Appels en garantie après désordres de construction : partage des responsabilités et étendue des garanties d’assurance

Les demandes d’EIFFAGE ROUTE GRAND SUD et de la SMABTP sont recevables. L’article 789 du Code de procédure civile ne confère au juge de la mise en état le pouvoir de statuer sur les fins de non-recevoir que pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020 ; l’instance datant de 2018, le tribunal statuant au fond pouvait les examiner. Les articles 31 et 32 du même code fondent l’intérêt à agir sur l’exécution des condamnations prononcées dans l’instance principale.

Sur le fondement des articles 1382 et 1147 du Code civil, le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat envers l’entrepreneur principal, tandis que le maître d’œuvre répond d’une obligation de moyens et de son défaut de surveillance. La pose insuffisante de résine a justifié une garantie de 90 % par GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS ; le défaut de contrôle du maître d’œuvre a été évalué à 5 %. Le recours entre responsables est limité à la proportion de leurs fautes.

L’article L124-3 du Code des assurances permet l’action directe contre l’assureur. GROUPAMA devait sa garantie pour l’activité assurée, hors préjudices de jouissance et moral, et pouvait opposer ses franchises conformément à l’article L112-6. AREAS devait garantir le sous-traitant de second rang à hauteur de 85 %, le recours étant délictuel et excluant la garantie décennale. Les dépens et frais irrépétibles ont été répartis selon les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile ; l’exécution provisoire a été refusée sur le fondement des articles 514 et 515.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le revêtement d’une cour d’établissement s’est rapidement dégradé après sa réception. L’expertise a imputé les désordres à une quantité insuffisante de résine lors de la pose. Après condamnation de l’entreprise principale et de son assureur, le tribunal a réparti les responsabilités entre le maître d’œuvre, l’entreprise de revêtement et son assureur. GROUPAMA garantit son assurée, à l’exception des préjudices moral et de jouissance.

Une association scolaire a fait réaliser la réfection de la cour de son établissement. EIFFAGE ROUTE GRAND SUD, assurée par la SMABTP, a confié la fourniture et la pose du revêtement à GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS, qui a sous-traité la pose à CARNAVALET, aux droits de laquelle vient LES JARDINS D’AZUR. La maîtrise d’œuvre était assurée par X.DAVID – G.LE DU ARCHITECTURE.

Après réception, le revêtement s’est rapidement dégradé malgré la levée des réserves. Une expertise judiciaire a constaté une désolidarisation des granulats, des nids-de-poule et la disparition ponctuelle du revêtement, imputées à une quantité insuffisante de résine lors de la pose. Un jugement antérieur a condamné EIFFAGE ROUTE GRAND SUD et la SMABTP à indemniser l’association. Elles ont ensuite demandé la garantie des intervenants et de leurs assureurs.

Le tribunal retient 5 % de responsabilité à la charge du maître d’œuvre, 90 % à la charge de GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS et une garantie d’AREAS à hauteur de 85 %. GROUPAMA garantit son assurée, sauf les préjudices moral et de jouissance.

• Instance introduite avant le 1er janvier 2020
• Exécution préalable des condamnations principales
• Intérêt à agir des responsables condamnés in solidum
• Défaut de pose imputable au sous-traitant
• Manquement du maître d’œuvre à sa surveillance décelable
• Garantie correspondant à l’activité assurée
• Exclusion contractuelle des préjudices moral et de jouissance

• Rapport d’expertise judiciaire du 21 novembre 2016
• Procès-verbal de réception mentionnant les désordres de résine
• Constat d’une désolidarisation généralisée des granulats
• Factures et bons de livraison de la résine
• Comptes rendus de chantier sans contrôle particulier du revêtement
• Conditions particulières et attestation d’assurance

Les entreprises condamnées obtiennent des garanties proportionnelles contre le maître d’œuvre, le sous-traitant et les assureurs. Les assureurs peuvent toutefois opposer les exclusions et franchises prévues par leurs contrats ; les parties succombantes supportent les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Recouvrer 5 % auprès du maître d’œuvre
• Recouvrer 90 % auprès du sous-traitant
• Exclure les préjudices moral et de jouissance de GROUPAMA
• Appliquer les franchises de 15 % encadrées contractuellement
• Faire garantir 85 % par l’assureur du sous-traitant de second rang
• Réclamer les dépens et 3 000 euros de frais irrépétibles

À faire

• Vérifier la date d’introduction de l’instance
• Produire les justificatifs d’exécution des condamnations
• Documenter les défauts de pose et de surveillance
• Comparer les activités garanties aux travaux réalisés
• Calculer les franchises et exclusions applicables

À éviter

• Confondre recours en garantie et recours subrogatoire
• Inclure les frais d’exécution forcée non retenus
• Réclamer une garantie pour des préjudices exclus
• Négliger les obligations de surveillance du chantier
• Omettre les pièces contractuelles d’assurance

La recevabilité des recours en garantie

Les demandes sont recevables : l’instance ayant été introduite en 2018, le tribunal statuant au fond pouvait examiner les fins de non-recevoir, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile et à l’article 55 du décret n° 2019-1333. L’exécution des condamnations principales établit l’intérêt à agir des responsables condamnés in solidum. Les articles 31 et 32 du même code fondent respectivement l’intérêt légitime et l’irrecevabilité du défaut de droit d’agir.

Le partage des responsabilités entre intervenants

Le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat envers l’entrepreneur principal ; le maître d’œuvre doit surveiller l’exécution des travaux au titre d’une obligation de moyens. L’expertise a relié les désordres à une quantité insuffisante de résine et à une surveillance insuffisante. Le tribunal retient 5 % pour le maître d’œuvre et 90 % pour le sous-traitant, le recours entre responsables s’exerçant selon leurs fautes respectives, sur les fondements des articles 1382 et 1147 du Code civil.

Les limites des garanties d’assurance

L’article L124-3 du Code des assurances autorise l’action directe contre l’assureur. GROUPAMA garantit l’activité assurée, mais sa police exclut les préjudices moral et de jouissance ; elle peut opposer ses franchises selon l’article L112-6. AREAS garantit le sous-traitant de second rang à hauteur de 85 %, le recours étant délictuel et ne relevant pas de la garantie décennale prévue au contrat.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 1382 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article L124-3 du Code des assurances, Article L112-6 du Code des assurances, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile