Homologation judiciaire d’une transaction : force exécutoire après concessions réciproques et contrôle de l’ordre public

La transaction, définie par l’article 2044 du Code civil, met fin à une contestation ou prévient une contestation à naître au moyen de concessions réciproques et doit être établie par écrit. Les parties peuvent en demander l’homologation conformément à l’article 1543 du Code de procédure civile afin de lui conférer force exécutoire.

En application de l’article 1544 du même code, le juge vérifie la licéité de l’objet et l’absence d’atteinte à l’ordre public, sans pouvoir modifier l’accord. L’article 1545 permet la saisine par l’ensemble des parties ou par la plus diligente, notamment devant le juge déjà saisi du litige. En l’espèce, l’accord écrit comportait des concessions réciproques, son objet était licite et il ne contrevenait pas à l’ordre public. L’homologation a donc été prononcée, avec force exécutoire. Le protocole réglait également le sort des dépens.

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Dans le cadre d’une procédure visant l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail, une bailleresse et les sociétés concernées ont conclu un accord transactionnel. Saisies conjointement d’une demande d’homologation, les parties ont vu leur accord validé par le juge des référés. Celui-ci a constaté l’existence de concessions réciproques, la licéité de l’objet et l’absence d’atteinte à l’ordre public, puis a conféré au protocole force exécutoire.

Une bailleresse a engagé une procédure de référé afin d’obtenir l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu avec deux sociétés locataires ou occupantes.

Avant l’audience, les parties ont signé un constat d’accord transactionnel. Elles ont ensuite demandé conjointement son homologation par le juge des référés.

Le juge a constaté que l’accord comportait des concessions réciproques, qu’il avait un objet licite et qu’il ne contrevenait pas à l’ordre public. Il l’a homologué et lui a conféré force exécutoire. Le protocole réglait le sort des dépens.

• Accord établi par écrit
• Concessions réciproques des parties
• Existence d’une contestation née ou à naître
• Objet licite de l’accord
• Absence de contrariété à l’ordre public
• Demandes concordantes d’homologation

• Constat d’accord transactionnel signé le 28 septembre 2026
• Demandes concordantes d’homologation à l’audience
• Assignation en référé relative à la clause résolutoire
• Protocole prévoyant le règlement des dépens

La bailleresse et les deux sociétés défenderesses sont tenues par l’accord homologué, auquel est conférée force exécutoire. Le protocole règle également les dépens, tandis que l’exécution provisoire est de droit.

• Respecter les engagements prévus par l’accord
• Se prévaloir de la force exécutoire de l’ordonnance
• Vérifier les modalités de règlement des dépens
• Conserver l’accord annexé à l’ordonnance
• Anticiper l’exécution provisoire de la décision

À faire

• Formaliser l’accord par écrit
• Identifier les concessions réciproques
• Vérifier la licéité de l’objet
• Déposer une demande d’homologation
• Préciser le sort des dépens

À éviter

• Présenter un accord dépourvu d’écrit
• Omettre les concessions réciproques
• Inclure une clause contraire à l’ordre public
• Demander au juge de réécrire l’accord
• Négliger la conservation de l’ordonnance

Les conditions de validité d’une transaction écrite

La transaction prévue par l’article 2044 du Code civil doit être écrite et comporter des concessions réciproques. Elle doit terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître. Le juge a retenu que ces conditions étaient réunies dans le constat d’accord signé par les parties.

Le contrôle judiciaire de l’accord transactionnel

Selon l’article 1544 du Code de procédure civile, le juge vérifie que l’objet de l’accord est licite et qu’il ne contrevient pas à l’ordre public. Son office est limité : il ne peut modifier les termes de l’accord soumis à homologation.

La demande d’homologation d’une transaction

L’article 1543 du Code de procédure civile permet de demander l’homologation pour conférer force exécutoire à une transaction. Selon l’article 1545, la demande est formée par toutes les parties ou par la plus diligente devant le juge déjà saisi ou le juge compétent. Les demandes concordantes ont permis l’homologation.

Article 2044 du Code civil, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 1544 du Code de procédure civile, Article 1545 du Code de procédure civile, Article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution