seissigma et la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions en ses qualités de garant de livraison à prix et délais convenus, d’assureur décennal et d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société Seissigma, devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, L. 231-6 et R. 231-7 du code de la construction et de l’habitation et l’article L. 241-1 du code des assurances.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2025, Mme [K] [D] et M. [O] demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, L. 231-6 et R. 231-7 du code de la construction et de l’habitation et l’article L. 241-1 du code des assurances, de :
S’agissant des demandes dirigées contre la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, prise en sa qualité de garant de livraison à prix et délais convenu mais également en qualité d’assureur de responsabilité civile et de responsabilité décennale de la société Seissigma :
-condamner la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à leur verser la somme de 62.834,52 euros, décomposée comme suit :
-14.330,46 euros au titre des travaux propres à achever l’ouvrage,
-8.650 euros au titre des prestations indument facturées aux maîtres d’ouvrage par la société Seissigma,
-184,60 euros au titre des désordres survenus dans l’année de parfait achèvement,
-15.401,43 euros, sur le fondement de la garantie décennale du constructeur, au titre de la dépose / repose de la chape,
-20.000 euros, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ainsi qu’en réparation du trouble de jouissance,
-4.268,03 euros, au titre des pénalités de retard,
S’agissant des demandes dirigées contre la SELARL Evolution, représentée par Me [V], en sa qualité de liquidateur de la société Seissigma :
-fixer la créance de Mme [K] [D] et M. [O] à la somme de 62.834,52 euros au passif de la société Seissigma, se décomposant comme suit :
-14.330,46 euros au titre des travaux propres à achever l’ouvrage,
-8.650 euros au titre des prestations indument facturées aux maîtres d’ouvrage par la société Seissigma,
-184,60 euros au titre des désordres survenus dans l’année de parfait achèvement,
-15.401,43 euros au titre de la dépose / repose de la chape,
-20.000 euros à titre du préjudice moral et du trouble de jouissance,
-4.268,03 euros au titre des pénalités de retard,
En tout état de cause :
-débouter la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-condamner in solidum la SELARL Evolution, représentée par Me [V] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Seissigma et la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à leur verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner in solidum la SELARL Evolution, représentée par Me [V] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Seissigma et la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions aux entiers frais et dépens d’instance.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2025, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1353, 1792 et suivants et 2292 et suivants du code civil ainsi que des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en vue de :
-limiter le montant des pénalités de retard dues à Mme [K] [D] et à M. [O] à la somme maximale de 3.883,85 euros, sous réserve de la déduction des éventuelles causes légitimes de retard,
-débouter Mme [K] [D] et M. [O] de toutes leurs autres demandes formulées à son égard,
-ordonner la compensation des sommes éventuellement allouées à Mme [K] [D] et à M. [O] avec le montant de la franchise contractuelle d’un montant de 7.469 euros ainsi qu’avec les sommes retenues par les maîtres d’ouvrage d’un montant de 11.204 euros, soit la somme de 18.673 euros,
-condamner Mme [K] [D] et M. [O] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Bien que régulièrement assignée, la SELARL Evolution n’a pas constitué avocat. Par conséquent, il sera statué suivant jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes de Mme [K] [D] et à M. [O] à l’encontre de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions
Sur les réserves
Mme [K] [D] et à M. [O] soutiennent que la société Seissigma n’a pas levé l’ensemble des réserves, rendant ainsi mobilisables les garanties souscrites auprès de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions en sa qualité de garant de livraison à prix et délais convenus. Ils sollicitent le paiement de la somme de 14.330,46 euros, correspondant à la fourniture et à la pose de la cuisine, d’un piano de cuisson avec hotte et crédence, ainsi que le remplacement d’ampoules, précisant que ces prestations résultent d’un avenant au contrat de construction de maison individuelle.

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions soutient, que les réserves relatives à la fourniture et à la pose d’une cuisine équipée ne sont pas incluses dans le contrat initial du 13 novembre 2018, mais figurent dans un avenant postérieur. Elle conclut que ces travaux ne relèvent pas du contrat sur la base duquel elle a délivré sa garantie.

