Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L47Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification ou par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. L’avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l’administration fiscale ou lui être remise sur simple demande. L’avis envoyé ou remis au contribuable avant l’engagement d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle peut comporter une demande des relevés de compte. En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation ou de l’existence et de l’état des documents comptables, l’avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable au début des opérations de constatations matérielles. L’examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu’à l’issue d’un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil.
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 24MA01509, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 24MA01509, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → jeune entreprise innovante : La société ne pouvait être regardée comme n’ayant pas repris l’activité d’une…Cite : Article L. 47
CAA de NANCY, 2ème chambre, 25/09/2026, 25NC00623, Inédit au recueil Lebon25 sept. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 2ème chambre, 25/09/2026, 25NC00623, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Avances sans intérêts : Une société de promotion immobilière et de location de gîtes contestait des…Cite : Article L. 47
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/09/2026, 25MA00183, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/09/2026, 25MA00183, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → rémunération des dirigeants : La juridiction rejette la demande de décharge de taxe sur les salaires…Cite : Article L. 47
CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA02201, Inédit au recueil Lebon14 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA02201, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Domicile fiscal : La domiciliation fiscale en France peut être établie par un seul des critères du foyer, du…Cite : Article L. 47
CAA de LYON, 2ème chambre, 16/07/2026, 25LY01434, Inédit au recueil Lebon16 juil. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 16/07/2026, 25LY01434, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Prescription du droit de reprise : Le délai de reprise abrégé ne s’applique que si aucune pénalité autre que…Cite : Article L. 47
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 16/07/2026, 23VE01806, Inédit au recueil Lebon16 juil. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 16/07/2026, 23VE01806, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Reconstitution du chiffre d’affaires : L’opposition à contrôle fiscal, caractérisée par des documents…Cite : Article L. 47
Livre des procédures fiscales, article L47 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l47-du-livre-des-procedures-fiscales/