Article 815-1 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 5

• Cour d'appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/029337 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/02933 → Famille → Créance de l’indivisaire : Après le divorce, des ex-époux ont conservé un bien immobilier en indivision, l’un étant chargé de sa…Cite : Articles 815 à 815-17
• Cour d'appel de Colmar, 22 septembre 2026, RG n° 24/0209922 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 22 septembre 2026, RG n° 24/02099 → Famille → Indemnité d’occupation : Dans le cadre du partage judiciaire de leur communauté, d’anciens époux contestaient notamment…Cite : Articles 815 à 815-18
• Tribunal judiciaire de Pontoise, 16 avril 2026, RG n° 25/0516916 avr. 2026Tribunal judiciaire de PontoiseProcédure → Assignation irrégulière : La juridiction a révoqué l’ordonnance de clôture en raison de l’irrégularité de la convocation des défendeurs, qui n’avaient pas été correctement assignés. Le…Cite : Article 815-1
• Cour d'appel de Douai, 26 mars 2026, 24/0129126 mars 2026Cour d’appel de DouaiFamille → Partage des biens : La dissolution de la communauté entre époux intervient au prononcé du divorce, avec effet rétroactif à la date de l’ordonnance de non-conciliation. La date de jouissance…Cite : Articles 815 à 815-18
• Cour d'appel de Poitiers, 22 janvier 2026, N° de RG 24/0212322 janv. 2026Cour d’appel de PoitiersHomologation → Partage successoral : La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire en rejetant les demandes des appelants relatives à l’homologation du projet d’état liquidatif…Cite : Article 815-1

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