Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement d’appel : conditions et effets en matière de procédure civile
→ RésuméL’appelante a signifié son désistement de l’appel le 28 octobre 2024, accepté par les intimés selon l’article 401 du code de procédure civile. Toutefois, la société AD-Trezel a précisé qu’elle ne consentait pas à acquiescer au jugement. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les parties ont convenu de conserver à leur charge les frais et dépens engagés, y compris les honoraires de la médiatrice, Madame [F].
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COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
N° RG 23/03519 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHE7O
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Février 2023
Date de saisine : 27 Février 2023
Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° RG 20/01393 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 19 Janvier 2023
Appelante :
S.C.I. LUU-DINH, représentée par Me Na-ima OUGOUAG de la SCP BENICHOU OUGOUAG, avocat au barreau de PARIS, toque : P0203 – N° du dossier 20268
Intimés :
[G] [N] (décédé),
S.C. A D-TREZEL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 – N° du dossier 23030680
Madame [L] [B] veuve [N] venant aux droits de [G] [N] en son nom propre et ie interveanate volontaire., représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aïda AYARI, adjointe adminitrative faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désisté de son appel par conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 28 octobre 2024 ;
Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile sous la réserve exprimée par la société AD-Trezel du non acquiescement au jugement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons que la Société A D-TREZEL par dérogation à l’article 403 du code de procédure civil n’acquiesce pas au jugement du 19/01/2023 (RG 20/01393 Tribunal judiciaire de Paris) ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties s’accorde à conserver à sa charge les frais et dépens engagés en première instance et en appel en ce compris les honoraires de Madame [F] (médiatrice).
Paris, le 28 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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