Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans le Département de Mayotte :
1° Le livre I, à l’exception des articles
R. 123-171-1, R. 122-1 à R. 122-17,
R. 123-209 à
R. 123-219,
R. 132-1 à
R. 133-2,
D. 145-12 à
D. 145-19,
D. 146-1 et
D. 146-2 ;
2° Le livre II, à l’exception des articles
R. 229-1 à
R. 229-26 et
R. 252-1 ;
3° Le livre III, à l’exception de l’article
R. 321-18-1 ;
4° Le livre IV, à l’exception des articles
R. 463-16,
R. 490-5 à
R. 490-10 ;
5° Le livre V ;
6° Le livre VI, à l’exception des articles
R. 611-23-1,
R. 625-4,
R. 662-4 dans sa version résultant du
décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1 à R. 670-7 ;
7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l’exception des dispositions relatives aux chambres de commerce et d’industrie de région et des articles
R. 712-24 et
R. 713-7 ;
8° Le livre VIII.