Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R132-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les règles relatives à l’activité de commissionnaire de transport sont fixées par le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l’exercice de la profession de commissionnaire de transport.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R132-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r132-1-du-code-de-commerce/