Interruption de l’instance après décès : rejet de l’injonction de produire un acte de notoriété non identifié

Le décès d’une partie, lorsque l’action est transmissible, interrompt l’instance dès sa notification, conformément à l’article 370 du code de procédure civile. La mission du représentant d’une personne protégée prend fin au décès en application de l’article 418 du code civil. Le juge demeure saisi et peut inviter les parties à accomplir les diligences nécessaires à la reprise, conformément à l’article 376 du code de procédure civile.

L’injonction de produire une pièce fondée sur les articles 788 et 11, alinéa 2, du code de procédure civile suppose que son destinataire soit une partie encore en mesure d’être concernée par la mesure, ou un tiers précisément désigné, et que l’existence de la pièce ainsi que sa détention soient établies. En l’absence de reprise, une injonction adressée à la partie décédée serait réputée non avenue selon l’article 372.

L’acte de notoriété peut établir la qualité d’héritier en application de l’article 730-1 du code civil, mais son existence ne se déduit pas du silence d’un conseil. Le juge refuse donc d’ordonner sa production contre la partie décédée ou son ancien représentant, tout en rappelant que l’instance peut être reprise par citation selon l’article 373. À défaut de diligences, l’affaire peut être radiée.

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La défenderesse étant décédée en cours d’instance, la procédure a été interrompue dans l’attente de sa reprise par les héritiers. La demanderesse sollicitait une injonction de produire un acte de notoriété, mais aucun destinataire déterminé n’était identifié et l’existence de cet acte n’était pas établie. L’ancien tuteur n’ayant plus qualité pour représenter la défenderesse, l’injonction a été rejetée et l’affaire renvoyée.

Une demanderesse a assigné une personne protégée, représentée par son tuteur, afin d’obtenir le paiement d’une indemnité contractuelle et de dommages et intérêts liés à l’exécution d’un contrat d’accueil familial.

La défenderesse est décédée en cours d’instance. Le tribunal a constaté le décès, interrompu la procédure et invité les parties à accomplir les démarches nécessaires à sa reprise. La demanderesse, ne connaissant pas l’identité des héritiers, a demandé une injonction de produire l’acte de notoriété établi après le décès. La partie adverse a contesté cette demande et indiqué ne pas détenir un tel document.

Le juge de la mise en état rejette l’injonction : elle visait une partie décédée, l’ancien tuteur n’avait plus qualité pour la représenter, aucun tiers déterminé n’était désigné et l’existence de l’acte n’était pas démontrée. L’affaire reste interrompue et est renvoyée pour vérifier les diligences de reprise.

• Action transmissible aux héritiers
• Notification du décès entraînant l’interruption
• Destinataire de l’injonction juridiquement identifiable
• Pièce existante et détenue par le destinataire
• Absence d’empêchement légitime pour un tiers
• Diligences nécessaires à la reprise de l’instance

• Courrier informant la juridiction du décès
• Jugement avant dire droit constatant le décès
• Sommation de communiquer et relance restées sans réponse
• Déclaration du conseil ne détenant aucun acte
• Absence de pièce établissant l’existence de l’acte de notoriété

La demanderesse ne peut obtenir la production de l’acte de notoriété contre la partie décédée ni contre son ancien tuteur. L’instance demeure interrompue et sa poursuite dépend des diligences permettant d’identifier et de citer les héritiers ; à défaut, l’affaire pourra être radiée.

• Rejet de l’injonction de produire l’acte
• Fin de la représentation par le tuteur
• Maintien de l’interruption de l’instance
• Recherche autonome des ayants droit
• Reprise par voie de citation si nécessaire
• Risque de radiation faute de diligences

À faire

• Notifier le décès à la juridiction
• Identifier les héritiers de la partie décédée
• Vérifier l’existence d’un acte de notoriété
• Accomplir les démarches de reprise
• Produire les justificatifs à l’audience de mise en état

À éviter

• Adresser une injonction à une personne décédée
• Mandater l’ancien représentant après le décès
• Désigner un tiers non identifié
• Présumer l’existence d’un acte de notoriété
• Laisser expirer le délai sans diligence

L’interruption de l’instance après le décès d’une partie

Le décès d’une partie interrompt l’instance lorsque l’action est transmissible, conformément à l’article 370 du code de procédure civile. Le juge reste saisi en application de l’article 376, mais les actes accomplis pendant l’interruption sont réputés non avenus selon l’article 372, sauf confirmation par les ayants droit. Le décès met également fin à la mission du représentant d’une personne protégée au titre de l’article 418 du code civil.

Les conditions de l’injonction de produire une pièce

Selon les articles 788 et 11, alinéa 2, du code de procédure civile, l’injonction suppose un destinataire identifiable, partie à l’instance ou tiers désigné, ainsi que l’établissement de l’existence et de la détention de la pièce. Ces conditions n’étaient pas réunies : la demande visait la partie décédée, son ancien représentant n’était plus habilité et aucun tiers déterminé n’était désigné.

La reprise de l’instance par voie de citation

L’article 373 du code de procédure civile permet une reprise volontaire ou, à défaut, une reprise par voie de citation. Il appartient à la partie souhaitant poursuivre l’instance d’accomplir les diligences nécessaires. L’article 730-1 du code civil permet d’établir la qualité d’héritier par acte de notoriété, mais aucune pièce ne démontrait ici l’existence d’un tel acte.

Article 455 du code de procédure civile, Article 788 du code de procédure civile, Article 11 du code de procédure civile, Article 370 du code de procédure civile, Article 372 du code de procédure civile, Article 373 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile, Article 418 du code civil, Article 730-1 du code civil