Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/822867/

Maintien de l’hospitalisation complète pour des soins adaptés

L’Essentiel : Monsieur [L] [D] a été hospitalisé en soins psychiatriques le 22 janvier 2025, exprimant un profond désespoir et un sentiment d’abandon malgré le soutien familial. Son traitement engendre des effets secondaires, aggravant sa solitude. L’avocat, Me Shérazade BEN-KALLAL, a confirmé la régularité de la procédure judiciaire, avec une demande de contrôle d’hospitalisation conforme au Code de la Santé Publique. Les certificats médicaux indiquent des troubles mentaux graves, justifiant une hospitalisation complète pour assurer sa sécurité et celle des autres. Le tribunal a décidé de maintenir cette hospitalisation, soulignant l’importance des soins psychiatriques en cours.

Contexte de l’hospitalisation

Monsieur [L] [D] a été hospitalisé en soins psychiatriques le 22 janvier 2025. Lors de son témoignage, il a exprimé son désespoir face à l’hospitalisation, la qualifiant d’enfer et soulignant un sentiment d’abandon. Malgré les visites régulières de sa famille, il ressent une profonde solitude et un ennui constant. Il a également mentionné des effets secondaires de son traitement, qui le fatiguent et affectent sa mémoire.

Procédure judiciaire

L’avocat commis d’office, Me Shérazade BEN-KALLAL, a confirmé la régularité de la procédure. La demande de contrôle de l’hospitalisation a été faite conformément aux articles du Code de la Santé Publique, respectant les délais requis. La décision de l’hospitalisation complète devait être examinée par le magistrat dans un délai de douze jours suivant l’admission.

Évaluation médicale et justification de l’hospitalisation

Les certificats médicaux ont révélé que Monsieur [L] [D] souffre de troubles mentaux graves, notamment un trouble schizophrénique et des crises d’épilepsie. Son comportement agressif envers sa mère et l’absence de stabilité neurologique et psychiatrique ont été des facteurs déterminants pour justifier son hospitalisation complète. Les médecins ont souligné la nécessité d’une surveillance constante pour préserver son intégrité et éviter des risques pour autrui.

Décision du tribunal

Le tribunal a décidé de maintenir l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [D], considérant que les soins psychiatriques en cours sont indispensables. La décision a été rendue par Clara GRANDE, magistrat du siège, et notifiée aux parties concernées. Il a été rappelé que cette décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours, sans effet suspensif, sauf demande du Procureur de la République. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation complète selon le Code de la Santé Publique ?

L’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique précise les conditions dans lesquelles l’hospitalisation complète d’un patient peut être prolongée.

Cet article stipule que :

« L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission. »

Dans le cas présent, l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [D] a été décidée le 22 janvier 2025, et la période de 12 jours pour statuer sur cette mesure expire le 2 février 2025.

Les conditions énoncées dans cet article ont été respectées, ce qui justifie la poursuite de l’hospitalisation complète.

Quels sont les droits du patient en matière de soins psychiatriques ?

Les droits des patients en matière de soins psychiatriques sont encadrés par plusieurs articles du Code de la Santé Publique, notamment l’article L 3211-12-2.

Cet article stipule que :

« Le patient a le droit d’être informé sur son état de santé, sur les soins qui lui sont proposés et sur les conséquences de ces soins. Il peut également exprimer son refus de soins, sauf en cas d’hospitalisation complète où son consentement est présumé. »

Dans le cas de Monsieur [L] [D], il a exprimé son souhait de sortir de l’hôpital et de suivre son traitement à domicile. Cependant, son état de santé, tel que décrit dans les certificats médicaux, indique qu’il présente des troubles mentaux rendant son consentement impossible.

Ainsi, bien que le patient ait des droits, ceux-ci peuvent être limités par la nécessité de protéger sa santé et sa sécurité, ainsi que celle des autres.

Quelles sont les conséquences d’une décision de maintien de l’hospitalisation complète ?

La décision de maintenir l’hospitalisation complète a des conséquences significatives pour le patient, tant sur le plan médical que juridique.

Selon l’, la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) doit être effectuée dans les formes et délais prévus par la loi.

Cette décision de maintien implique que :

« Les soins psychiatriques dont [L] [D] fait l’objet pourront se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complète. »

Cela signifie que le patient continuera à recevoir des soins dans un cadre hospitalier, ce qui est jugé nécessaire en raison de la gravité de ses troubles mentaux.

De plus, la décision peut être contestée par le patient ou ses représentants légaux dans un délai de 10 jours, comme le précise la notification de la décision.

Le recours doit être motivé et transmis au greffe de la cour d’appel, mais il n’est pas suspensif, ce qui signifie que l’hospitalisation se poursuivra pendant la durée de l’appel.

Quels recours sont possibles pour le patient en cas de désaccord avec la décision ?

En cas de désaccord avec la décision de maintien de l’hospitalisation complète, le patient dispose de plusieurs recours, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique et du Code de Procédure Pénale.

