Homologation en référé d’un accord : acquiescement aux saisies et paiement échelonné en neuf mensualités

Saisie sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, la demande en paiement portait sur des factures échues, avec intérêts de retard et frais de recouvrement fondés sur l’article L.441-6 du Code de commerce, ainsi que sur les articles 1103 et 1104 du Code civil. Le défendeur sollicitait également des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil.

Avant la mise à disposition de l’ordonnance, les parties ont demandé le rappel de l’affaire et l’homologation de leur accord. Celui-ci prévoit l’acquiescement du débiteur à deux saisies, la formalisation de cet acquiescement dans les dix jours, puis le règlement du solde, dépens inclus, en huit mensualités de 4 840,38 euros et une neuvième correspondant au solde. Une clause de déchéance du terme est prévue en cas de défaut de paiement.

En contrepartie, le créancier renonce aux intérêts de retard, aux frais forfaitaires de recouvrement et à sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. Le juge prend acte de l’accord, ordonne la formalisation de l’acquiescement, fixe l’échelonnement et laisse les dépens à la charge du débiteur, liquidés à 38,06 euros TTC.

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Assignée en référé pour le paiement de treize factures, la société acheteuse a proposé un règlement échelonné. Les parties ont finalement conclu un accord prévoyant deux saisies, puis le paiement du solde en neuf mensualités. La créancière a renoncé aux intérêts, frais de recouvrement et indemnité de procédure. Le juge a homologué l’accord et rendu le solde immédiatement exigible en cas de défaut de paiement.

Une société venderesse a assigné une société acheteuse en référé afin d’obtenir le paiement de treize factures échues, ainsi que des intérêts de retard, des frais forfaitaires de recouvrement, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

La société débitrice a demandé des délais de paiement sur vingt-quatre mensualités et le rejet ou la réduction de certaines demandes accessoires.

Avant le prononcé de l’ordonnance, les parties ont sollicité le rappel de l’affaire et ont annoncé un accord. La société débitrice a accepté deux saisies, pour 4 644,28 euros et 344,28 euros, et s’est engagée à formaliser cet acquiescement dans les dix jours. Elle règlera ensuite le solde, dépens inclus, en huit mensualités de 4 840,38 euros puis une neuvième correspondant au solde. La société créancière a renoncé aux intérêts de retard, aux frais de recouvrement et à sa demande au titre de l’article 700. Le juge a homologué l’accord et prévu l’exigibilité immédiate du solde en cas de défaut de paiement d’une échéance.

• Accord intervenu entre les parties à l’audience
• Demande conjointe d’homologation de l’accord
• Engagement précis d’acquiescement aux saisies pratiquées
• Délai fixé pour formaliser l’acte auprès du commissaire de justice
• Échelonnement déterminé du paiement du solde
• Clause d’exigibilité immédiate en cas de défaut d’une échéance

• Accord annoncé à l’audience par les parties
• Engagement d’acquiescement aux saisies de 4 644,28 et 344,28 euros
• Engagement écrit à formaliser sous dix jours
• Calendrier de paiement en huit mensualités et un solde
• Renonciation du créancier aux accessoires réclamés

Le débiteur doit formaliser son acquiescement aux deux saisies dans les dix jours et respecter l’échelonnement homologué. Le créancier bénéficie d’un accord exécutoire selon les modalités fixées, mais renonce aux intérêts de retard, aux frais de recouvrement et à l’article 700.

À faire

• Formaliser l’acquiescement dans les dix jours
• Transmettre l’acte au commissaire de justice saisissant
• Établir le calendrier des neuf échéances
• Régler chaque mensualité à son terme
• Conserver les justificatifs de paiement

À éviter

• Oublier la notification de l’ordonnance
• Différer la formalisation de l’acquiescement
• Modifier unilatéralement le calendrier convenu
• Ne pas provisionner la mensualité suivante
• Ignorer un défaut de paiement constaté

La portée juridique de l’homologation d’un accord entre parties

L’accord intervenu à l’audience est pris en compte par le juge, qui ordonne sa mise en œuvre : acquiescement aux deux saisies, formalisation dans les dix jours et règlement échelonné du solde, dépens inclus. La décision fixe ainsi les obligations exigibles conformément aux engagements convenus.

Les effets d’une clause de déchéance du terme

Le paiement est autorisé en huit mensualités de 4 840,38 euros, suivies d’une neuvième correspondant au solde. Le défaut de paiement d’une seule échéance rend de plein droit exigible l’intégralité de la somme restante.

La renonciation aux accessoires de la créance

Le créancier renonce, dans l’accord homologué, aux intérêts de retard, aux frais forfaitaires de recouvrement et à sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens restent à la charge du débiteur et sont liquidés à 38,06 euros TTC.

Article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article L.441-6 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1343-5 du Code civil, Articles 68, 446-1 et 861-2 du Code de procédure civile