Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L526-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La constitution du patrimoine affecté résulte d’une déclaration effectuée : 1° Pour une activité commerciale, au registre du commerce et des sociétés auprès duquel le commerçant est tenu de s’immatriculer ; 2° Pour une activité relevant du secteur des métiers et de l’artisanat, au registre national des entreprises auprès duquel le chef d’entreprise est tenu de s’immatriculer en cette qualité ; 3° Pour une activité d’agent commercial, au registre spécial des agents commerciaux ; 4° Pour les activités ne relevant pas des cas prévus aux 1° à 3°, au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l’adresse de leur établissement principal. Lorsque l’activité exercée par l’entrepreneur individuel est inscrite à la fois au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, la déclaration est effectuée auprès du registre du commerce et des sociétés. Lorsque l’entrepreneur individuel est transféré dans le ressort d’un autre registre ou rattaché à un autre registre en cours d’activité, les mentions inscrites et l’ensemble des documents publics déposés sont transférés par le précédent organisme teneur de registre à celui nouvellement compétent. Dans ce cas mention du transfert est portée au premier registre. Le transfert s’effectue par voie dématérialisée et ne donne pas lieu à émolument ou redevance.
Tribunal de commerce d'Aubenas, 13 octobre 2026, N° de RG 202600374213 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aubenas, 13 octobre 2026, N° de RG 2026003742 → Redressement judiciaire → réunion des patrimoines : L’entrepreneur individuel, ayant cessé son activité, ne peut régler les…Cite : Article L. 526-7
Tribunal de commerce d'Aubenas, 13 octobre 2026, N° de RG 202600400813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aubenas, 13 octobre 2026, N° de RG 2026004008 → Redressement judiciaire → réunion des patrimoines : L’entrepreneur individuel exerçant dans le commerce de détail de viandes a…Cite : Article L. 526-7
Tribunal de commerce de Dijon, 13 octobre 2026, N° de RG 202600504513 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 13 octobre 2026, N° de RG 2026005045 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Le tribunal constate la cessation des paiements et le surendettement des…Cite : Article L. 526-7
Tribunal de commerce d'Antibes, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0066313 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Antibes, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00663 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Le tribunal a constaté la cessation des paiements d’un entrepreneur individuel…Cite : Article L. 526-7
Tribunal de commerce d'Antibes, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0067213 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Antibes, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00672 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : L’URSSAF PACA sollicite une procédure contre un entrepreneur individuel…Cite : Article L. 526-7
Tribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, RG n° 20260173857 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, RG n° 2026017385 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Un entrepreneur individuel, ayant cessé son activité…Cite : Article L. 526-7
Tribunal de commerce de Dijon, 6 octobre 2026, RG n° 20260078436 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 6 octobre 2026, RG n° 2026007843 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : L’entrepreneur individuel, assigné par l’URSSAF, présentait un passif…Cite : Article L. 526-7
Tribunal de commerce de Dijon, 6 octobre 2026, N° de RG 20260073146 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 6 octobre 2026, N° de RG 2026007314 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Un organisme de recouvrement social sollicitait l’ouverture d’une procédure…Cite : Article L. 526-7
Tribunal de commerce d'Angoulême, 1 octobre 2026, RG n° 20260067181er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 1 octobre 2026, RG n° 2026006718 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Un entrepreneur individuel ayant cessé son activité a été placé en liquidation…Cite : Article L. 526-7
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 30 septembre 2026, N° de RG 202601675530 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 30 septembre 2026, N° de RG 2026016755 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire simplifiée : Le tribunal retient l’impossibilité de régler le…Cite : Article L. 526-7
Code de commerce, article L526-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l526-7-du-code-de-commerce/