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Article L102 E du Livre des procédures fiscales

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L102 ESource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les organismes bénéficiaires de dons et versements qui délivrent des documents mentionnés à l’article 1740 A du code général des impôts permettant à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts sont tenus de conserver pendant un délai de six ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis les documents et pièces de toute nature permettant à l’administration de réaliser le contrôle prévu à l’article du présent livre.

Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de , les dispositions de l’article L. 102 E résultant des dispositions du 7° du II du même article 31 s’appliquent au titre de l’impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit 7° du II de l’article 31 précité continuent de s’appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l’impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu’au titre de l’année 2017 incluse.

Renvois

Cet article renvoie à

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Livre des procédures fiscales, article L102 E — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l102-e-du-livre-des-procedures-fiscales/