Modification d’une ordonnance sur requête : maintien du fondement juridique et encadrement des investigations déjà réalisées

Les articles 496, alinéa 2, et 497 du Code de procédure civile permettent au juge ayant rendu une ordonnance sur requête de la rétracter ou de la modifier. La rétractation prive de fondement juridique les mesures d’instruction déjà exécutées et impose d’en tirer les conséquences en matière de nullité. En revanche, lorsque l’ordonnance est seulement modifiée, la mesure conserve son fondement juridique dans sa nouvelle version. Le juge doit néanmoins régler le sort des investigations déjà réalisées afin qu’elles respectent le périmètre et les limites de l’ordonnance modifiée. En l’espèce, la mission du commissaire de justice a été circonscrite dans le temps et proportionnée. Les éléments excédant la mission modifiée devaient être exclus, identifiés, séquestrés et, le cas échéant, détruits. Les demandes d’annulation des opérations déjà exécutées ont donc été rejetées. L’article 700 du Code de procédure civile a également été appliqué au titre des frais irrépétibles.

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Des ordonnances sur requête avaient autorisé des mesures d’instruction au siège de plusieurs sociétés dans le cadre d’un litige de concurrence déloyale. Après restriction de la mission et suppression de certains mots clés, les sociétés demandaient l’annulation des opérations réalisées. La Cour de cassation juge que la modification de l’ordonnance ne prive pas les mesures de leur fondement, sous réserve de leur mise en conformité.

Une société se plaignant de faits de concurrence déloyale et de dénigrement sur internet a obtenu plusieurs ordonnances sur requête fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile. Ces ordonnances autorisaient des mesures d’instruction au siège de différentes sociétés, exécutées par un commissaire de justice.

Une société concernée par l’une des mesures a demandé la rétractation de l’ordonnance, avec l’intervention de plusieurs sociétés. Le juge a refusé la rétractation mais a restreint la mission, notamment par la suppression de certains mots clés. La cour d’appel a encadré les investigations déjà réalisées : exclusion des éléments hors périmètre, identification des pièces, séquestre et éventuelle destruction.

Les demanderesses soutenaient que la modification de l’ordonnance entraînait la perte de fondement juridique et la nullité des opérations antérieures. La Cour de cassation rejette les recours, considérant que la mesure conserve son fondement juridique, sous réserve de la mise en conformité des investigations avec l’ordonnance modifiée.

• Établir un motif légitime justifiant la mesure d’instruction
• Justifier la nécessité de déroger au principe de la contradiction
• Maintenir l’ordonnance sans prononcer sa rétractation
• Restreindre la mission du technicien selon les intérêts en présence
• Circonscrire les recherches dans le temps et leur périmètre
• Mettre les investigations déjà réalisées en conformité avec l’ordonnance modifiée

• Les ordonnances sur requête du 28 septembre 2018
• Les opérations d’instruction exécutées le 8 octobre 2018
• La mission confiée au commissaire de justice
• Les pièces saisies et éléments recueillis lors des opérations
• La suppression de certains mots clés du périmètre d’investigation

La société bénéficiaire de la mesure conserve le bénéfice de l’instruction, mais ne peut utiliser les éléments excédant l’ordonnance modifiée. Les sociétés concernées doivent pouvoir faire protéger leur secret des affaires et supporter les conséquences financières du rejet de leurs recours.

• Exclure les pièces hors du périmètre modifié
• Établir un inventaire précis des éléments appréhendés
• Séquestrer les pièces et éléments recueillis
• Saisir le président pour protéger le secret des affaires
• Détruire les copies ou éléments excédentaires si nécessaire
• Anticiper les dépens et frais irrépétibles

À faire

• Vérifier le périmètre exact de l’ordonnance modifiée
• Identifier précisément chaque élément appréhendé
• Exclure les recherches temporelles ou lexicales interdites
• Séquestrer les pièces litigieuses
• Saisir le juge pour protéger le secret des affaires

À éviter

• Utiliser les éléments exclus par l’ordonnance modifiée
• Maintenir des copies de pièces écartées
• Assimiler une modification à une rétractation
• Demander automatiquement la nullité des opérations antérieures
• Dépasser la mission confiée au commissaire de justice

La modification de l’ordonnance sur requête

La modification de l’ordonnance sur requête relève des articles 496, alinéa 2, et 497 du Code de procédure civile. Lorsqu’elle restreint la mission du technicien sans rétracter l’ordonnance, la mesure d’instruction conserve son fondement juridique, désormais tiré de l’ordonnance modifiée qui se substitue à la décision initiale.

Le sort des investigations déjà accomplies

L’exécution doit respecter le nouveau périmètre de la mission. Le juge doit donc statuer sur les conséquences de la modification pour faire entrer les investigations déjà réalisées dans le champ et les limites de l’ordonnance. Peuvent notamment être prévus l’exclusion, l’identification, le séquestre et la destruction des éléments excédentaires.

La nullité des mesures d’instruction exécutées

La perte de fondement juridique et la nullité des mesures antérieures doivent être constatées lorsque l’ordonnance est rétractée. Cette conséquence n’est pas applicable en cas de simple modification : la mesure conserve son fondement, sous réserve de la mise en conformité des opérations déjà accomplies.

Article 145 du Code de procédure civile, Articles 496, alinéa 2, et 497 du Code de procédure civile, Article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 431-5 du Code de l’organisation judiciaire, Article 450 du Code de procédure civile