Article L74 du Livre des procédures fiscales

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L74Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les bases d’imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.
Ces dispositions s’appliquent en cas d’opposition à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 47 A (1).
Ces dispositions s’appliquent également au contrôle du contribuable mentionné au I de l’article L. 16 B lorsque l’administration a constaté dans les conditions prévues au IV bis du même article, dans les locaux occupés par ce contribuable, ou par son représentant en droit ou en fait s’il s’agit d’une personne morale, qu’il est fait obstacle à l’accès aux pièces ou documents sur support informatique, y compris distant, à leur lecture ou à leur saisie.

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CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA03012, Inédit au recueil Lebon23 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA03012, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Autoliquidation de la TVA : La cour rejette la contestation des rappels de TVA et de la majoration de 100 %…Cite : Article L. 74
Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 25/042733 sept. 2026Cour d’appel de LyonCour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 25/04273 → Surendettement → Surendettement : Dans le cadre d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la cour refuse de transmettre une…Cite : Article L. 74
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 16/07/2026, 23VE01806, Inédit au recueil Lebon16 juil. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 16/07/2026, 23VE01806, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Reconstitution du chiffre d’affaires : L’opposition à contrôle fiscal, caractérisée par des documents…Cite : Article L. 74
CAA de PARIS, 7ème chambre, 02/07/2026, 24PA03836, Inédit au recueil Lebon2 juil. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 7ème chambre, 02/07/2026, 24PA03836, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Distributions de revenus imposables : Lors d’une vérification de comptabilité selon la procédure d’évaluation…Cite : Article L. 74
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 21/05/2026, 24VE00984, Inédit au recueil Lebon21 mai 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 21/05/2026, 24VE00984, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Contrôle fiscal : Lorsqu’un contribuable ne retire pas les plis de convocation et ne se présente pas aux…Cite : Article L. 74
CAA de NANCY, 5ème chambre, 12/05/2026, 25NC01665, Inédit au recueil Lebon12 mai 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 5ème chambre, 12/05/2026, 25NC01665, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Garanties procédurales : La charte des droits du contribuable vérifié garantit le droit de s’adresser au…Cite : Article L. 74
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21/04/2026, 24BX00193, Inédit au recueil Lebon21 avr. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21/04/2026, 24BX00193, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Procédure d’opposition à contrôle fiscal : Lorsqu’un avis de vérification est envoyé par pli recommandé…Cite : Article L. 74
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21/04/2026, 24BX01221, Inédit au recueil Lebon21 avr. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21/04/2026, 24BX01221, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Évaluation d’office de la TVA : En évaluation d’office, le contribuable supporte la charge de preuve du…Cite : Article L. 74
Conseil d'État, 9ème chambre, 17/04/2026, 502713, Inédit au recueil Lebon17 avr. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème chambre, 17/04/2026, 502713, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Évaluation d’office en matière de TVA : L’administration fiscale doit adresser les actes de procédure à…Cite : Article L. 74
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 16/04/2026, 24MA02908, Inédit au recueil Lebon16 avr. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 16/04/2026, 24MA02908, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Évaluation d’office des bases d’imposition : Lorsqu’un contribuable oppose une inertie persistante aux…Cite : Article L. 74
CAA de NANCY, 2ème chambre, 09/04/2026, 24NC02668, Inédit au recueil Lebon9 avr. 2026CAA de NANCYCite : Article L. 74
CAA de PARIS, 7ème chambre, 02/04/2026, 24PA02028, Inédit au recueil Lebon2 avr. 2026CAA de PARISCite : Article L. 74
CAA de PARIS, 5ème chambre, 12/03/2026, 24PA03583, Inédit au recueil Lebon12 mars 2026CAA de PARISCite : Article L. 74
Conseil d'État, 9ème chambre, 13/01/2026, 507198, Inédit au recueil Lebon13 janv. 2026Conseil d’État - 9ème chambreCite : Article L. 74

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