Homologation d’un accord transactionnel entre deux entités commerciales.

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C.
délivrées le :
à Me PEREIRE (D0230)
Me HAKIKI (E1653)

■

18° chambre
3ème section

N° RG 22/11700

N° Portalis 352J-W-B7G-CX5GL

N° MINUTE : 4

Assignation du :
27 Septembre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 11 Février 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. RITOURNELLE (RCS de Paris 753 943 174)
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Christophe PEREIRE de la S.E.L.A.R.L. CPNC Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0230

DÉFENDERESSE

S.C.I. SCI DE LA TOURNELLE (RCS de Paris 388 323 016)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Sofiane HAKIKI de la SELEURL HAKIKI ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1653

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, assisté de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 28 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 11 Février 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement
Contradictoire
Insusceptible d’appel

Par acte sous signature privée en date du 15 septembre 2009, la S.C.I. SCI DE LA TOUR D’ARGENT, devenue depuis la S.C.I. SCI DE LA TOURNELLE, a donné à bail commercial à la S.A.R.L. CHEZ YOU des locaux en rez-de-chaussée constituant le lot n°1 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 2] à [Localité 3] pour une durée de neuf années à effet au 1er octobre 2009 afin qu’y soit exercée une activité de manucure, de salon de massage, et de relaxation et vente de produits accessoires aux activités principales, moyennant le versement d’un loyer annuel initial d’un montant de 24.000 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme à échoir.

Par acte sous signature privée en date du 28 août 2012 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°190 A des 1er et 2 octobre 2012, la S.A.R.L. CHEZ YOU a cédé le fonds de commerce exploité dans les locaux donnés à bail à la S.A.R.L. RITOURNELLE.

Par acte d’huissier en date du 28 mars 2018, la S.C.I. SCI DE LA TOURNELLE a fait signifier à la S.A.R.L. RITOURNELLE un congé pour le 30 septembre 2018, portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction.

Par exploit d’huissier en date du 9 novembre 2018, la S.C.I. SCI DE LA TOURNELLE a fait assigner la S.A.R.L. RITOURNELLE devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris en désignation d’un expert judiciaire chargé d’estimer le montant de l’indemnité d’éviction due à cette dernière ainsi que le montant de l’indemnité d’occupation statutaire due par celle-ci à compter du 1er octobre 2018.

Par ordonnance en date du 24 janvier 2019, le juge des référés a notamment ordonné une expertise immobilière judiciaire confiée à Monsieur [Y] [F] aux fins d’estimation du montant de l’indemnité d’éviction due à la S.A.R.L. RITOURNELLE et du montant de l’indemnité d’occupation statutaire due à la S.C.I. SCI DE LA TOURNELLE à compter du 1er octobre 2018 jusqu’à la libération effective des locaux.

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 26 juillet 2021, évaluant le montant de l’indemnité d’éviction globale due à la S.A.R.L. RITOURNELLE à la somme de 182.800 euros hors frais de licenciement et le montant de l’indemnité d’occupation statutaire due à la S.C.I. SCI DE LA TOURNELLE à la somme annuelle de 15.974 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er octobre 2018.

Par exploit d’huissier en date du 27 septembre 2022, la S.A.R.L. RITOURNELLE a fait assigner la S.C.I. SCI DE LA TOURNELLE devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement d’une indemnité d’éviction globale d’un montant de 182.000 euros.

Par ordonnance contradictoire en date du 26 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné une médiation judiciaire d’une durée initiale de trois mois confiée à Madame [T] [L], laquelle a indiqué, par lettre en date du 21 juin 2024, que les parties étaient parvenues à un accord amiable mettant fin au litige.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 23 juillet 2024, la S.A.R.L. RITOURNELLE demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :

– la déclarer recevable en ses conclusions ;
– y faisant droit, homologuer le protocole d’accord transactionnel intervenu le 18 juillet 2024 ;
– constater son désistement de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C.I. SCI DE LA TOURNELLE ;
– dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés dans le cadre de la présente instance.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 24 juillet 2024, la S.C.I. SCI DE LA TOURNELLE sollicite du juge de la mise en état, sur le fondement des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :

– homologuer le protocole d’accord transactionnel conclu avec la S.A.R.L. RITOURNELLE le 18 juillet 2024 ;
– constater son acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. RITOURNELLE ;
– en conséquence, prononcer le dessaisissement du tribunal ;
– laisser à chaque partie la charge de ses dépens exposés dans le cadre de la présente instance.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé de leurs moyens.

