Interruption d’instance en cassation après le décès d’un demandeur : reprise sous quatre mois avant radiation

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, le décès d’une partie en cours d’instance interrompt celle-ci lorsque l’événement est porté à la connaissance des parties. La Cour constate l’interruption et impartit un délai de quatre mois pour accomplir les diligences nécessaires à la reprise de l’instance. À défaut, la radiation de l’affaire sera prononcée. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure et les dépens sont réservés. L’article 450 du code de procédure civile est également mentionné pour les modalités de prononcé de l’arrêt par mise à disposition au greffe.

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Le décès du demandeur au pourvoi, notifié aux défendeurs pendant l’instance, entraîne l’interruption de celle-ci. La Cour de cassation accorde aux parties quatre mois pour accomplir les diligences nécessaires à la reprise, à défaut de quoi l’affaire sera radiée. L’examen est renvoyé et les dépens réservés.

Un demandeur au pourvoi s’est pourvu en cassation contre un arrêt de cour d’appel. Il est décédé pendant l’instance, et son décès a été notifié aux défendeurs plusieurs mois plus tard. La Cour de cassation constate que cet événement interrompt l’instance en application des articles 370 et 376 du code de procédure civile. Elle accorde aux parties quatre mois pour accomplir les diligences nécessaires à la reprise, à défaut de quoi l’affaire sera radiée. L’examen est renvoyé à une audience ultérieure et les dépens sont réservés.

• Décès d’une partie pendant l’instance
• Notification du décès aux parties adverses
• Application des articles 370 et 376 du code de procédure civile
• Accomplissement des diligences nécessaires à la reprise
• Respect du délai de quatre mois imparti par la Cour
• Radiation en cas d’absence de reprise dans le délai

• Acte de pourvoi formé avant le décès
• Acte ou information établissant le décès de la partie
• Notification du décès aux défendeurs

Le décès du demandeur interrompt le pourvoi et oblige les parties à organiser la reprise de l’instance. Les ayants droit ou représentants concernés doivent accomplir les diligences requises dans le délai fixé, faute de quoi l’affaire sera radiée.n

• Interruption immédiate de l’instance
• Délai de quatre mois pour effectuer la reprise
• Notification et justification du décès auprès des parties
• Reprise de l’instance par les ayants droit ou représentants
• Risque de radiation en cas d’inaction
• Report de l’examen à l’audience fixée

À faire

• Vérifier la date du décès de la partie
• Notifier le décès aux parties adverses
• Identifier les ayants droit ou représentants concernés
• Accomplir les diligences de reprise dans les quatre mois
• Préparer l’audience de reprise fixée par la Cour

À éviter

• Laisser expirer le délai de quatre mois
• Omettre de justifier le décès
• Négliger l’information des parties adverses
• Poursuivre l’instance sans formaliser sa reprise
• Ignorer le risque de radiation de l’affaire

L’interruption d’instance résultant du décès d’une partie

nLe décès d’une partie en cours d’instance, porté à la connaissance des défendeurs, entraîne l’interruption de l’instance en application des articles 370 et 376 du code de procédure civile. La Cour constate cette interruption et suspend la poursuite de l’examen du pourvoi jusqu’à l’accomplissement des diligences de reprise.n

Le délai de reprise de l’instance sous peine de radiation

nLa Cour impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de l’arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise. Si ces diligences ne sont pas accomplies dans ce délai, la radiation de l’affaire sera prononcée. L’affaire est ensuite fixée à une audience ultérieure.

Article 370 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile