Article 26-4 du Code civil

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Article 26-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement.
Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.
L’enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 constitue une présomption de fraude.

Dans sa décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012 (NOR : CSCX1209514S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 14, l’article 26-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, conforme à la Constitution.

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Article 21-2

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Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0398613 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 25/03986 → Immigration / Asile → Nationalité par mariage : Le ministère public sollicitait l’annulation pour fraude de l’enregistrement d’une…Cite : Article 26-4
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/035228 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/03522 → Immigration / Asile → mariage : Un étranger marié à une Française demandait l’enregistrement de sa déclaration de nationalité. Bien que…Cite : Article 26-4
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/048978 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/04897 → Immigration / Asile → mariage : L’enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par un ressortissant algérien marié à une…Cite : Article 26-4
Tribunal judiciaire de Marseille, 8 octobre 2026, RG n° 25/064448 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 8 octobre 2026, RG n° 25/06444 → Immigration / Asile → état civil : Un ressortissant bangladais contestait le refus d’enregistrement de sa déclaration d’acquisition…Cite : Article 26-4
Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, N° de RG 21/054418 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, N° de RG 21/05441 → Immigration / Asile → État civil étranger : Le demandeur produit un nouvel acte de naissance après l’annulation de l’acte initial et…Cite : Article 26-4
Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, N° de RG 22/051968 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, N° de RG 22/05196 → Immigration / Asile → Nationalité française : La demanderesse produit plusieurs actes de naissance ivoiriens qui ne mentionnent pas…Cite : Article 26-4
Cour d'appel de Nancy, 5 octobre 2026, RG n° 25/014765 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 5 octobre 2026, RG n° 25/01476 → Immigration / Asile → Nationalité française : Une ressortissante guinéenne soutenait avoir déposé une demande de nationalité française avant sa…Cite : Article 26-4
Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/116552 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/11655 → Immigration / Asile → État civil : Le demandeur sollicitait l’annulation du refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité…Cite : Articles 26-3 et 26-4
Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/114222 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/11422 → Immigration / Asile → Nationalité française : Une ressortissante gabonaise sollicitait l’enregistrement d’une déclaration de nationalité…Cite : Article 26-4
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/086151er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/08615 → Immigration / Asile → possession d’état : La demanderesse sollicitait l’enregistrement d’une déclaration de nationalité française fondée…Cite : Article 26-4
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, N° de RG 20/1043325 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 26-4
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 22/0590724 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 26-4
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 24/1275724 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 26-4
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 24/1415224 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 26-4
Tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 23/1195518 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 26-4
Cour d'appel de Rennes, 14 septembre 2026, RG n° 24/0269814 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 26-4
Cour d'appel de Nancy, 7 septembre 2026, RG n° 25/006727 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 26-4 alinéa 3
Cour d'appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 24/007053 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 26-4
Cour d'appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 23/009593 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 26-4
Cour d'appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 23/0344127 août 2026Cour d’appelCite : Article 26-4
Cour d'appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 23/0513727 août 2026Cour d’appelCite : Article 26-4
Cour d'appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 23/0490927 août 2026Cour d’appelCite : Article 26-4
Cour d'appel de Douai, 19 février 2026, RG n° 22/0255819 févr. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 26-4
Cour d'appel de Rennes, 12 janvier 2026, RG n° 23/0454012 janv. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 26-4

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