La garantie de livraison trouve son fondement dans l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation, lequel impose au constructeur de souscrire une garantie couvrant le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, aux prix et délais convenus. En cas de défaillance du constructeur, le garant est tenu de prendre à sa charge le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction.

En l’espèce Mme [K] [D] et à M. [O] produisent un document intitulé « fourniture et pose d’une cuisine équipée suivant descriptif ». Cette offre, signée par les demandeurs et un représentant de la société Maisons Pierre dans le cadre d’une promotion pour l’achat d’une maison individuelle, est datée du 8 février 2019. Ce document a donc été établi antérieurement à l’acte de cautionnement de garantie de livraison à prix et délais convenus, intervenu le 7 septembre 2020.

Il en résulte que l’installation de la cuisine équipée était intégrée à la construction et faisait partie des travaux prévus au contrat au sens de l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation. Dès lors, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions est tenue, en raison de la défaillance du constructeur, de prendre à sa charge le coût d’achèvement desdits travaux.

Le procès-verbal de réception des travaux confirme que la cuisine n’était pas posée à la date de réception. Si les demandeurs sollicitent la somme de 14.330,46 euros en produisant diverses factures d’installation, il convient de retenir que le contrat conclu avec la société Seissigma fixait le montant de l’offre de cuisine équipée à la somme de 9.000 euros.

En conséquence, il y a lieu de condamner la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à verser à Mme [K] [D] et M. [O] la somme de 9.000 euros au titre de l’installation de la cuisine équipée comprise dans le contrat de construction.

Sur les sommes facturées
M. [O] et Mme [K] [D] sollicitent le remboursement de sommes s’élevant respectivement à 8.000 euros et 650 euros, au titre de prestations qu’ils considèrent comme indûment facturées par le constructeur. Ils font valoir que des travaux d’adaptation au sol leur ont été facturés sans être préalablement détaillés ni justifiés dans les stipulations du contrat de construction initial. En outre, ils contestent le bien-fondé des frais relatifs à l’intervention de la société Bureau [T] Exploitation, au motif que celle-ci n’aurait pas effectué de prestation. Ils soutiennent dès lors que ces sommes ont été perçues sans fondement contractuel valable.

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions soutient que la garantie de livraison a pour objet unique de couvrir les frais nécessaires à l’achèvement des travaux en cas de défaillance du constructeur et ne saurait ainsi s’appliquer aux surcoûts. Elle précise qu’une fois la réception prononcée, la garantie ne subsiste que pour les ouvrages ayant fait l’objet de réserves. Elle soutient que les frais liés au recours à la société Bureau [T] ne relèvent pas de la garantie prévue par l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation. Enfin, s’agissant du montant de 8.000 euros, elle souligne qu’aucune réserve n’a été émise sur ce poste et que les demandeurs ne produisent aucun élément technique permettant de contester la réalité de l’exécution des travaux.

S’agissant des frais relatifs à l’intervention de la société Bureau [T] exploitation

M. [O] et Mme [K] [D] produisent une facture d’un montant de 650 € TTC en date du 26 juin 2020, laquelle indique que ces frais ont été acquittés par le constructeur pour leur compte. Ce document a, par ailleurs, été signé par les demandeurs. Bien que M. [O] et Mme [K] [D] allèguent avoir réglé cette somme sans que la société Bureau [T] Exploitation ne se soit présentée lors de la réception du chantier, ils ne rapportent pas la preuve de cette affirmation. En conséquence, il y a lieu de rejeter cette demande.

S’agissant des prestations liées à des travaux d’adaptation au sol

Le contrat prévoit expressément des « travaux spéciaux d’adaptation au sol ou aménagement spécifiques hors normes handicapées » pour un montant de 8.000 €. Si les demandeurs soutiennent que ces travaux n’ont pas été réalisés, il apparaît qu’ils n’apportent aucun élément corroborant cette thèse et qu’aucune réserve n’a été émise à cet égard lors de la réception. Dès lors, cette demande doit également être rejetée.

