Article L172 I du Livre des procédures fiscales

← Article précédentArticle L. 172 H Article suivant →Article L. 173

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L172 ISource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’impôt complémentaire prévu au deuxième alinéa de l’article 223 VJ du code général des impôts, le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu’à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

Renvois

Cité par 1

Article L. 168

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Livre des procédures fiscales, article L172 I — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l172-i-du-livre-des-procedures-fiscales/