Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L511-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I. - L’endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.
II. - Si l’endossement est en blanc, le porteur peut :
1° Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d’une autre personne ;
2° Endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne ;
3° Remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l’endosser.
II. - Si l’endossement est en blanc, le porteur peut :
1° Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d’une autre personne ;
2° Endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne ;
3° Remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l’endosser.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Dijon, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0038910 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Dijon, 10 septembre 2026, N° de RG 23/00389 → Banque / Crédits → Vice du consentement : Le dirigeant d’une société a avalisé un billet à ordre de 50 000 euros destiné à garantir un…Cite : Article L. 511-9
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Code de commerce, article L511-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-9-du-code-de-commerce/