Recevabilité de l’appel contre l’ouverture d’une liquidation judiciaire : omission du liquidateur non régularisable par signification des conclusions

En application de l’article R. 661-6, alinéa 1er, du Code de commerce, le débiteur qui fait appel d’un jugement ouvrant une liquidation judiciaire doit intim(er) les mandataires de justice qui ne sont pas appelants. Les articles 552 et 553 du Code de procédure civile imposent, en cas d’indivisibilité, que toutes les parties nécessaires soient appelées à l’instance.

La signification au liquidateur des conclusions et de la déclaration d’appel ne régularise pas l’omission de son intimation. Seule une seconde déclaration d’appel pouvait appeler régulièrement le liquidateur dans la cause. L’article 908 du Code de procédure civile, qui sanctionne par la caducité le défaut de remise des conclusions au greffe, est inopérant pour apprécier la recevabilité de la déclaration d’appel. L’omission non régularisée malgré l’avis du greffe justifie l’irrecevabilité de l’appel, confirmée avec condamnation de l’appelant aux dépens.

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Après l’ouverture d’une liquidation judiciaire sur ses deux patrimoines, le débiteur a fait appel en intimant uniquement la caisse de recouvrement. Sa déclaration d’appel ayant été déclarée irrecevable, il a soutenu que la signification de ses conclusions et de sa déclaration au liquidateur suffisait. La cour a jugé qu’une telle signification ne remplaçait pas l’intimation du liquidateur par une seconde déclaration d’appel et a confirmé l’irrecevabilité.

Une caisse de recouvrement a assigné un débiteur devant le tribunal des activités économiques afin d’obtenir l’ouverture d’une procédure collective pour une créance impayée. Le tribunal a ouvert une liquidation judiciaire sur ses deux patrimoines, fixé la date de cessation des paiements et désigné une société comme liquidateur.

Le débiteur a fait appel en intimant uniquement la caisse. Une ordonnance a déclaré la déclaration d’appel irrecevable. Il a ensuite saisi la cour d’un déféré, en soutenant avoir signifié au liquidateur ses conclusions et sa déclaration d’appel. La cour a jugé que cette signification ne remplaçait pas l’intimation du liquidateur par une seconde déclaration d’appel et a confirmé l’irrecevabilité.

• Identifier un appel formé par le débiteur contre l’ouverture d’une liquidation judiciaire
• Intimer les mandataires de justice non appelants
• Appeler toutes les parties nécessaires en cas d’indivisibilité
• Régulariser l’omission par une seconde déclaration d’appel
• Effectuer cette régularisation avant que l’irrecevabilité soit acquise
• Distinguer la recevabilité de l’appel de la remise des conclusions

• Déclaration d’appel du 20 avril 2026 intimant uniquement le créancier
• Acte du 4 mai 2026 signifiant conclusions et déclaration au liquidateur
• Avis du greffe du 15 juin 2026 signalant l’absence d’intimation
• Ordonnance d’incident déclarant la déclaration d’appel irrecevable

L’appelant demeure privé de l’examen de son recours contre l’ouverture de la liquidation judiciaire, faute d’avoir régulièrement appelé le liquidateur. La signification ultérieure des écritures ne suffit pas et l’appelant doit supporter les dépens d’appel.

• Maintien de l’irrecevabilité de la déclaration d’appel
• Absence d’examen au fond du recours
• Impossibilité de régulariser par simple signification
• Nécessité d’une seconde déclaration d’appel
• Condamnation de l’appelant aux dépens

À faire

• Identifier tous les mandataires de justice concernés
• Les intim(er) dans la déclaration d’appel
• Vérifier l’existence d’une indivisibilité procédurale
• Contrôler la recevabilité après l’avis du greffe
• Déposer une seconde déclaration si nécessaire

À éviter

• Intimer uniquement le créancier poursuivant
• Confondre signification des conclusions et intimation
• Invoquer l’article 908 pour régulariser une omission
• Attendre après l’avis du greffe sans régulariser
• Négliger le risque de condamnation aux dépens

L’intimation des mandataires de justice en appel

L’article R. 661-6, alinéa 1er, du Code de commerce impose au débiteur appelant d’intimer les mandataires de justice qui ne sont pas appelants lorsque l’appel porte sur l’ouverture d’une liquidation judiciaire. En raison de l’indivisibilité, les articles 552 et 553 du Code de procédure civile exigent que toutes les parties nécessaires soient appelées à l’instance.

La régularisation de l’omission d’un intimé

La signification au liquidateur des conclusions et de la déclaration d’appel ne régularise pas l’absence d’intimation dans la déclaration initiale. Seule une seconde déclaration d’appel pouvait appeler le liquidateur dans la cause et régulariser cette omission.

La portée de l’article 908 du Code de procédure civile

L’article 908 du Code de procédure civile concerne la remise des conclusions au greffe à peine de caducité. Il ne permet pas de régulariser l’absence d’intimation d’un mandataire de justice et est donc inopérant pour contester l’irrecevabilité de la déclaration d’appel.

Article 906-5 du Code de procédure civile, Article R. 661-6 du Code de commerce, Articles 552 et 553 du Code de procédure civile, Article 900 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile