Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 20-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans les cas visés à l’article précédent, nul ne peut répudier la nationalité française s’il ne prouve qu’il a par filiation la nationalité d’un pays étranger.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 20-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-20-3-du-code-civil/