Interruption d’instance après liquidation judiciaire de la S.A.R.L.U. CREADHESIFS : appel en cause du liquidateur

L’article 370 du code de procédure civile prévoit l’interruption de l’instance lorsqu’une partie fait l’objet d’une procédure collective affectant sa capacité à poursuivre l’instance. La cour constate cette interruption à compter de la notification du jugement ouvrant la liquidation judiciaire, soit le 21 octobre 2026.

La partie la plus diligente doit appeler en la cause le liquidateur judiciaire de la société débitrice. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état afin de permettre cet appel en cause ou, à défaut, la radiation de l’affaire.

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Après l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société appelante, la conseillère chargée de la mise en état constate l’interruption de l’instance à compter de la notification du jugement d’ouverture. L’affaire est renvoyée afin que le liquidateur judiciaire soit appelé en la cause, sous peine de radiation.

Une société a interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal judiciaire. En cours d’instance, son conseil a notifié un jugement du tribunal de commerce ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de cette société.

La conseillère chargée de la mise en état constate l’interruption de l’instance à compter de la notification du jugement d’ouverture. Elle renvoie l’affaire à une audience ultérieure afin que le liquidateur judiciaire soit appelé en la cause, sous peine de radiation.

• Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire concernant une partie à l’instance
• Notification du jugement d’ouverture à la juridiction
• Constat de l’interruption à compter de cette notification
• Appel en cause du liquidateur judiciaire par la partie la plus diligente
• Régularisation lors de l’audience de mise en état

• Jugement du tribunal de commerce ouvrant la liquidation judiciaire simplifiée
• Notification de ce jugement au greffe de la cour
• Dossier d’instance référencé sous le numéro RG 25/01692

L’instance est interrompue à compter de la notification du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. La partie la plus diligente doit faire intervenir le liquidateur judiciaire, faute de quoi l’affaire peut être radiée.n

• Interruption de l’instance à compter du 21 octobre 2026
• Appel en cause du liquidateur judiciaire
• Réexamen de la procédure à l’audience de mise en état
• Risque de radiation en l’absence de régularisation

À faire

• Identifier le liquidateur judiciaire désigné
• Notifier l’appel en cause au liquidateur
• Déposer les actes auprès de la cour
• Préparer l’audience de mise en état
• Vérifier la régularisation de la procédure

À éviter

• Poursuivre l’instance sans le liquidateur
• Omettre de notifier le jugement d’ouverture
• Négliger la date d’interruption
• Attendre l’audience sans accomplir les diligences
• Exposer l’affaire à une radiation

L’interruption d’instance en cas de liquidation judiciaire

nL’article 370 du code de procédure civile conduit à constater l’interruption de l’instance à compter du 21 octobre 2026, date à laquelle le jugement ouvrant la liquidation judiciaire simplifiée a été notifié à la cour.n

L’appel en cause du liquidateur judiciaire

nLa partie la plus diligente doit appeler en la cause le liquidateur judiciaire de la société débitrice. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état pour permettre cette régularisation ou prononcer sa radiation.