Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*103-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les correspondances de toute nature échangées entre les agents de l’administration des impôts ou entre les agents de l’administration des douanes et droits indirects, selon le cas ou adressées par eux aux contribuables doivent être transmises sous enveloppe fermée, en application de l’article L. 103.
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Livre des procédures fiscales, article R*103-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r103-1-du-livre-des-procedures-fiscales/