Garantie décennale de l’assureur : infiltrations rendant les douches d’un hôtel impropres à leur destination

L’article 1792 du Code civil institue une responsabilité de plein droit lorsque les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La cour retient ce caractère pour des défauts d’étanchéité des douches ayant provoqué des infiltrations dans la salle de restauration, indépendamment du caractère également inesthétique des finitions. Elle condamne directement l’assureur décennal au paiement du coût des reprises et de la recherche de fuite, soit 7 878 euros, après extinction de l’instance à l’égard de l’entrepreneur individuel décédé, conformément à l’article 384 du Code de procédure civile.

Sur la preuve, les articles 6 et 16 du Code de procédure civile imposent l’allégation des faits et le respect du contradictoire. Un rapport d’expertise amiable peut être retenu lorsqu’il a été discuté et corroboré par d’autres pièces, sans constituer l’unique fondement de la décision. Le procès-verbal de constat, la recherche de fuite, les devis, les échanges entre les parties et le rapport technique établissent ici la matérialité et l’imputabilité des malfaçons.

La demande au titre de la perte d’image et du préjudice commercial est rejetée faute de pièces probantes. L’appel en garantie contre le sous-traitant échoue, son intervention sur les travaux litigieux n’étant pas démontrée. La partie succombante supporte les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile est appliqué au profit de la société hôtelière.

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Après des travaux de réfection de douches et de peinture, des fuites ont provoqué des infiltrations dans un hôtel-restaurant. Des malfaçons affectant l’étanchéité, les joints, la robinetterie et les finitions ont été relevées. L’imputabilité de l’intervention du sous-traitant n’étant pas établie et l’assureur contestant les désordres, l’instance s’est éteinte à l’égard de l’entrepreneur décédé pendant l’appel.

La SARL [I], exploitant un hôtel-restaurant, a confié à un entrepreneur individuel des travaux de réfection de plusieurs douches, de peinture dans la salle de restaurant et dans un logement de fonction. Les travaux ont été réceptionnés et réglés, puis des fuites sont apparues, notamment après l’utilisation d’une douche, provoquant des infiltrations au plafond de la salle de restauration.

Après une recherche de fuite, un constat d’huissier et une expertise amiable, plusieurs malfaçons ont été relevées : joints fissurés, défauts d’étanchéité, robinetterie mal calfeutrée et finitions défectueuses. La société hôtelière a demandé la reprise des ouvrages et l’indemnisation de ses préjudices.

L’entrepreneur avait sous-traité certains travaux à un autre entrepreneur individuel, dont l’intervention sur les ouvrages litigieux n’a pas été établie. L’assureur décennal a contesté la matérialité, l’imputabilité et la gravité des désordres. L’entrepreneur individuel est décédé pendant la procédure d’appel, entraînant l’extinction de l’instance à son égard.

• Établir la réalité matérielle des malfaçons affectant les douches
• Rattacher les désordres aux travaux réalisés par l’entrepreneur
• Corroborer l’expertise amiable par plusieurs éléments de preuve
• Caractériser des défauts d’étanchéité générant des infiltrations
• Démontrer une impropriété à la destination des locaux exploités
• Justifier distinctement tout préjudice d’image ou commercial
• Établir l’intervention effective du sous-traitant pour obtenir sa garantie

• Procès-verbal de constat du 14 septembre 2021
• Facture de recherche de fuite sous bac à douche
• Rapport d’expertise amiable du 16 décembre 2021
• Devis et factures décrivant les travaux réalisés
• Courriers signalant les fuites et les reprises nécessaires

La société hôtelière obtient la réparation du coût des reprises des douches et de la recherche de fuite, mais ses demandes au titre de l’image et du préjudice commercial sont rejetées. L’assureur décennal supporte seul la condamnation matérielle et les frais, tandis que le recours contre le sous-traitant échoue faute de preuve de son intervention.

• Indemnisation de 7 878 euros par l’assureur décennal
• Remboursement de la recherche de fuite
• Rejet des préjudices d’image et commercial
• Extinction de l’instance à l’égard de l’entrepreneur décédé
• Absence de garantie du sous-traitant non démontré
• Prise en charge des dépens par l’assureur

À faire

• Documenter chaque désordre par constat détaillé
• Faire rechercher techniquement l’origine des infiltrations
• Obtenir une expertise contradictoire
• Corroborer l’expertise par devis et factures
• Produire les justificatifs comptables des préjudices commerciaux

À éviter

• Fonder la demande sur une expertise isolée
• Négliger la convocation des assureurs aux opérations
• Confondre défaut esthétique et impropriété à destination
• Réclamer un préjudice sans pièce justificative
• Invoquer un sous-traitant sans prouver son intervention

La preuve des désordres et de leur imputabilité

Les articles 6 et 16 du Code de procédure civile imposent l’allégation des faits et le respect du contradictoire. Un rapport d’expertise amiable peut constituer une preuve s’il a été débattu contradictoirement et s’il est corroboré par d’autres éléments. Le constat d’huissier, la recherche de fuite, les devis, les courriers et le rapport technique ont établi les malfaçons et leur rattachement aux travaux réalisés.

Le caractère décennal des défauts d’étanchéité

Selon l’article 1792 du Code civil, la responsabilité décennale couvre les dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Les défauts d’étanchéité des douches ont provoqué des infiltrations importantes dans la salle de restauration, empêchant son usage normal. Le caractère inesthétique des finitions était seulement accessoire aux désordres fonctionnels.

L’extinction de l’instance par décès

En application de l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint à l’égard d’une partie dans les actions non transmissibles lorsque celle-ci décède. L’instance a donc été déclarée éteinte à l’égard de l’entrepreneur individuel, tandis que l’assureur a été condamné seul au paiement du préjudice matériel garanti.

Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 384 du Code de procédure civile, Article 6 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.124-3 du Code des assurances