Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 20-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 20-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-20-4-du-code-civil/