Irrecevabilité et demandes reconventionnelles en appel : cassation pour excès de pouvoir et compensation des heures supplémentaires

L’article 122 du code de procédure civile interdit au juge qui déclare une demande irrecevable de statuer ensuite au fond sur cette même demande. La cour d’appel ne pouvait donc, après avoir déclaré irrecevable la prétention relative à la force exécutoire du procès-verbal de conciliation, confirmer le jugement ayant prononcé la caducité de ce procès-verbal et de la transaction. La cassation intervient par voie de retranchement sur ce chef, sans remise en cause des autres dispositions indépendantes.

L’article 564 du code de procédure civile autorise les parties à soumettre pour la première fois en appel des prétentions destinées à opposer compensation. Une demande reconventionnelle en paiement d’heures supplémentaires et de congés payés, présentée pour compenser une éventuelle condamnation à remboursement, ne pouvait donc être déclarée irrecevable au seul motif qu’elle n’avait pas été formée en première instance et ne tendait pas aux mêmes fins que les demandes initiales. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel sur ce point.

La Cour de cassation confirme en revanche l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt antérieur ayant constaté la caducité du procès-verbal, malgré l’éventuelle irrégularité de cette décision. Les autres chefs, notamment l’annulation de la rupture conventionnelle, les condamnations au remboursement et la compensation, demeurent maintenus.

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La Cour de cassation valide l’autorité de la chose jugée attachée à une décision ayant constaté la caducité d’un procès-verbal de conciliation et d’une transaction. Elle censure toutefois la cour d’appel, qui avait statué au fond après avoir retenu l’irrecevabilité de demandes et écarté une demande d’heures supplémentaires présentée en compensation.

Une salariée, engagée comme directrice de cabinet, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire après sa convocation à un entretien préalable. Une transaction a ensuite été conclue et un procès-verbal de conciliation dressé. La salariée a été licenciée, puis une rupture conventionnelle a été homologuée.

Après deux saisies-attributions, dont la première avait été levée par une décision constatant la caducité du procès-verbal de conciliation, l’employeur a demandé judiciairement la nullité ou la caducité de la transaction. La cour d’appel a déclaré irrecevables plusieurs demandes de la salariée, confirmé la caducité de la transaction et du procès-verbal, et refusé d’examiner sa demande nouvelle d’heures supplémentaires présentée en compensation.

La Cour de cassation valide l’autorité de la chose jugée de la décision antérieure, mais censure la cour d’appel pour avoir statué au fond après avoir retenu l’irrecevabilité et pour avoir écarté la demande reconventionnelle destinée à opposer compensation. La cassation est partielle, avec renvoi sur les heures supplémentaires.

• Existence d’une décision antérieure ayant statué dans son dispositif
• Rejet du pourvoi conférant autorité de la chose jugée
• Interdiction de statuer au fond après le constat d’irrecevabilité
• Demande nouvelle présentée pour opposer une compensation
• Lien entre la créance invoquée et la condamnation à remboursement

• Arrêt antérieur constatant la caducité du procès-verbal de conciliation
• Rejet du pourvoi formé contre cet arrêt
• Dispositif de l’arrêt antérieur relatif à la caducité
• Conclusions invoquant la compensation des heures supplémentaires
• Transaction du 8 novembre 2018 et procès-verbal de conciliation

La salariée obtient la cassation de l’irrecevabilité opposée à sa demande d’heures supplémentaires et le renvoi de ce point devant une autre cour d’appel. L’employeur conserve le bénéfice des chefs non dépendants de la cassation, mais supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Réexaminer la créance d’heures supplémentaires
• Examiner les congés payés afférents
• Appliquer la compensation avec les sommes réclamées
• Maintenir les chefs de dispositif non cassés
• Mettre les dépens à la charge de l’employeur

À faire

• Identifier précisément les chefs cassés
• Produire les éléments relatifs aux heures supplémentaires
• Chiffrer les congés payés afférents
• Formaliser le mécanisme de compensation
• Vérifier les chefs définitivement maintenus

À éviter

• Statuer au fond après une irrecevabilité
• Écarter une demande uniquement parce qu’elle est nouvelle
• Méconnaître l’exception de compensation en appel
• Remettre en cause une décision revêtue d’autorité
• Confondre cassation partielle et annulation globale

L’autorité de la chose jugée attachée à une décision irrégulière

L’arrêt antérieur ayant constaté la caducité du procès-verbal de conciliation avait acquis l’autorité de la chose jugée après le rejet du pourvoi. Cette autorité s’impose, peu important que la décision soit ou non entachée d’une irrégularité. Les demandes contestant cette portée étaient donc irrecevables.

L’interdiction de statuer au fond après une irrecevabilité

Selon l’article 122 du code de procédure civile, le juge qui décide qu’une demande est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond. La cour d’appel ne pouvait donc déclarer irrecevable la demande relative à la force exécutoire du procès-verbal, puis confirmer le jugement ayant prononcé sa caducité ainsi que celle de la transaction.

La compensation comme exception aux prétentions nouvelles en appel

L’article 564 du code de procédure civile permet de soumettre en appel de nouvelles prétentions pour opposer compensation. La demande reconventionnelle portant sur les heures supplémentaires et congés payés, destinée à compenser une éventuelle condamnation à remboursement, était recevable même si elle n’avait pas été formée devant le premier juge.

Article 1014 du Code de procédure civile, Article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 122 du Code de procédure civile, Article 70 du Code de procédure civile, Article 564 du Code de procédure civile, Article 565 du Code de procédure civile, Article 566 du Code de procédure civile, Article L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article 627 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile