Les statuts d’une association de spectacles vivants doivent impérativement préciser la nécessité (ou non) d’une autorisation systématique du président en cas de dépense substantielle.
Dans cette affaire concernant la comédie musicale « Le Roi David », rien ne permettait de retenir que le trésorier avait gravement manqué à ses obligations ni qu’il avait commis une faute de gestion à l’origine de l’inscription au FICP et à l’interdiction d’émettre des chèques de l’association.
Pour rappel, le Trésorier de comédie musicale agit en qualité de mandataire de l’association. Il est responsable de la gestion comptable de la structure et détient (le plus souvent) à ce titre un chéquier enregistré au nom de l’association, une carte bancaire avec lesquels il peut régler des dépenses de celle-ci. Il a accès aux comptes bancaires et se trouve destinataire des relevés du compte.
A ce titre, le Trésorier doit répondre de ses fautes de gestion. Aux termes des articles 1991 et 1992 du code civil, le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire.
En réalité, les parties s’opposaient sur la nécessité d’une autorisation du président pour engager les dépenses de l’association. Or, il ressortait de l’examen des statuts de l’association, que le conseil d’administration déléguait au Bureau les pouvoirs nécessaires à l’administration de l’association. Les statuts ne précisaient pas la nécessité d’une autorisation systématique du président. Les statuts n’ayant pas précisé l’étendue des pouvoirs du trésorier, le mandat de droit commun trouvait à s’appliquer. Ce manque de précision n’a pas posé de difficulté lorsque les relations au sein du bureau étaient fluides mais est devenu problématique lorsque les relations se sont dégradées. Télécharger la décision
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