Homologation d’une transaction : fixation d’une créance professionnelle et échéancier de paiement sur 24 mois

La transaction, régie par les articles 2044 et suivants du Code civil, suppose des concessions réciproques destinées à mettre fin à un litige. En l’espèce, les parties ont fixé la créance à 5 000 € TTC pour les exercices 2021, 2022 et 2023, avec un paiement échelonné sur 24 mois et une exigibilité immédiate du solde en cas de défaut d’une mensualité.

L’article 2052 du Code civil fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action ayant le même objet entre les parties. Le tribunal a donc homologué le protocole, lequel clôt définitivement le litige et emporte renonciation aux actions, recours, réclamations et prétentions qui s’y rattachent. Les dépens ont été partagés entre les parties.

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Après l’impayé de plusieurs factures relatives à des prestations comptables et fiscales, une société a obtenu une ordonnance d’injonction de payer. Le débiteur ayant formé opposition, les parties ont conclu un protocole fixant la créance à 5 000 € TTC pour les exercices 2021 à 2023, payable en 24 mois. Le tribunal a homologué l’accord, prévu la fin du litige et partagé les dépens.

Un client avait confié à une société l’établissement de ses comptes annuels et des travaux fiscaux pour les exercices 2021 et 2022. Plusieurs factures, d’un montant total de 4 647 €, étant restées impayées, la société a obtenu une ordonnance d’injonction de payer.

Le débiteur a formé opposition à cette ordonnance. Au cours de la procédure, les parties ont conclu un protocole transactionnel fixant la créance à 5 000 € TTC pour les exercices 2021, 2022 et 2023, payable en 24 mois. Elles ont demandé l’homologation de cet accord, qui prévoit la fin définitive du litige et la renonciation à toute action ou réclamation connexe. Le tribunal a homologué le protocole et partagé les dépens.

• Existence d’un protocole transactionnel conclu entre les parties
• Concessions réciproques expressément reconnues
• Fixation précise du montant de la créance
• Détermination d’un échéancier de paiement
• Renonciation aux actions et réclamations liées au litige
• Objet transactionnel couvrant l’ensemble du différend

• Protocole d’accord transactionnel conclu le 10 juillet 2026
• Reconnaissance d’un temps de réflexion suffisant
• Clause constatant les concessions réciproques
• Clause fixant la créance à 5 000 € TTC
• Échéancier prévoyant 23 mensualités de 208 € et une dernière de 216 €

Le créancier obtient une créance transactionnelle fixée à 5 000 € TTC, payable selon l’échéancier convenu. Le débiteur bénéficie de la clôture du litige, mais tout défaut de paiement rend immédiatement exigible le solde sans mise en demeure.

• Application de l’échéancier sur 24 mois
• Exigibilité immédiate du solde en cas d’impayé
• Extinction des contestations relatives au litige
• Renonciation aux actions et réclamations connexes
• Partage des dépens fixés à 110,43 €

À faire

• Formaliser les concessions réciproques dans le protocole
• Fixer précisément le montant transactionnel
• Détailler les échéances et leurs dates de paiement
• Prévoir les conséquences d’un défaut de paiement
• Demander l’homologation de l’accord au tribunal

À éviter

• Laisser le montant de la créance indéterminé
• Omettre la portée des renonciations réciproques
• Modifier l’échéancier sans accord écrit
• Engager une action portant sur le même objet
• Négliger le suivi des mensualités échues

La transaction régie par les articles 2044 et suivants du Code civil

La transaction repose ici sur des concessions réciproques : la créance est limitée à 5 000 € TTC, tandis que le débiteur s’engage à la régler selon un échéancier de 24 mois. Le protocole vise à clôturer définitivement le litige et ses conséquences directes ou indirectes.

L’effet extinctif de l’article 2052 du Code civil

L’article 2052 du Code civil fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action en justice ayant le même objet entre les parties. Le protocole prévoit en conséquence une renonciation définitive et irrévocable à toute instance, action, recours, réclamation, prétention ou demande liée au litige.

L’exigibilité anticipée du solde transactionnel

Le protocole rend immédiatement exigible la totalité de la somme restant due en cas de non-paiement d’une seule mensualité à son échéance, sans mise en demeure préalable. Cette stipulation encadre l’exécution de l’accord homologué.

Article 2044 du Code civil, Article 2052 du Code civil