Sur les pénalités de retard
M. [O] et Mme [K] [D] exposent que le délai d’exécution des travaux était fixé à douze mois. Les travaux ayant débuté le 24 juillet 2020 et la réception ayant été prononcée le 10 décembre 2021, ils font état d’un retard de 78 jours. Après déduction de la franchise de 30 jours opposable au garant, ils sollicitent le paiement de la somme de 2.626,48 euros, tout en précisant avoir transmis les documents requis par la Compagnie Européenne de Garantie et de Caution.

La Compagnie Européenne de Garantie et de Caution rappelle qu’en vertu du contrat du 13 novembre 2018, le montant journalier des pénalités est fixé à 1/3000ème du prix du chantier, calculé sur la base de 149.380 euros. Si elle reconnaît le principe du paiement, elle souligne qu’il convient de déduire la franchise contractuelle correspondant à 30 jours.

L’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation dispose que le garant prend en charge, en cas de défaillance du constructeur « c) les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret. ».

En l’espèce, l’engagement de la Compagnie Européenne de Garantie et de Caution doit être limité à la garantie prévue au contrat, laquelle mentionne un prix convenu de 149.380 euros TTC. Ce montant constitue l’unique base de calcul des pénalités de retard. Aux termes de l’article 12 du contrat, il est stipulé qu’en cas de retard dans l’achèvement de la construction, une pénalité de 1/3000ème du prix convenu par jour de retard est due par le constructeur au profit du maître d’ouvrage, soit un montant journalier de 49,793 euros, (149.380 / 3.000).

Les parties s’entendant sur l’existence d’un retard de 78 jours, il y a lieu de déduire la franchise contractuelle prévue à l’acte de cautionnement de la garantie de livraison à prix et délai convenus. Cet acte prévoit en effet la prise en charge « des pénalités prévues au contrat, en cas de retard de livraison excédant trente jours, dans la limite maximale de 1/3000ème du prix convenu par jour de retard et dans la mesure où elles n’ont pas déjà donné lieu à une retenue de la part du maître d’ouvrage sur une somme due au constructeur ». Le calcul des pénalités s’établit dès lors sur 48 jours de retard, soit une somme de 2.390,06 euros. (48 x 49,793).

En conséquence, il y a lieu de condamner la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à verser à Mme [K] [D] et M. [O] la somme de 2.390,06 euros au titre des pénalités de retard.

Sur les demandes à l’encontre de la Compagnie Européenne de Garantie et de Caution au titre de la garantie de parfait achèvement et au titre de la garantie décennale de la société Seissigma
L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

L’article 1792-6 du code civil dispose que l’entrepreneur est tenu d’une garantie pendant un délai d’un an à compter de la réception de l’ouvrage. Cette garantie s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, que ces derniers aient été mentionnés sous forme de réserves dans le procès-verbal de réception ou qu’ils aient été révélés postérieurement et notifiés par écrit. L’article précise également que les délais d’exécution des travaux de réparation doivent être fixés d’un commun accord entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur. À défaut d’accord ou en cas d’inexécution, les travaux peuvent être réalisés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant, après une mise en demeure restée infructueuse.

S’agissant de la repose des placoplâtres et des plinthes et de la fissure près de l’escalier

Mme [K] [D] et M. [O] sollicitent la somme de 184,60 euros au titre de la garantie de parfait achèvement, au titre du désordre relatif à la fissure à proximité de l’escalier.

La Compagnie Européenne de Garantie et Caution fait valoir que la fissure affectant l’escalier a été expressément mentionnée en tant que réserve n°1 au procès-verbal de réception dressé le 10 décembre 2021. Elle soutient qu’en conséquence, la demande formulée au titre de la garantie décennale doit être rejetée. Elle souligne, en outre, qu’aucun élément technique n’est produit aux débats permettant d’apprécier la gravité du désordre ou son éventuelle dangerosité.

Bien que les demandeurs soutiennent que ce désordre n’ait fait l’objet d’aucune réserve lors de la réception, il convient de rappeler que la garantie de parfait achèvement couvre également les désordres révélés postérieurement à la réception, dans le délai d’une année après la réception.

En l’espèce, si la réserve n°1 mentionne de manière succincte qu’une « cloison en face de l’escalier est à rattraper », la réalité du désordre est formellement établie par un procès-verbal de constat d’huissier dressé le 26 juin 2022. Ce constat, intervenu dans le délai d’un an suivant la réception, confirme l’existence d’une cloison non alignée ainsi qu’une fissure du carrelage au sol au niveau du poteau central.

Par ailleurs, la réalité du coût des réparations est justifiée par la production d’une facture s’élevant à 185,60 euros. Dès lors, la créance est parfaitement caractérisée tant dans son principe que dans son montant.

En conséquence, il y a lieu de condamner la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à verser à Mme [K] [D] et M. [O] la somme de 184,60 euros (somme réclamée) au titre de la repose des placoplâtres, des plinthes et de la réparation de la fissure près de l’escalier.

S’agissant de la dépose et la repose de la chape

Mme [K] [D] et M. [O] font valoir que le défaut de planéité du sol n’était pas visible à la réception et ne s’est révélé dans toute son ampleur et ses conséquences qu’ultérieurement. Ils font valoir que ce défaut, mis en évidence par constat d’huissier, revêt un caractère structurel engageant la responsabilité décennale de la société Seissigma et, par extension, la garantie de la Compagnie Européenne de Garantie et de Caution en sa qualité d’assureur décennal de la société Seissigma. Ils précisent que ce désordre n’a fait l’objet d’aucune réserve lors de la réception, les mentions figurant au procès-verbal portant sur l’impossibilité technique de vérifier ladite planéité. Ils soutiennent que l’ouvrage est rendu impropre à sa destination, le défaut de planéité empêchant la pose régulière des revêtements de sol et générant un risque de chute, sollicitant ainsi la dépose et la repose de la chape pour un montant de 15.401,43 euros TTC.

La Compagnie Européenne de garantie et Caution soutient que le défaut de planéité du sol a fait l’objet de plusieurs réserves lors de la réception, justifiant dès lors le rejet de la demande formulée au titre de la garantie décennale. Elle souligne par ailleurs l’absence d’élément technique produit aux débats permettant d’apprécier la gravité du désordre ou son éventuelle dangerosité. Enfin, elle relève la contradiction entre l’allégation selon laquelle le défaut de planéité empêcherait la pose d’un revêtement de sol et la réalité matérielle, puisqu’un tel revêtement a effectivement été posé.

L’engagement de la responsabilité décennale, régie par l’article 1792 du code civil, est strictement conditionné à la preuve que le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. En l’espèce, il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve technique de cette impropriété, outre son éventuelle aggravation depuis la réception, laquelle ne peut être déduite d’une simple constatation matérielle.

Or, les seuls éléments produits aux débats sont un procès-verbal de constat d’huissier et des devis de réparation non contradictoires. Il convient de relever que l’huissier de justice, dont la mission est limitée à la description factuelle des lieux, n’est pas un technicien. Son constat peut établir l’existence d’un défaut de planéité, mais ne peut en aucun cas qualifier la nature structurelle du désordre, en analyser les causes ou en certifier la dangerosité. De même, les devis versés, en l’absence de toute expertise contradictoire, ne constituent que des estimations financières unilatérales et ne sauraient suppléer l’absence d’un rapport technique établi par un expert qualifié.

Par ailleurs, l’argument selon lequel le défaut de planéité rendrait l’ouvrage impropre à sa destination en empêchant la pose des revêtements de sol est contredit par la réalité matérielle des lieux, puisqu’à l’examen du second procès-verbal de constat d’huissier en date du 26 juin 2022, il ne peut être que constaté qu’un revêtement a effectivement été installé. Cette circonstance démontre que le désordre, n’a pas fait obstacle à l’utilisation normale et fonctionnelle du sol.

En conséquence, faute d’éléments techniques probants permettant d’établir que le défaut de planéité affecte la destination de l’ouvrage ou sa solidité, la demande au titre de la garantie décennale ne repose sur aucun fondement juridique valable et doit être rejetée.

Sur les demandes au titre des préjudices immatériels 
Mme [K] [D] et M. [O] soutiennent que les dommages matériels constatés ont engendré un préjudice moral ainsi qu’un préjudice de jouissance. Ils exposent que le préjudice moral résulte de l’anxiété endurée du fait de l’inachèvement des travaux, du délai de traitement de la société Seissigma et des heures passées à échanger avec celle-ci. Ils invoquent également un préjudice de jouissance résultant d’une part de la privation de l’usage de leur habitation, réceptionnée avec retard et dépourvue de cuisine, et d’autre part des désagréments futurs liés aux travaux de reprise, lesquels imposeront leur déménagement ainsi que le stockage de leurs effets personnels en garde-meuble. Ils sollicitent, à ce titre, l’intervention de la Compagnie Européenne de Garantie et de Caution en sa qualité d’assureur de responsabilité civile de la société Seissigma.

La Compagnie Européenne de Garantie et Caution soutient que les demandes relatives aux préjudices immatériels ne relèvent pas du champ d’application de l’assurance garantie décennale. Elle fait valoir que ces préjudices sont imputables aux demandeurs eux-mêmes, en raison de leur carence dans la transmission des documents requis par la société SCESRA, agissant pour son compte. Par ailleurs, elle précise avoir délivré une assurance responsabilité civile décennale et non une assurance de responsabilité civile pour dommages aux tiers. Elle conclut dès lors que les demandes au titre du préjudice moral et du préjudice de jouissance ne sont pas de nature à entrer dans le cadre de sa garantie.

En l’espèce, les demandeurs produisent le contrat de construction qui précise que la Compagnie Européenne de Garantie et Caution est assureur R.C. professionnelle et R.C. Décennale et vise un unique n° de police 02590.

La Compagnie Européenne de Garantie et Caution produit une attestation d’assurance responsabilité civile décennale portant le n° de police 02590 qui garantit la responsabilité civile décennale, garantie obligatoire, et précise « la garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaire. ».

L’absence de justification par les demandeurs d’une assurance responsabilité civile professionnelle de la société Seissigma fait obstacle à la mise en œuvre d’une garantie pour les préjudices ne relevant pas du régime de la responsabilité décennale dont les préjudices immatériels.

Il convient donc de rejeter les demandes de Mme [K] [D] et M. [O] à l’encontre de la Compagnie Européenne de Garantie et de jouissance, relatives à leur préjudice moral et à leur préjudice de jouissance.

Sur les demandes de compensation de la Compagnie Générale de Garantie et Caution
La Compagnie Générale de Garantie et Caution sollicite la compensation des sommes éventuellement allouées à Mme [K] [D] et M. [O] avec le montant de la franchise contractuelle d’un montant de 7.469 euros ainsi qu’avec les sommes retenues par les maîtres d’ouvrage d’un montant de 11.204 euros.

Mme [K] [D] et M. [O] soutiennent que la retenue de garantie permet de garantir la levée des réserves à la réception et que les travaux inachevés, les désordres apparus après la réception et dans l’année de parfait achèvement et les frais annexes ne sont pas garantis par la retenue légale. Ils font valoir que la garant de livraison ne peut pas déduire de l’indemnisation due aux maîtres d’ouvrage au titre de sa garantie, le montant de la retenue de garantie dès lors qu’il n’est pas démontré que les travaux permettant d’achever l’ouvrage litigieux ont été réalisés. Par ailleurs ils exposent qu’il n’y a pas lieu d’appliquer la franchise contractuelle puisqu’en l’espèce cette franchise n’est pas prévue par le contrat de cautionnement.

S’agissant de la franchise contractuelle

L’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation dispose que « I.-La garantie de livraison prévue au k de l’article L. 231-2 couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. Dans le cas prévu à l’antépénultième alinéa de l’article L. 231-2, elle couvre également le maître de l’ouvrage, à compter de l’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution de la fabrication, de la pose et de l’assemblage des éléments préfabriqués. En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge : a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d’une franchise n’excédant pas 5 % du prix convenu ; […]. ».

Il s’agit d’une faculté, pour que cette franchise soit applicable, elle doit être expressément prévue dans les conditions de la garantie. Elle ne peut pas être imposée unilatéralement par le garant après la signature du contrat si celle-ci n’était pas stipulée.

En l’espèce, aucune franchise contractuelle n’a été fixée dans l’acte de cautionnement de garantie de livraison à prix et délais convenus. Il convient donc de rejeter la demande de la Compagnie Européenne de Garantie et Caution à ce titre.

S’agissant de la retenue de garantie

L’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation dispose également que « en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d’exiger de percevoir directement les sommes, correspondant aux travaux qu’il effectue ou fait effectuer dans les conditions prévues au e de l’article L. 231-2. ».

Lorsque le garant assume la charge financière de l’achèvement ou de la levée des réserves, la retenue de garantie peut être utilisée, pour rembourser le garant. En conséquence, le garant peut recevoir la retenue de garantie en tant que remboursement des frais engagés pour pallier la défaillance du constructeur.

Si le garant est condamné à payer pour que ces travaux soient réalisés, il se substitue au constructeur défaillant dans l’exécution de l’obligation. En conséquence, dès lors que le garant est condamné à payer les sommes, correspondant à l’achèvement ou à la réparation de l’ouvrage, il est fondé à demander au maître de l’ouvrage le versement de la retenue de garantie, dans la limite du montant des travaux qu’il a pris en charge.

Cependant la retenue de garantie est une somme spécifiquement affectée à la garantie de l’exécution matérielle des travaux et elle est limitée aux sommes, correspondant aux travaux, le paiement de pénalités de retard ne correspond pas à l’exécution de travaux.

Il convient donc d’ordonner la libération par Mme [K] [D] et M. [O] ainsi que par la société Seissigma représentée par la SELARL Evolution prise en la personne de Me [V] en sa qualité de liquidateur judiciaire de l’intégralité de la somme séquestrée le 21 mars 2022, à hauteur de la somme de 9.207,96 €, à l’étude de la SCP [P] – Delamaide – Martin – Le Cornec, huissiers de justice associés à Villeneuve d’Ascq au profit de la Compagnie Générale de Garantie et de Caution, au titre de la retenue de garantie, somme qui viendra en partie en compensation des condamnations au titre de l’installation de la cuisine équipée et au titre de la repose des placoplâtres, des plinthes et de la réparation de la fissure près de l’escalier.

Sur les demandes de Mme [K] [D] et à M. [O] à l’encontre de la SELARL Evolution représentée par Me [V] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Seissigma
Mme [K] [D] et à M. [O] demandent que leur créance soit fixée à la somme de 62.834,52 € au passif de la société Seissigma.

L’article L. 621-22 dispose notamment que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;
2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Seules les actions visées par cet article sont interdites ou interrompues par l’ouverture d’une procédure collective.

Les créances concernées par l’interdiction de toutes actions en justice, sont exclusivement celles dont l’origine est antérieure à l’ouverture de la procédure collective. Cette prohibition est d’ordre public, de sorte que le juge est tenu de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’ouverture d’une procédure collective. Dans cette hypothèse, même après mise en cause des organes de la procédure collective, déclaration de créance et demande de fixation de créance au passif, l’action demeure irrecevable car elle se heurte à l’interdiction pour le créancier d’engager une action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. Le créancier qui souhaite faire constater sa créance et en fixer le montant devra donc respecter la procédure de vérification des créances devant le Juge-commissaire, exclusivement.

En l’espèce, il est constant que le tribunal de commerce de Soissons a placé la société Seissigma en liquidation judiciaire suivant jugement en date du 27 octobre 2022, celle-ci a été publiée au BODACC le 8 novembre 2022 et que Mme [K] [D] et à M. [O] ont procédé à la déclaration de leur créance par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 décembre 2022, soit dans le délai de deux mois, prévu par l’article R 622-2 du code de commerce.

