Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A47 AA-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La copie des fichiers des écritures comptables adressée par le contribuable à l’administration en application du 1 de l’article L. 47 AA respecte les normes fixées à l’article A. 47 A-1.
Renvois
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Livre des procédures fiscales, article A47 AA-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a47-aa-1-du-livre-des-procedures-fiscales/