Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L103Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s’applique à toutes les personnes appelées à l’occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l’assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ou au code des impositions sur les biens et services. Le secret s’étend à toutes les informations recueillies à l’occasion de ces opérations. Pour les informations recueillies à l’occasion d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l’obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s’impose au vérificateur à l’égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier.
CAA de VERSAILLES, 3ème Chambre, 15/10/2026, 24VE01604, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 3ème Chambre, 15/10/2026, 24VE01604, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Article 62 : Des contribuables ont contesté des impositions résultant du rejet de frais engagés par une…Cite : Article L. 103
Tribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 202605835129 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 2026058351 → Entreprises / Dirigeants → mandataire ad hoc : Dans le contexte d’un redressement judiciaire et d’un blocage de…Cite : Article L. 103
CAA de LYON, 2ème chambre, 16/04/2026, 25LY00993, Inédit au recueil Lebon16 avr. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 16/04/2026, 25LY00993, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Déductibilité des rémunérations : Les rémunérations versées à un gérant ne sont déductibles que si elles…Cite : Article L. 103
CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/04/2026, 24PA02770, Inédit au recueil Lebon2 avr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème chambre, 02/04/2026, 24PA02770, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Revenus occultes : L’administration fiscale peut exercer son droit de communication auprès de l’autorité…Cite : Article L. 103
Cour d'appel de Paris, 25 mars 2026, RG n° 25/0693425 mars 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 25 mars 2026, RG n° 25/06934 → Fiscalité → Fraude fiscale : La saisie des factures concernant la principale cliente de la société visitée est jugée régulière en raison de…Cite : Article L. 103
CAA de NANTES, 1ère chambre, 24/03/2026, 25NT0205024 mars 2026CAA de NANTES, 1ère chambreCAA de NANTES, 1ère chambre, 24/03/2026, 25NT02050 → Fiscalité → Délai de reprise : L’article L. 188 C du livre des procédures fiscales permet à l’administration de rectifier omissions ou…Cite : Article L. 103
CAA de NANCY, 2ème chambre, 19/02/2026, 23NC00551, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nancy-2ème chambreEntreprises / Dirigeants → Rémunération excessive : La déductibilité des rémunérations versées aux dirigeants d’entreprise est encadrée par l’article 39 du code général des impôts, stipulant que ces…Cite : Article L. 103
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 29/01/2026, 24TL00850, Inédit au recueil Lebon29 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-1ère chambreImposition sur le revenu → Constitutionnalité des impositions : La motivation des propositions de rectification par l’administration fiscale doit être suffisante pour permettre au contribuable de…Cite : Article L. 103
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 31/12/2025, 23TL01655, Inédit au recueil Lebon31 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Toulouse-1ère chambreImposition des sociétés → Décharge des cotisations : La cour a annulé le jugement du tribunal administratif qui avait rejeté la demande de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les…Cite : Article L. 103
Livre des procédures fiscales, article L103 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l103-du-livre-des-procedures-fiscales/