Cependant, ce n’est que par actes signifiés le 16 janvier 2024, soit postérieurement au placement de la société en liquidation judiciaire, que Mme [K] [D] et M. [O] ont assigné la SELARL Evolution pris en la personne de Maître [V] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Seissigma, devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, L. 231-6 et R. 231-7 du code de la construction et de l’habitation et l’article L. 241-1 du code des assurances. Ils ne justifient pas que le juge commissaire se serait saisi d’une contestation dans le cadre de cette procédure, dont il estimerait qu’elle excéderait ses pouvoirs juridictionnels et décidant alors de surseoir à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent. L’interdiction des poursuites est définitive, le recouvrement de créances par les créanciers admis devant se dérouler exclusivement dans le cadre de la procédure collective.

Par conséquent, il y a donc lieu de déclarer irrecevables les demandes de Mme [K] [D] et à M. [O] tendant à voir fixer leur créance au passif de la société Seissigma représentée par Me [V], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Seissigma.

Sur les demandes accessoires
Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il convient de condamner la Compagnie Européenne de Garantie et Caution aux dépens.

Sur les frais irrépétibles 
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il convient de condamner la Compagnie Européenne de garantie et Caution au paiement de la somme de 3.000 euros à Mme [K] [D] et de M. [O] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, par jugement susceptible d’appel,

DECLARE irrecevables l’ensemble des demandes de M. [U] [O] et Mme [B] [H] [K] [D] à l’encontre de la SELARL Evolution représentée par Me [V] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Seissigma ;

CONDAMNE la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à verser à M. [U] [O] et Mme [B] [H] [K] [D] la somme de 9.000 euros au titre de l’installation de la cuisine équipée ;

CONDAMNE la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à verser à M. [U] [O] et Mme [B] [H] [K] [D] la somme de 2.390,06 euros au titre des pénalités de retard ;

CONDAMNE la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à verser à M. [U] [O] et Mme [B] [H] [K] [D] la somme 184,60 euros, au titre de la repose des placoplâtres, des plinthes et de la réparation de la fissure près de l’escalier ;

REJETTE les demandes de M. [U] [O] et Mme [B] [H] [K] [D] à l’encontre de la Compagnie Européenne de Garantie et Caution au titre des frais relatifs à l’intervention de la société Bureau [T] exploitation, au titre des prestations liées à des travaux d’adaptation au sol, au titre de la dépose et la repose de la chape et au titre des préjudices immatériels ;

REJETTE la demande de la Compagnie Européenne de Garantie et Caution à l’encontre de M. [U] [O] et de Mme [B] [H] [K] [D] au titre de la franchise contractuelle ;

ORDONNE la libération par M. [U] [O] et Mme [B] [H] [K] [D] ainsi que par la société Seissigma représentée par la SELARL Evolution prise en la personne de Me [V] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Seissigma, de l’intégralité de la somme séquestrée le 21 mars 2022, à hauteur de 9.207,96 €, à l’étude de la SCP [P] – Delamaide – Martin – Le Cornec, huissiers de justice associés à Villeneuve d’Ascq, au profit de la Compagnie Générale de Garantie et de Caution, au titre de la retenue de garantie, somme qui viendra, en partie, en compensation des condamnations au titre de l’installation de la cuisine équipée, au titre de la repose des placoplâtres, des plinthes et de la réparation de la fissure près de l’escalier ;

CONDAMNE la Compagnie Européenne de Garantie et Caution aux dépens ;

CONDAMNE la Compagnie Européenne de garantie et Caution au paiement de la somme de 3.000 euros à M. [U] [O] et Mme [B] [H] [K] [D] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Dominique BALAVOINE Claire MARCHALOT

Chambre 02

N° RG 24/00984 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X4ET

[B], [H] [K] [D], [U] [O]
C/
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION, pris en la personne de Maître [C] [V] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SEISSIGMA., S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.