Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 20-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions contenues dans les articles 19-3 et 19-4 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d’acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux dispositions de l’article 21-11 ci-après.
Code civil, article 20-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-20-5-du-code-civil/