Compétence matérielle de la cour d’appel : cassation du refus de statuer sur les demandes syndicales

La cour d’appel, juridiction d’appel du conseil de prud’hommes et du tribunal judiciaire, doit statuer sur le litige dont elle est saisie, même lorsque l’appel ne concerne plus que les demandes d’un syndicat contre l’employeur. En application de l’article L. 311-1 du code de l’organisation judiciaire, sa compétence d’appel ne se limite pas aux matières relevant exclusivement du conseil de prud’hommes.

Les articles L. 1411-1, L. 1411-2 et L. 1411-3 du code du travail définissent la compétence matérielle du conseil de prud’hommes pour les différends individuels liés au contrat de travail. Ils ne permettaient pas à la cour d’appel de se déclarer elle-même incompétente après la non-signification de la déclaration d’appel au salarié, dès lors qu’elle était également juridiction d’appel du tribunal judiciaire et demeurait saisie du litige syndical.

La Cour de cassation relève d’office le moyen après avis aux parties, sur le fondement des articles 1015 et 620, alinéa 2, du code de procédure civile. Elle casse l’arrêt en toutes ses dispositions et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel. La société est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros au syndicat au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après l’intervention d’un syndicat dans le litige opposant un salarié protégé à son employeur, la cour d’appel s’était déclarée incompétente pour statuer sur les demandes syndicales. La Cour de cassation casse cette décision : en tant que juridiction d’appel du conseil de prud’hommes et du tribunal judiciaire, la cour devait connaître du litige dont elle était saisie.

Un salarié protégé, employé comme manager de magasin, a été licencié pour faute grave après autorisation de l’inspection du travail. Il a saisi le conseil de prud’hommes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail, en invoquant notamment une discrimination syndicale et une entrave à son activité syndicale.

Un syndicat est intervenu volontairement afin d’obtenir des dommages et intérêts au titre de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Après le rejet de ses demandes par le conseil de prud’hommes, il a fait appel sans faire signifier sa déclaration d’appel au salarié.

La cour d’appel s’est déclarée matériellement incompétente pour statuer sur le litige opposant désormais le syndicat à l’employeur. La Cour de cassation casse cette décision : la cour d’appel, juridiction d’appel du conseil de prud’hommes comme du tribunal judiciaire, devait connaître du litige dont elle était saisie.

• Identifier la décision de première instance faisant l’objet de l’appel
• Vérifier la compétence d’appel de la juridiction saisie
• Distinguer la compétence prud’homale des différends individuels du contrat de travail
• Tenir compte de la composition du litige au stade de l’appel
• Appliquer l’article L. 311-1 du code de l’organisation judiciaire
• Respecter l’obligation de statuer sur le litige dont la cour est saisie

• Arrêt de la cour d’appel constatant l’absence de signification au salarié
• Déclaration d’appel formée par le syndicat
• Décision prud’homale rejetant les demandes syndicales
• Constat de la compétence d’appel du tribunal judiciaire et du conseil de prud’hommes

La cour d’appel ne peut écarter les demandes syndicales en se fondant uniquement sur la disparition du salarié de l’instance d’appel. L’employeur doit reprendre la procédure devant la cour de renvoi et supporte les conséquences financières de la cassation.

• Réexamen des demandes du syndicat par la cour de renvoi
• Maintien du litige dans le champ de l’appel
• Renvoi devant la cour d’appel d’Orléans
• Condamnation de l’employeur aux dépens
• Paiement de 3 000 euros au syndicat au titre de l’article 700

À faire

• Identifier la juridiction ayant rendu la décision attaquée
• Vérifier la compétence d’appel de la cour saisie
• Déterminer les parties encore présentes en appel
• Contrôler les actes de signification de la déclaration d’appel
• Préparer le réexamen des demandes syndicales

À éviter

• Assimiler compétence prud’homale et compétence d’appel
• Déduire l’incompétence de la seule absence du salarié
• Limiter la cour à la compétence du conseil de prud’hommes
• Écarter les demandes syndicales sans examiner l’article L. 311-1
• Omettre les dépens et l’indemnité prévue par l’article 700

La compétence d’appel des juridictions civiles

La cour d’appel connaît, selon l’article L. 311-1 du code de l’organisation judiciaire, des décisions judiciaires civiles et pénales rendues en premier ressort, sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions. Elle était donc compétente pour statuer sur le litige dont elle était saisie, en sa qualité de juridiction d’appel du conseil de prud’hommes et du tribunal judiciaire.

La compétence matérielle du conseil de prud’hommes

Les articles L. 1411-1, L. 1411-2 et L. 1411-3 du code du travail attribuent au conseil de prud’hommes les différends individuels liés au contrat de travail, notamment entre employeurs et salariés. Ces textes ne justifiaient pas que la cour d’appel se déclare incompétente pour connaître des demandes opposant seulement un syndicat à l’employeur.

Le relevé d’office d’un moyen de cassation

Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, la Cour de cassation a relevé d’office le moyen et appliqué l’article 620, alinéa 2, du même code. Elle a censuré l’arrêt pour violation de l’article L. 311-1 du code de l’organisation judiciaire.

Article 1015 du Code de procédure civile, Article 620, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article L. 311-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 1411-1 du Code du travail, Article L. 1411-2 du Code du travail, Article L. 1411-3 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile