Article L512-3 du Code de commerce

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Article L512-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sont applicables au billet à ordre, en tant qu’elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 à L. 511-5, L. 511-8 à L. 511-14, L. 511-18, L. 511-22 à L. 511-47, L. 511-49 à L. 511-55, L. 511-62 à L. 511-65, L. 511-67 à L. 511-71, L. 511-75 à L. 511-81, relatives à la lettre de change.

Décisions qui citent cet article 4

Tribunal de commerce de Soissons, 24 septembre 2026, N° de RG 202600113624 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Soissons, 24 septembre 2026, N° de RG 2026001136 → Banque / Crédits → Prescription : Le gérant d’une société a avalisé deux billets à ordre d’un montant total de 50 000 euros…Cite : Article L.512-3
Cour d'appel de Dijon, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0038910 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Dijon, 10 septembre 2026, N° de RG 23/00389 → Banque / Crédits → Vice du consentement : Le dirigeant d’une société a avalisé un billet à ordre de 50 000 euros destiné à garantir un…Cite : Article L.512-3
Cour d'appel de Montpellier, 21 juillet 2026, RG n° 26/0057521 juil. 2026Cour d’appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 21 juillet 2026, RG n° 26/00575 → Banque / Crédits → Caution et avaliste : La cession de créance inclut automatiquement les accessoires sans mention expresse du…Cite : Article L.512-3
Cour d'appel de Rennes, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0167913 janv. 2026Cour d’appel de RennesCautionnement → Contester l’engagement : L’avaliste est tenu de la même manière que le débiteur principal, et en cas de défaillance, il ne peut invoquer le bénéfice de discussion. La nullité de…Cite : Article L.512-3