Conditions de détention indignes : prise en compte d’un changement de cellule dans le même établissement

Sur le fondement des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 803-8 du code de procédure pénale, le recours vise à mettre fin à des conditions de détention indignes. Le juge doit apprécier concrètement la situation au jour où il statue, dans l’établissement où la personne est détenue à la date de la requête.

Un changement de cellule au sein du même établissement ne rend pas la requête sans objet lorsque la personne détenue soutient que l’indignité persiste. Elle peut soit déposer une nouvelle requête fondée sur cet élément nouveau, soit invoquer cette persistance devant le juge d’appel saisi de la requête initiale. Le juge doit alors effectuer les vérifications nécessaires et recueillir les observations de l’administration pénitentiaire. La limitation du contentieux à la cellule initialement occupée méconnaît ces exigences.

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Après le changement de cellule d’une personne détenue ayant dénoncé ses conditions de détention, la présidente de la chambre de l’instruction a limité son examen à la cellule initialement occupée. La Cour de cassation casse l’ordonnance : le juge devait vérifier les conditions actuelles de détention dans la nouvelle cellule et examiner les demandes de vérifications complémentaires.

Une personne mise en examen du chef de tentative d’assassinat est détenue depuis le 7 mars 2025. Elle a saisi le juge des libertés et de la détention, le 10 septembre 2025, afin de dénoncer ses conditions de détention sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale. Sa requête a été déclarée recevable, puis rejetée comme non fondée.

Après appel, la personne détenue a signalé un changement de cellule au sein du même établissement et soutenu que les conditions indignes persistaient dans la nouvelle cellule. Elle a demandé des vérifications complémentaires. La présidente de la chambre de l’instruction a limité l’examen à la cellule occupée lors de la requête initiale et confirmé le rejet.

La Cour de cassation casse cette ordonnance, reprochant au juge de ne pas avoir examiné les conditions actuelles après le changement de cellule.

• Requête initiale déclarée recevable
• Changement de cellule au sein du même établissement pénitentiaire
• Allégation circonstanciée de persistance de conditions indignes
• Appréciation de la situation au jour où le juge statue
• Vérifications adaptées à la nouvelle situation de détention
• Recueil des observations de l’administration pénitentiaire

• Mémoire d’appel signalant le changement de cellule
• Allégations de persistance de conditions indignes dans la nouvelle cellule
• Demande de vérifications complémentaires sur les conditions de détention

La personne détenue peut actualiser son recours en appel lorsqu’un changement de cellule intervient dans le même établissement et que l’indignité alléguée persiste. Le juge doit instruire cette situation actuelle, tandis que l’administration pénitentiaire doit pouvoir présenter ses observations.

• Examen de la nouvelle cellule au jour de la décision
• Possibilité de déposer une nouvelle requête fondée sur le changement
• Vérifications complémentaires à effectuer si nécessaire
• Observations de l’administration pénitentiaire à recueillir
• Cassation d’une décision limitant le litige à l’ancienne cellule

À faire

• Signaler précisément tout changement de cellule
• Décrire les conditions actuelles de détention
• Actualiser les griefs dans le mémoire d’appel
• Demander les vérifications utiles sur place
• Solliciter les observations de l’administration pénitentiaire

À éviter

• Limiter la requête à l’ancienne cellule
• Omettre d’identifier la nouvelle cellule
• Présenter des griefs non actualisés
• Refuser les vérifications rendues nécessaires
• Écarter la persistance alléguée sans examen actuel

Le recours fondé sur l’article 803-8 du code de procédure pénale

Le recours tend à mettre fin à des conditions indignes de détention, conformément aux articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le juge apprécie concrètement la situation au jour où il statue, dans l’établissement où la personne est détenue à la date de la requête.

Le changement de cellule dans le même établissement

Un changement de cellule ne rend pas automatiquement la requête sans objet. Si la personne détenue soutient que l’indignité persiste, elle peut invoquer cette situation devant le juge d’appel ou déposer une nouvelle requête fondée sur cet élément nouveau, selon l’article 803-8 du code de procédure pénale.

Les vérifications nécessaires à l’examen des conditions actuelles

Le juge doit examiner les conditions de la nouvelle cellule au jour où il statue, après avoir effectué ou fait effectuer les vérifications rendues nécessaires par le changement de situation et recueilli les observations de l’administration pénitentiaire.

Article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article préliminaire du code de procédure pénale, Article 803-8 du code de procédure pénale, Article R.249-23 du code de procédure pénale, Article D.43-6 du code de procédure pénale