Article L621-2 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L621-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas.
A la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.
Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux obligations prévues à l’article L. 526-13 ou encore une fraude à l’égard d’un créancier titulaire d’un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure.
Pour l’application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l’égard des biens du défendeur à l’action mentionnée à ces mêmes alinéas, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d’office.
Le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour ces demandes. Lorsque le débiteur soumis à la procédure initiale ou le débiteur visé par l’extension exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé l’ordre professionnel ou l’autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.

Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 526-13

Cité par 12

Décisions qui citent cet article 205

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-17.49621 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-17.496 → Redressement judiciaire → confusion des patrimoines : La Cour de cassation approuve…Cite : Article L. 621-2
Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0378720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 24/03787 → Redressement judiciaire → confusion des patrimoines : L’exploitante occupait depuis dix-huit ans les locaux de la SCI qu’elle dirigeait…Cite : Article L. 621-2
Tribunal de commerce d'Annecy, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0144420 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Annecy, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F01444 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : À la suite d’une saisie-attribution infructueuse portant sur une créance de…Cite : Article L. 621-2
Tribunal de commerce d'Annecy, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0145020 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Annecy, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01450 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : La société de restauration, débitrice de 95 687 euros, ne contestait pas son…Cite : Article L. 621-2
Tribunal de commerce d'Annecy, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0144320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Annecy, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01443 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Le tribunal a constaté que la société, débitrice de 37 566 euros au titre de…Cite : Article L. 621-2
Tribunal de commerce d'Annecy, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0144220 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Annecy, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01442 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : En présence d’une créance fiscale de 286 278 euros demeurée impayée, le tribunal…Cite : Article L. 621-2
Tribunal de commerce d'Annecy, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0145120 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Annecy, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01451 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Saisi par l’URSSAF Rhône-Alpes pour une dette de 45 212 euros, le tribunal a…Cite : Article L. 621-2
Tribunal de commerce d'Annecy, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0136120 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Annecy, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01361 → Procédure → irrecevabilité : Le tribunal a déclaré irrecevable la demande d’ouverture d’une procédure collective visant Optimum…Cite : Article L. 621-2
Tribunal de commerce de Toulon, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0212720 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F02127 → Redressement judiciaire → confusion des patrimoines : En raison de liens capitalistiques et dirigeants communs, d’une activité…Cite : Article L. 621-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0020615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00206 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : Le premier président reconnaît le caractère sérieux du moyen tiré de l’absence de…Cite : Article L. 621-2
Tribunal de commerce de Chartres, 15 octobre 2026, N° RG : 2026F0137615 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L. 621-1 à L. 621-3
Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026L0268015 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 621-2
Tribunal de commerce de Bourg-en-bresse, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0141214 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 621-2
Tribunal de commerce de Bourg-en-bresse, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0140814 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 621-2
Tribunal de commerce de Bourg-en-bresse, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0141314 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 621-2
Cour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi Y 25-17.78530 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L. 621-2
Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 26/0034329 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 621-2
Cour d'appel de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 26/0114815 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article L. 621-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 25/1205410 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L621-2
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-13.6679 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L. 621-2
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-13.6669 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L. 621-2
Cour d'appel de Chambéry, 8 septembre 2026, N° RG 25/011968 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 621-2
Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2026, RG n° 25/015878 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 621-2
Cour d'appel de Montpellier, 8 septembre 2026, RG n° 26/004638 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L. 621-2
Cour d'appel de Colmar, 26 août 2026, N° de RG 25/0206226 août 2026Cour d’appelCite : Article L. 621-2
Cour d'appel de Limoges, 2 juillet 2026, RG n° 25/006942 juil. 2026Cour d’appel de LimogesCite : Article L. 621-2
Cour d'appel de Montpellier, 30 juin 2026, 26/0015130 juin 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L. 621-2
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 avril 2026, N° de RG 25/0037329 avr. 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCite : Article L. 621-2

205 décisions citent cet article ; les 28 plus récentes sont affichées.

Article L621-2 du Code de commerce

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 12

Décisions qui citent cet article 205

À lire aussi

Comparer deux versions