Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L935-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Au 4° de l’article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d’agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L935-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l935-10-du-code-de-commerce/