Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L46Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les autorités civiles et militaires et la force publique prêtent aide et assistance aux agents des administrations fiscales pour l’exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu’elles en sont requises.
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Livre des procédures fiscales, article L46 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l46-du-livre-des-procedures-fiscales/