L’affaire a fait l’objet d’une procédure sans audience, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article 1566 du même code, et la décision a été mise en délibéré au 11 février 2025, les parties en ayant été avisées.

Sur l’homologation du protocole transactionnel

Aux termes des dispositions des articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. Les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l’on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé. La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

En outre, en application des dispositions du premier alinéa de l’article 1565 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

En vertu des dispositions de l’article 1566 du même code, le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d’homologuer l’accord peut faire l’objet d’un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.

Selon l’article 1567 dudit code, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

D’après les dispositions du troisième alinéa de l’article 785 de ce code, le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.

Enfin, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 384 du code susvisé, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le juge statuant sur une demande tendant à voir conférer force exécutoire à une transaction doit exercer son contrôle sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l’ordre public et aux bonnes moeurs, et ainsi s’assurer que ladite convention constitue effectivement une transaction, signée par les parties et présentant toutes les apparences de la régularité formelle (Civ. 2, 26 mai 2011 : pourvoi n°06-19527 ; Civ. 1, 14 septembre 2022 : pourvoi n°17-15388).

En l’espèce, il est établi que par acte sous signature privée en date du 18 juillet 2024, la S.A.R.L. RITOURNELLE et la S.C.I. SCI DE LA TOURNELLE ont conclu un protocole d’accord transactionnel, dont l’examen permet de s’assurer qu’il contient des concessions réciproques et qu’il préserve les intérêts de chacune des parties en présence, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation conjointement sollicitée.

De plus, le cinquième alinéa de l’article 2 du protocole d’accord transactionnel stipule expressément que « dans un délai de 8 jours à compter de la signature du présent protocole, la S.A.R.L. RITOURNELLE, par l’intermédiaire de son avocat, signifiera des conclusions aux fins d’homologation du présent protocole et de désistement de l’instance et de l’action engagée devant la 18ème chambre 1ère section du tribunal judiciaire de PARIS et enregistrée sous le numéro 22/11700 », si bien qu’il y a lieu de conférer force exécutoire audit protocole.

En conséquence, il convient d’homologuer le protocole d’accord transactionnel en date du 18 juillet 2024 conclu entre la S.A.R.L. RITOURNELLE et la S.C.I. SCI DE LA TOURNELLE, et de lui conférer force exécutoire.

Sur l’extinction de l’instance et de l’action

Aux termes des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

En outre, en application des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 384 du même code, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, dès lors que les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action, sans qu’il soit besoin de statuer sur un quelconque désistement d’instance et d’action.

En conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. RITOURNELLE à l’encontre de la S.C.I. SCI DE LA TOURNELLE.

Sur les frais de l’instance

En vertu des dispositions de l’article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

En l’espèce, dès lors que les parties s’accordent pour conserver la charge des frais et dépens par elles exposés, et dans la mesure où la juridiction ne peut statuer ni ultra, ni infra petita, il y a lieu de faire droit à cette prétention.

En conséquence, il convient de dire que chacune de la S.A.R.L. RITOURNELLE et de la S.C.I. SCI DE LA TOURNELLE conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire insusceptible d’appel,

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel en date du 18 juillet 2024 (rédigé sur huit pages + quatre pages d’annexes) conclu entre la S.A.R.L. RITOURNELLE et la S.C.I. SCI DE LA TOURNELLE, et annexé à la présente ordonnance,

CONFÈRE force exécutoire au protocole d’accord transactionnel en date du 18 juillet 2024 (rédigé sur huit pages + quatre pages d’annexes) conclu entre la S.A.R.L. RITOURNELLE et la S.C.I. SCI DE LA TOURNELLE, et annexé à la présente ordonnance,

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. RITOURNELLE à l’encontre de la S.C.I. SCI DE LA TOURNELLE,

CONSTATE le dessaisissement du tribunal judiciaire de Paris,

LAISSE à chacune de la S.A.R.L. RITOURNELLE et de la S.C.I. SCI DE LA TOURNELLE la charge des frais et dépens par elle exposés,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’autorité de la chose jugée au principal.

Faite et rendue à Paris le 11 Février 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Cédric KOSSO-VANLATHEM