Renvoi en assemblée plénière pour question de principe au titre des articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l’organisation judiciaire

La première chambre civile statue dans sa composition prévue par l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire. Le renvoi constitue une mesure procédurale destinée à soumettre le pourvoi à l’assemblée plénière. L’arrêt se limite à constater l’existence d’une question de principe et à désigner la formation appelée à statuer.

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Après communication du dossier au ministère public et tenue de l’audience, la première chambre civile de la Cour de cassation a relevé que l’affaire posait une question de principe. Elle a ordonné le renvoi du pourvoi devant l’assemblée plénière, sans examiner le fond du litige.

• Existence d’un pourvoi régulièrement soumis à la Cour de cassation
• Identification d’une question de principe
• Application des articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l’organisation judiciaire
• Renvoi décidé par la formation saisie du pourvoi
• Absence de résolution immédiate du litige au fond

• Le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel
• L’arrêt attaqué du 22 août 2024
• Le constat juridictionnel d’une question de principe

• Transfert de l’examen du pourvoi à l’assemblée plénière
• Maintien du débat sur les moyens du pourvoi
• Absence de solution définitive sur le fond
• Préparation des observations pour la nouvelle formation
• Suivi de la prochaine audience et de la décision

À faire

• Identifier précisément la question de principe
• Actualiser l’analyse des moyens du pourvoi
• Préparer les observations destinées à l’assemblée plénière
• Vérifier la composition et le calendrier d’audience
• Suivre la notification de la prochaine décision

À éviter

• Présenter le renvoi comme une décision au fond
• Conclure à une responsabilité déjà établie
• Négliger les moyens encore à examiner
• Confondre première chambre et assemblée plénière
• Omettre le fondement des articles L. 431-6 et L. 431-7

Le renvoi devant l’assemblée plénière pour question de principe

Le renvoi est ordonné lorsque l’affaire pose une question de principe, conformément aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l’organisation judiciaire. La première chambre civile n’examine pas le bien-fondé du pourvoi : elle désigne l’assemblée plénière comme formation appelée à statuer ultérieurement.