Article 1792-4-1 du Code civil

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Article 1792-4-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article.

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Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-22.20322 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-22.203 → BTP / Construction → Forclusion décennale : La Cour de cassation casse la décision déclarant irrecevable…Cite : Article 1792-4-1
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, RG n° 25/0426220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, RG n° 25/04262 → Assurances → Action directe : La cour retient la recevabilité de l’action directe contre l’assureur, la prescription décennale ayant été…Cite : Article 1792-4-1
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 17/0250020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 17/02500 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Le tribunal prononce la réception judiciaire de l’ouvrage au 14 juillet 2011…Cite : Article 1792-4-1
Tribunal judiciaire de Chambéry, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0009020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Chambéry, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00090 → BTP / Construction → Expertise judiciaire : Des désordres affectant une piscine construite par une société depuis placée en…Cite : Articles 1792 et 1792-4-1
Tribunal judiciaire de Schiltigheim, 20 octobre 2026, RG n° 24/0670920 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Schiltigheim, 20 octobre 2026, RG n° 24/06709 → BTP / Construction → Responsabilité décennale : Après une infiltration apparue plusieurs années après des travaux d’étanchéité…Cite : Article 1792-4-1
Tribunal judiciaire de Lorient, 14 octobre 2026, RG n° 24/0232414 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 14 octobre 2026, RG n° 24/02324 → BTP / Construction → Responsabilité : Après expertise, les propriétaires ont recherché la responsabilité de l’entreprise de…Cite : Article 1792-4-1
Tribunal judiciaire de La Rochelle, 13 octobre 2026, N° de RG 24/0191113 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de La Rochelle, 13 octobre 2026, N° de RG 24/01911 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Après l’interruption de travaux de réhabilitation et l’apparition de…Cite : Article 1792-4-1
Tribunal judiciaire d'Albertville, 13 octobre 2026, N° de RG 16/0143513 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 13 octobre 2026, N° de RG 16/01435 → BTP / Construction → Responsabilité décennale : Des garde-corps du bâtiment B2 ont présenté une corrosion importante résultant…Cite : Article 1792-4-1
Tribunal judiciaire de Grasse, 9 octobre 2026, RG n° 24/009879 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 9 octobre 2026, RG n° 24/00987 → BTP / Construction → Responsabilité décennale : Des propriétaires ont constaté des remontées d’humidité après la construction de leur…Cite : Article 1792-4-1
Tribunal judiciaire de Tarascon, 9 octobre 2026, N° de RG 26/003949 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00394 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Après l’apparition de fissures et d’un risque d’effondrement consécutifs à des…Cite : Article 1792-4-1
Tribunal judiciaire de Colmar, 9 octobre 2026, N° de RG 26/008179 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1792-4-1
Tribunal judiciaire de Thonon-les-bains, 8 octobre 2026, RG n° 26/004818 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1792-4-1
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 octobre 2026, RG n° 24/095176 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1792-4-1
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 6 octobre 2026, N° de RG 24/024466 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1792-4-1
Cour d'appel de Versailles, 5 octobre 2026, RG n° 22/064915 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1792-4-1
Cour d'appel d'Orléans, 22 septembre 2026, RG n° 25/0059622 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1792-4-1
Cour d'appel de Basse-Terre, 17 septembre 2026, RG n° 25/0009717 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1792-4-1
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/0167617 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 1792-4-1
Cour d'appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 24/0077517 sept. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article 1792-4-1
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 24/0248316 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1792-4-1
Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2026, N° RG 24/0333115 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1792-4-1
Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2026, RG n° 24/0333115 sept. 2026Cour d’appel d’OrléansCite : Article 1792-4-1
Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2026, RG n° 25/0465314 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1792-4-1
Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2026, N° de RG 24/001959 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 1792-4-1 à 1792-4-3
Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2026, RG n° 24/001959 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1792-4-1

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