L’article R 3211-10 précise que :

« La présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. »

Le recours doit être formé par déclaration motivée, ce qui signifie que le patient ou son avocat doit expliquer les raisons pour lesquelles ils contestent la décision.

Il est important de noter que le délai de 10 jours commence à courir à partir de la notification de la décision, et que le recours n’est pas suspensif.

Seul le Procureur de la République peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif, ce qui signifie que l’hospitalisation se poursuivra même si un recours est déposé.

Ainsi, le patient a la possibilité de contester la décision, mais cela ne suspend pas l’exécution de celle-ci.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance Du Vendredi 31 Janvier 2025
N°Minute : 25/103
N° RG 25/00868 – N° Portalis DBW3-W-B7J-56I5

Demandeur
Monsieur le PREFET – ARS (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE)
[Adresse 9]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant

Défendeur
Monsieur [L] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
né le 12 Avril 2001 à [Localité 11]
Comparant
Partie Jointe
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille
Non comparant

En Présence de :
LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [10]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Non comparant
Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Pauline SAMMARTANO, Greffier et en présence de [T] [H], Greffier stagiaire ;

Vu la requête de Monsieur le PREFET – ARS (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE) à Marseille en date du 24 Janvier 2025 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 27 Janvier 2025, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [L] [D], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la modifiée par la ;

Vu les articles et et du Code de la Santé Publique résultant du ;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’ ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 30 Janvier 2025 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;

EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ;

Monsieur [L] [D], comparant en personne a été entendu et déclare : C’est un enfer l’hospitalisation… C’est un ennui permanent, c’est.. Il n’y a personne qui prend soin de nous… On est laissé tout seul, à l’abandon. Les soignants ont peut les voir si on veut, les médecins c’est eux qui choisissent qui ils voient.
Je prends un traitement qui me tasse. Je suis très fatigué avec. Mais on est en train d’essayer de le réduire.
J’ai des liens réguliers avec ma famille. Ma mère et mes frères viennent me voir tous les jours à l’hôpital, mes tantes viennent aussi me voir à l’hôpital.
Je pense que c’est une bêtise et il faut que je sorte.
J’ai des problèmes de mémoire et je ne sais plus ce que je vous ai évoqué.

Me Shérazade BEN-KALLAL, avocat commis d’office en application de l’ , s’en est rapporté à Justice sur la forme ; je n’ai pas d’observations sur la régularité de la procédure ;

Sur le fond, Monsieur a été hospitalisé le 22 janvier 2025. Monsieur est endormi toute la journée, les traitements le casse. Il s’ennuie profondément malgré la visite de sa famille. Monsieur souhaiterai suivre son traitement à domicile comme il l’a déjà eu auparavant. L’hospitalisation est beaucoup trop contraignante au goûr de Monsieur et il souhaiterai avoir un programme de soin à domicile.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique
“L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’, n’ait statué sur cette mesure :
« 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ;
« 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission “;

Attendu en l’espèce que [L] [D] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète par décision du 22 Janvier 2025 ; Que la période de 12 jours en cours expire donc le 02 Février 2025 ;

Que les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées ;

Attendu que la saisine en vue du contrôle a été émise dans les formes et délais des ;

ATTENDU qu’il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer;

Qu’en effet, [L] [D] a été hospitalisé en présentant divers troubles décrits dans le certificat médical initial, imposant son hospitalisation complète sous contrainte (une première mesure d’hospitalisation avait été levée le 21 janvier 2025 par le JLD en raison d’une saisine tardive). En l’espèce, le patient présentait au moment de sa nouvelle prise en chargeles troubles suivants : trouble du comportement au domicile où il s’est montré agressif et violent avec sa mère, suivi pour un trouble schizophrénique compliqué d’une tumeur cérébrale entrainant épilepsie et difficulté à stabiliser son comportement, absence de stabilité tant sur le plan neurologique (crise d’épilepsie) que psychiatrique (crise clastique récente).

Il était souligné que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état rendait nécessaire une hospitalisation complète avec une surveillance constante afin de préserver son intégrité.

Les certificats médicaux établis pendant la période d’observation font état de la persistance des troubles – il était souligné un important risque hétéro agressif, avec risque incendiaire – et démontrent la nécessité de maintenir la mesure d’hospitalisation complète. L’avis médical établi en vue de l’audience préconise également le maintien de la mesure en la forme actuelle. La procédure étant régulière, le JLD ne saurait se prononcer sur les soins dont doit bénéficier le patient, qui relèvent de la compétence exclusive des médecins.

Il y a lieu dans ces conditions d’autoriser la poursuite de l’hospitalisation complète du patient.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

DISONS que les soins psychiatriques dont [L] [D] fait l’objet pourront se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complète ;

DISONS que cette décision sera notifiée à [L] [D], à Monsieur le Préfet de Bouches du Rhône requérant, à Monsieur le Procureur de la République, avec copie pour information au Directeur de l’établissement dans lequel les soins sont prodigués ;

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence, [Adresse 7] – [Localité 5] et notamment par courriel à [Courriel 8] ;
Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat en application de l’ ;

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE.